[Guide] La liberté d’association à l’épreuve de la pratique

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L’expérience de Lextudiant


Aujourd’hui, nous parlerons de liberté d’association et quoi de mieux de la mettre en perspective avec l’expérience de notre propre association, car si aujourd’hui Lextudiant existe c’est bien parce que le droit interne consacre un principe de liberté d’association. Il ne sera question que des associations en général, nous n’évoquerons pas le cas des partis politiques, ni celui des associations cultuelles, répondant à des régimes particuliers, ainsi que celui des associations d’utilité publique agréées par décret du Premier ministre, qui restent une catégorie très résiduelle d’associations. Il ne s’agira pas non plus de faire un guide exhaustif à la création et à la gestion d’une association, dont vous en trouverez d’excellents sur internet, par exemple celui proposé par le site Légalstart.

Un principe de Liberté d’association de valeur constitutionnelle et conventionnelle

La liberté d’association n’est pas nouvelle dans l’histoire du droit français, mais a suscité et suscite encore une certaine méfiance du législateur. Ce n’est pas la loi du 1901 qui va donner toute sa portée à la liberté d’association et encore moins les constitutions qui ont suivi, dont la Constitution de 1958.

Il faudra attendre le Conseil constitutionnel dans sa décision fondamentale « liberté d’association » du 16 juillet 1971 (n° 71-44 DC) pour enfin voir consacrer le principe de la liberté d’association comme principe à valeur constitutionnelle. En effet, dans cette décision le Conseil constitutionnel donne une valeur contraignante à un certain nombre de textes, dont la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, dans un nouveau bloc de constitutionnalité.

Plus tard, en 1974 la France ratifiera la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme dont l’article 11 stipule que « toute personne a droit (…) à la liberté d’association » donnant un caractère au moins conventionnel à la liberté d’association.

Cette liberté n’est pas absolue. En effet, elle reste limitée au respect de la légalité et de l’ordre public. Ce qui implique que l’action du législateur ou de l’autorité administrative contre la liberté d’association doit être nécessaire, proportionnée, adaptée et légitime au regard de l’atteinte de l’ordre public constatée (par exemple : CEDH, 10 juil. 1998, « Sidiropoulos c/ Grèce).

Il sera question de mettre en perspective l’effectivité de cette liberté, aux apparences abstraites, en France, en partant de la création d’une association jusqu’à sa gestion quotidienne et en passant par ses modalités de financement, via l’expérience de l’auteur de l’article, membre dirigeant d’association.

Quelques généralités sur la création d’association

L’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que les associations « de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable ». Le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1971 pose le principe selon lequel « les associations se constituent librement » (Cons. Const., 16 juil. 1971, n° 71-44 DC, « Liberté d’association »).

En pratique, la liberté d’association se traduit par la possibilité comme l’affirme l’article 1er de la loi de 1901, pour deux ou plusieurs personnes de mettre en commun « d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Autrement dit, il s’agit de mener un projet commun tant qu’il n’aboutit pas sur un partage des bénéfices entre les membres de l’association. Néanmoins, rien n’interdit à une association de poursuivre une activité économique, tant qu’elle reste (pour simplifier) accessoire et cantonnée à un certain montant. La seule limite tient au fait qu’il ne faut pas partager les bénéfices de cette activité.

Plus concrètement, une association peut tout à fait exister de la seule volonté de ses membres sans qu’il y ait une quelconque déclaration. Dans ce cas, les apports de chacun des fondateurs de l’association resteront la propriété de ces derniers. L’association n’aura pas de capacité juridique et plus largement pas de personnalité morale.

Cependant, lorsque l’association fait l’objet d’une déclaration en préfecture, elle acquiert alors la personnalité morale. C’est l’association déclarée qui intéressera notre propos.

La création d’une association déclarée en pratique

La création de l’association suppose l’accomplissement de plusieurs formalités, qui sur le papier paraissent évidentes, mais s’avèrent un peu plus délicates à mettre en œuvre dans la pratique.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est le moment le plus crucial de la création de l’association. Il ne faut pas le négliger, car ce sont les statuts, soit le contrat d’association, qui vont impulser le sens du projet associatif. Il ne s’agit pas de reprendre des statuts déjà disponibles sur internet, mais de véritablement rédiger des statuts qui vont à la fois définir l’objet du projet commun, le rôle de chacun des responsables de l’association, les conditions d’adhésion, les sanctions des membres, mais aussi de récurrence des réunions (assemblées générales, conseils d’administrations et réunions du bureau) ou encore la détermination des quorums nécessaires au fonctionnement quotidien de la structure. Les statuts doivent être vus comme un ensemble indivisible, dans lequel chacun des éléments est à voir comme une carte d’un château de cartes sans quoi le projet commun ne pourra jamais être mené efficacement.

Un petit focus sur l’objet de l’association, si celui-ci est relativement libre (liberté contractuelle) dans sa détermination (hors les cas d’illicéité, par exemple : soit contrariété à l’ordre public ou soit but lucratif), il est déconseillé de le rédiger en des termes trop généraux. La jurisprudence du Conseil d’État est abondante à ce sujet et écarte assez souvent l’intérêt à agir d’une association qui aurait un objet rédigé dans des termes trop généraux (dans une certaine mesure : CE, 27 mai 2015, req. n° 388705, Syndicat de la magistrature). Néanmoins, il ne faut pas non plus que l’objet soit trop précis, au risque de paralyser assez rapidement le projet commun. L’idée est de conserver une certaine mesure dans la rédaction de l’objet, soit, ni être trop vague, ni être trop précis.

Autrement dit, pour utiliser un exemple bateau : « la présente association concourt à la seule défense des intérêts des citoyens ». Il est clair que ces termes sont trop généraux difficilement admissibles devant un prétoire. De même que, « la présente association concourt à la défense des poissons rouges à taches vertes hexagonales de la flaque de boue sise devant chez moi ». Il ressort, aussi ridicule qu’il soit, que l’objet reste trop précis empêchant très probablement l’association de s’adapter rapidement. Ainsi, « la présente association concourt à promouvoir un droit accessible et intelligible, notamment auprès des étudiants et du grand public. Par le biais, entre autres, de (tels ou tels moyens) ». Ici, il ressort que l’objet définit une cible, mais s’ouvre des portes en ayant recours à des « notamment », ce qui permet d’adapter le projet commun avec davantage de souplesse. Il faut garder à l’esprit que le projet associatif, bien qu’à but non lucratif, doit toujours viser l’efficacité.

En d’autres termes, quel intérêt de créer une association s’il s’avère impossible de venir, par exemple, en aide à une catégorie de personnes, pour laquelle on s’aperçoit qu’elle pourrait finalement être aidée, mais qu’un objet trop précis empêche de faire ?

Bien entendu, l’objet peut toujours être modifié, mais il faut se garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’une décision anodine puisqu’elle demandera toujours une grosse mobilisation dans le cadre d’une assemblée générale et doit toujours rester exceptionnelle, notamment au vu des formalités administratives à réaliser systématiquement.

Par suite, une fois les statuts rédigés, ils doivent être signés par au moins deux personnes. Logique, puisqu’il s’agit avant tout d’un contrat soumis, comme tous les contrats, à la formalité de la signature. Le but consiste à identifier les signataires et surtout de s’assurer de leur consentement à la création d’association. La liberté d’association est également négative, nul ne peut être contraint d’être impliqué dans une association (principe posé par : CEDH, 30 juin 1993, aff. n° 16130/90, Sigurjonsson c/ Islande).

Enfin, il faut organiser une assemblée générale constitutive, afin de pouvoir valablement déclarer l’association. Cette réunion des membres fondateurs doit donner lieu à un procès-verbal. La forme de ce procès-verbal est assez libre, il suffit surtout de pouvoir identifier, notamment le siège social de l’association, la volonté expresse de fonder l’association, l’identification des membres fondateurs, ainsi que les responsabilités ou non de chacun au sein du futur bureau de l’association. Ce procès- verbal doit être signé.

La déclaration en préfecture

À partir du moment où qu’au moins deux personnes souhaitent se lier dans le cadre d’un contrat d’association et créer une personne morale, il suffit de déclarer son association à la préfecture du lieu du siège social de l’association.

La déclaration peut se faire par papier et le délai peut-être très long, mais la déclaration peut également se faire par internet. Pour ce dernier cas, il suffit de créer un identifiant sur le site « service-public-Asso.fr » et de se munir de ses statuts signés et du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive. Il vous sera demandé de préciser l’identité de chacun des membres du bureau (art. 5 loi du 1er juillet 1901). Une fois cette formalité réalisée, il est rapidement transmis par courriel un récépissé confirmant la création de l’association. Attention, la remise de ce récépissé ne créé pas la personne morale. En effet, il faudra attendre la publication au Journal officiel (JO) pour acter la création de l’association.  
À ce stade, il faut savoir que la publication au JO n’est pas gratuite puisqu’il sera demandé une somme de 44 euros pour procéder à cette formalité. De la même manière que pour les sociétés, si la création est largement libre, l’officialisation est rarement gratuite.

L’association est enfin créée et dispose de sa propre personnalité morale reste à évoquer quelques éléments de base à la bonne gestion courante d’une association.

Quelques bases pratiques sur la gestion courante d’une association

La gestion courante d’une association tourne autour de deux axes principaux : la gestion interne et le financement (qui reste le nerf de la guerre).  

La gestion interne

 S’agissant de la gestion interne, une association lorsqu’elle compte un certain nombre de personnes en son sein doit pouvoir organiser régulièrement des réunions, car il faut garder à l’esprit qu’il s’agit avant tout d’un projet collectif et commun. Il faut distinguer trois catégories de réunions, qui devront être organiser à intervalle réguliers afin de préserver le dynamisme de l’association.

Tout d’abord, il y a les assemblées générales. Il s’agit des réunions les plus importantes de l’association, généralement leur récurrence est annuelle, mais il est toujours possible dans les statuts d’en prévoir davantage. Ce sont les assemblées générales qui permettent l’élection des dirigeants de l’association ou encore de déterminer les orientations financières et stratégiques pour l’année qui suit et de dresser le bilan financier de l’année précédente. Ici, tous les membres de l’association sont conviés par voie de convocation (dont les modalités sont assez libres). Par ailleurs, il existe aussi des assemblées générales dites extraordinaires, elles permettent exceptionnellement de prendre des décisions graves comme modifier les statuts ou encore sanctionner un membre.

Puis, à l’échelon inférieur, il y a les conseils d’administration. Il s’agit pour les dirigeants de l’association de se réunir en vue d’une assemblée générale future pour faire le point sur la mise en œuvre des actions de l’association et sur la fixation de nouveaux objectifs sur le moyen terme. Généralement, c’est lors des conseils d’administration qu’il est fait un point sur la comptabilité de l’association. Leur récurrence est généralement deux fois plus importante que celle de l’assemblée générale.

Enfin, il y a les bureaux. Ce sont les réunions qui permettent aux dirigeants d’expédier les affaires courantes de l’association. Par exemple, il peut être discuté d’un différend entre deux membres ou encore, plus anecdotique, sur la mise en forme du site internet de l’association. Les bureaux doivent se réunir très régulièrement, environ deux fois par mois, afin d’assurer efficacement le fonctionnement quotidien de l’association.

Le financement

S’agissant du financement, il faut tout d’abord savoir que c’est l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 qui régit les cas dans lesquels une association déclarée peut recevoir du financement.

Ainsi, le financement peut-être classiquement être sous forme numéraire de dons manuels (remise d’argent en mains propres), de subventions publiques (versées par une collectivité locale ou par l’État), de la cotisation des membres de l’association. Par ailleurs, le financement peut être aussi en nature, par la mise à disposition d’un local, de personnels ou encore de prestations de services, notamment.

En tout état de cause, puisqu’il s’agit d’une entité à but non lucratif, tout le financement doit être exclusivement mis en œuvre dans l’accomplissement du projet commun (principe posé par : Cons. Const., 25 juil. 1984, n° 84-176 DC). Ce qui implique de penser le volet financier de manière assez particulière. En effet, si dans une société l’optimisation de son chiffre d’affaires est son objectif, dans l’association l’objectif sera de maintenir le budget au maximum à l’équilibre dès lors qu’on ne se sert des fonds que pour accomplir le projet, sans possibilités de redistribution des plus-values aux membres de l’association.

Plus concrètement, il s’agit de déterminer comment réaliser ce financement.

Tout d’abord, il est fortement conseillé de se doter d’un numéro de SIRET, la demande de ce numéro se fera auprès de l’INSEE par courrier manuscrit en y joignant statuts et récépissé préfectoral. Sans ce numéro, il sera quasiment impossible de solliciter des subventions, ni même de créer un compte en banque. Petite parenthèse sur la demande de subventions, si nous n’avons pas eu ce genre de situation, très souvent les subventions sont attribuées après un passage devant une commission. La réalisation du dossier de subvention doit être irréprochable et précise, notamment en précisant expressément la nature du projet à financer. De plus, il est très appréciable de compléter le bilan prévisionnel (obligatoirement exigée par l’administration) par une colonne « recettes » comportant d’autres sources de financement, autres que celui de la collectivité en cause.

Le financement peut aussi résulter d’une cotisation des membres, cela dépendra de la nature du projet et du nombre de membres au sein de l’association. Ainsi, une association fermée privilégiera un droit d’entrée gratuit alors qu’une association beaucoup plus étendue un droit d’entrée moyennant très souvent une somme modique.

Par ailleurs, une petite précision concernant le financement par des dons de tiers, il faut garder à l’esprit que les campagnes de dons sont réglementées. Ainsi, une autorisation préfectorale sera exigée pour solliciter des dons sur la voie publique.

Puis, il faut évidemment créer un compte en banque, généralement les coûts d’un compte courant associatif sont modiques pour la majorité des banques. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un poste de dépense à prendre en compte. En ce qui nous concerne, le coût tourne autour de 6 euros par mois, cela varie évidemment selon la formule choisie.

Enfin, la mise en place d’une comptabilité détaillée est cruciale, bien qu’elle reste souple dans le cadre d’une association, car une comptabilité limpide et prévisionnelle permettra de faire face aux imprévus, voire de permettre de réaliser, par exemple, plus d’actions que prévus. Cependant, au-delà d’un certain seuil la publication des comptes de l’association est obligatoire.

Conclusion

En conclusion, au travers de ce dossier il a pu être constaté que la liberté d’association valait autant lors de la création d’un tel groupement que lors de sa gestion quotidienne, au regard de la très grande souplesse offerte aux administrateurs d’une association. Cependant, les limites seront toujours celles du respect de l’ordre public par une association et de son caractère non lucratif.


Une contribution de Guillaume FLORI pour Lextudiant

Relecture d’Aloïs TOYANE (Comité de rédaction)

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