[Journal de Bord n° 4] : Plongée juridique dans la protection du milieu marin

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Semaines 7 et 8 d’immersion…

Entrée en profondeur dans les méandres de la Politique Commune de Pêche (PCP) et ses innombrables réglementations européennes en matière de pêche. Il s’agit de la continuation de mes recherches pour mon rapport de stage, l’été étant toujours synonyme de calme plat.

Pour ce faire, j’utilise le site officiel de la législation de l’Union Européenne, l’équivalent de Légifrance : Eur-Lex. Ce site possède une option permettant de trier les très nombreux textes par thèmes, il suffit donc de sélectionner la « pêche » et de choisir ensuite les textes pertinents. Tout comme Légifrance, Eur-lex se révèle extrêmement utile pour tout pratiquant du droit international ou du droit européen. Il en existe également une variante, Curia qui permet quant à elle de rechercher des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Il convient tout d’abord de rappeler que, comme en matière d’agriculture, l’Union Européenne possède la compétence exclusive en matière de pêche et d’aquaculture. Le règlement européen EU/1380/2013 représente la dernière itération de la PCP.

Ce règlement expose tout d’abord que l’Union est bien partie à la Convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM ou Convention de Montego Bay), ainsi qu’aux autres conventions issues de l’Organisation Maritime Internationale (OMI). Ces conventions cadres sur le droit de la mer, portant à la fois sur la délimitation des « frontières » maritimes, sur la pêche et sur la protection de la biodiversité marine permettent à l’Union de devenir un réel acteur du droit de la mer sur la scène internationale.

La PCP repose ensuite sur un certain nombre de principes. Notamment celui d’égalité d’accès aux eaux. En effet, les pêcheurs de n’importe quel État-membre possèdent une liberté d’accès et d’exercice de sa profession dans les eaux de l’Union. Ce principe souffre cependant deux exceptions, la mer territoriale, jusqu’à 12 milles marins des lignes de base (approximativement les côtes) peut voir son accès limité aux navires opérant traditionnellement dans ces eaux à partir de la côte adjacente. Cette disposition est valable jusqu’en 2023. Il existe également une exception pour une zone de 100 milles marins autour des régions périphériques de l’Union, qui peuvent voir leur accès limité aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires ou aux navires de l’Union pêchant traditionnellement dans ces eaux.

En tant que politique exclusive de l’Union, les Etats membres sont chargés de l’application de la PCP, notamment pour ce qui est du respect de la biodiversité marine. Les Etats membres peuvent ainsi prendre des mesures juridiquement contraignantes dans le cadre de la PCP, notamment des mesures de conservation telles que la création d’une aire marine protégée.

La PCP est appliquée à l’aide de plans pluriannuels, concernant des zones de pêche ou des espèces spécifiques (tels que les thons de l’Atlantique et autres espèces protégées) et adoptées par la Commission après consultation des organisations régionales de pêche (les ORP) et des organes scientifiques. Ces plans visent à instaurer un effort de pêche selon chaque région et chaque espèce.

Les annexes du règlement recèlent également d’informations intéressantes. En effet, l’annexe 1 prévoit l’accès aux bandes côtières, autrement dit, elle prévoit les autorisations accordées à un état membre côtier de pêcher dans les eaux territoriales d’un autre Etat membre. Par exemple, les navires français possèdent l’autorisation de pêcher dans la mer territoriale du Royaume-Uni à certains emplacements donnés et uniquement certaines espèces et certaines quantités : Berwick upon Tweed East / Coquet Island East : hareng illimité.

Mes pérégrinations en droit européen sont loin d’être terminées.

Stay Tuned.


Une contribution de Vincent CHIARO


NB : Les opinions émises dans ce « journal de bord » n’engagent que son auteur et en aucun cas « l’association pour la pêche et les activités maritimes durables ».

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