Quels contours donner aux charges du mariage ?

Publié par

Une carence législative en matière d’investissement locatif


Contribuer au mariage ? Oui.

Investir dans un bien immobilier indivis aux fins de rentes ? Non.

Au titre des devoirs et des droits respectifs des époux, est consacrée la contribution commune aux charges du mariage. Dans une formule générale, le premier alinéa de l’article 214 du Code civil mentionne que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».

Il sera rappelé à la sagesse collective, que la notion de charges du mariage est une notion classiquement appréhendée largement, que cela soit par la doctrine ou la jurisprudence de la Cour de cassation qui, au fil des arrêts, esquisse les contours d’une notion mal définie.

La charge du mariage est entendue plus largement que la notion de dépense ménagère. Elle vient englober les dépenses nécessaires à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, mais elle ne s’y limite pas comme en témoigne l’admission par la première chambre civile des dépenses d’agréments (Civ. 1ère, 20 mai 1981 ; Civ. 1ère, 18 décembre 2013) prises en compte, au titre de la contribution aux charges du mariage.

Ni le Code civil, ni la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, ou la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, ne définissent ce que sont les charges du mariage.

Jérôme Casey, dans une publication intitulée « Saga du logement et de la contribution aux charges du mariage : un arrêt qui interroge…” (AJ Famille 2018, 406), évoque même une « saga jurisprudentielle » pour désigner la précision de la notion au gré des pourvois.

Mais même la jurisprudence se garde de définir ce qu’est une charge du mariage.

Si certains auteurs rappellent à juste titre que l’article 214 du Code civil conduit « plutôt à une question de fait qu’à une question de droit », il est loisible d’admettre que c’est à l’office du juge que revient la lourde tâche, au travers de ses décisions, de façonner la notion comme le potier façonne l’argile.

Selon la formule de Louis Segond, le potier ne serait-il pas « maître de l’argile, pour faire avec la même masse un vase d’honneur et un vase d’un usage vil ? ».

Par un arrêt du 5 octobre 2016, et au travers d’une qualification refusée de contribution aux charges du mariage, la première chambre civile de la Cour de cassation limite sa propre jurisprudence à cette question récurrente de droit patrimonial de la famille.

En l’espèce, deux ex-conjoints, auparavant unis sous le régime de la participation aux acquêts, s’opposent à l’occasion des opérations de liquidation et de partage après divorce.

Durant le mariage, l’ex-époux a financé seul l’acquisition d’un bien immobilier indivis aux fins de rentes pour la famille, l’ex-épouse étant sans activité rémunératrice.

La question formulée par le pourvoi semblait être la suivante : Est-ce que le financement, par un seul des époux, d’un bien immobilier autre que le logement familial et destiné à un usage locatif aux fins de rentes, relève de la contribution aux charges du mariage ?

Pour les juges du quai de l’horloge, la constitution d’une épargne au travers de l’investissement immobilier n’est pas une contribution aux charges du mariage (Civ. 1ère 5 octobre 2016, n°15-25.944).

Ceux-ci avaient pourtant estimés, dans un arrêt précédent (Civ. 1ère, 15 mai 2013, n°11-26.933), qu’au temps des opérations de partage et de liquidation, le remboursement fait pendant la vie commune par l’un des conjoints de la somme due pour le financement du logement de la famille, voire d’une résidence secondaire, devait être comptabilisé au titre de la contribution aux charges du mariage.

Bien encore, la première chambre civile avait estimé, s’agissant du règlement par le mari des échéances de l’emprunt ayant servi à financer l’acquisition d’un immeuble indivis, celui-ci relevait de la contribution aux charges du mariage (Civ. 1ère, 24 septembre 2014, n°13-21.005 ; Civ. 1ère, 5 novembre 2014).

Selon Jean Hauser (RTD Civ. 2013, p.582) « la doctrine retient en général une définition large qui va jusqu’à exiger la contribution d’un époux à une acquisition immobilière par l’autre si l’opération concerne le logement de la famille et qu’elle est conforme à l’intérêt de cette dernière ». Pour d’autres, notamment Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau, « cette conception quelque peu extensive de la notion de charges du mariage suscite (…) réserves, pour ne pas dire des critiques » (Droit des couples ; Recueil Dalloz 2017, p1082).

Si les charges du mariage sont distinctes par leur fondement et leur but d’une obligation alimentaire, elles ne comprennent ainsi pas uniquement le logement et la nourriture des époux mais également ce qui contribue à l’entretien et l’éducation des enfants et à l’organisation d’une épargne. C’est donc la jurisprudence qui esquisse les contours de la notion.

En ce qui concerne la contribution des époux aux charges du mariage, il est loisible d’évoquer une véritable carence du législateur.

Par la cassation ainsi opérée le 5 octobre 2016 (v. supra.) et son refus de retenir la qualification de l’investissement immobilier aux fins locatives, la haute juridiction vient ici tracer les limites de sa jurisprudence déjà bien fournie en la matière.

La contribution d’un époux aux charges du mariage peut donc inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage (Civ. 1ère, 18 déc. 2013, n° 12-17.420), ce qui n’est pas le cas d’un investissement à fin d’épargne.

Si la volonté de la première chambre de limiter sa propre jurisprudence assez fournie en matière de contribution aux charges du mariage semble claire. La généralité de la formule qui n’offre aucune précision sur le critère adopté par les juges pour parvenir à cette solution est aisément critiquable.

Il est possible d’inviter, à l’instar de Bernard Vareille, la haute juridiction à trouver des « points d’appui plus fermes » et à « désigner des limites plus nettes » à une notion souffrant déjà de bien des imprécisions (RTD Civ. 2017 p.469 : « Les limites d’une jurisprudence controversée : le financement d’un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage »).

Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau (Recueil Dalloz 2017, p.1082) rappellent que « compte tenu de la conception large assignée à la notion de charges du mariage, il sera peut-être délicat, dans certaines circonstances, de distinguer la dépense d’investissement à des fins d’agrément ou de loisirs entrant dans la notion de charges du mariage de celle qui s’en trouve exclue pour des fins locatives et d’épargne. ».

Si l’investissement locatif d’un des époux aux fins de rente n’est pas une contribution aux charges du mariage, il résulte que la carence intra legem du législateur en la matière est bel et bien source de confusions et d’incompréhensions. Un casse tête en perspective à résoudre pour les plaideurs et les juges du fond souhaitant éviter la cassation.


Une contribution de Jordan Minary.

Relecture de Pauline Mallejac et de Guillaume Flori (Comité de rédaction).

Publicités

Un commentaire

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s