Le recours pour excès de pouvoir (REP) en deux minutes !

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Une contribution de Guillaume FLORI, 

Premier essai de notre nouvelle chronique qui aura pour objet de vous présentez très rapidement en 3 questions un mécanisme du droit. Le but n’est pas vous inonder de fondements juridiques, mais de vous apprendre le fonctionnement d’un mécanisme.

À noter, que ne seront pas traités les cas spécifiques, par exemple : lorsque le Conseil d’État est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d’un décret ou dans les cas où un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) serait nécessaire.

I –Qu’est ce que c’est ?

  1. C’est le recours de droit commun devant les tribunaux administratifs. Il existe même sans texte et est indirectement constitutionnellement garanti.
  2. Il permet d’obtenir l’annulation d’un certain nombre d’actes pris par l’administration pour illégalité. Autrement dit, il s’agit d’obtenir du juge administratif la disparition des effets de l’acte illégal, tant pour l’avenir que pour le passé. Le contrôle du juge est dit de « légalité », c’est à dire qu’il ne contrôle que les actes passés par l’administration principalement au regard des lois du parlement.
  3. Seul l’acte administratif est jugé et non les parties à l’instance. On parle de recours objectif ou « de procès fait à l’acte ».

II –Comment ça marche ?

  1. Le REP est ouvert à toute personne physique (ou morale) majeure et capable et justifiant d’un intérêt à agir, c’est à dire qu’il faut que les intérêts de la personne soient suffisamment touchés par l’acte administratif en cause. Le REP ne doit pas être une action populaire, qui serait ouvert à l’abus et à l’engorgement des tribunaux.
  2. Le requérant dispose d’un délai de 2 moisà compter de la publicationou de la notification de l’acte administratif à contester, pour déposer sa requête au greffe (par courrier ou dépôt, voire mail) du tribunal administratif territorialement compétent du ressort duquel se situe le siège de l’autorité administrative qui a pris l’acte en cause.
  3. L’avantage de ce recours, c’est que le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire en 1ere instance. Ce qui rend le REP accessible à tous.
  4. Le REP est un recours « principal » qui peut être complété, lorsque l’urgence le justifie et qu’un doute quant à la légalité de l’acte attaqué existe, par un référé-suspension. Ce référé permet la suspension temporaire de l’acte administratif jusqu’au jugement du juge de l’excès de pouvoir.

III –Pourquoi ça existe ?

  1. L’existence d’un tel recours est une des pierres angulaires de l’État de droit, puisqu’il permet de limiter l’arbitraire du pouvoir politique, lorsqu’il est bien utilisé.
  2. C’est ce qui est d’autant plus vrai depuis que le juge administratif peut enjoindre l’administration sous astreinte(s) de réinstruire une demande et prendre un acte légal, qui peut aller jusqu’à l’obligation de prendre un acte favorable à son destinataire, par exemple une autorisation de construire (ceci n’est pas encore la règle communément admise).
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