Le délit de solidarité confronté à la consécration du « principe de fraternité »

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Décision commentée : Cons. constit.,  6 juil. 2018,n°2018-717/718 QPC, « M. Cédric H. et autre »


« Liberté, égalité, fraternité »[1].

Notre devise nationale semble prendre, par la présente décision, tout son sens.

Rappelons à titre liminaire les faits, objets de la présente décision.

Cédric H., un agriculteur devenu « le porte-drapeau »[2] de la cause des migrants, est poursuivi pour avoir aidé des migrants à la frontière franco-italienne en application des dispositions de l’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Aux termes de cet article – réprimant ce qui est appelé communément « le délit de solidarité »« toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. »

Constitue ainsi le délit de solidarité, le fait de faciliter (ou de tenter de faciliter), directement ou indirectement, l’entrée, la circulation ou le séjour de personnes dépourvues de titres de séjour sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler sur le territoire.

En l’espèce, il lui est notamment reproché d’avoir transporté puis hébergé des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

Condamné en première instance [3], à une amende de 3000 euros pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, le prévenu voit sa peine augmentée à 4 mois d’emprisonnement avec sursis par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 8 août 2017.

A l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel, la Cour de cassation décide de renvoyer le 9 mai 2018 [4] une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel en application de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Cet article prévoit le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Ainsi, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question « sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé »

Présentant un caractère sérieux, nouveau et étant applicable au litige, la question est transmise au Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait sur la conformité des dispositions des articles L622-1 et L622-4 du CESEDA. Ces dispositions prévoient respectivement plusieurs choses :

  • D’une part, l’article L622-1 réprime le fait pour toute personne d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France même pour des actes purement humanitaires qui n’ont donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ; autrement dit, il s’agit du « délit de solidarité » à proprement parler.
  • D’autre part, l’article L622-4 prévoit une exemption pénale concernant :
  • Les proches ou membres de la famille de l’étranger
  • Toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Cette exemption n’est toutefois prévue qu’au titre du seul délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France et non pour l’aide à l’entrée ou à la circulation.

Ainsi, au regard de ces dispositions, les requérants soutiennent que le législateur aurait porté atteinte aux principes constitutionnels de fraternité, de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines, respectivement garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Sont précisément visées, la formulation « au séjour irrégulier » figurant au sein de l’article L622-4 CESEDA ainsi que l’immunité prévue par le 3° qui ne s’applique qu’à l’aide au séjour irrégulier et non à l’aide à l’entrée ou à la circulation de l’étranger sur le territoire.

S’agissant du principe de fraternité, le Conseil constitutionnel se fonde sur l’article 2 de la Constitution reprenant la devise républicaine et en déduit la valeur constitutionnelle du principe. C’est justement ce point qui nous intéresse ici. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel reconnaît « qu’il découle du principe de fraternité, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

La fraternité semble recevoir une véritable consécration constitutionnelle, au même rang que la liberté et l’égalité.

Il est important de souligner qu’il appartient au législateur de concilier d’une part le principe de fraternité – à savoir aider autrui dans un but humanitaire – et d’autre part, la sauvegarde de l’ordre public ; s’agissant ici de la lutte contre l’immigration clandestine.

Au regard de l’article L622-4 CESEDA, toute aide apportée à un étranger afin de faciliter son entrée ou sa circulation irrégulière sur le territoire est pénalement sanctionnée, et ce, quelles que soient la nature de cette aide et la finalité poursuivie. Contrairement à l’aide à l’entrée, l’aide à la circulation n’a pas nécessairement pour conséquence de faire naître une situation illicite (qui par définition ici, est d’ores et déjà établie).

Dès lors, le fait de réprimer l’aide à la circulation d’un étranger – qui peut être l’accessoire de l’aide au séjour – a pour effet de contrevenir au principe de fraternité et de ce qui en découle. En effet, le fait d’apporter une aide désintéressée, dans un but humanitaire, à autrui est une véritable composante du principe de fraternité.

C’est pourquoi, le Conseil constitutionnel déclare que « le séjour irrégulier » de l’article L622-4 alinéa 1 CESEDA est contraire à l’article 2 de la Constitution. 

S’agissant de la limitation de l’exemption pénale à la seule aide au séjour irrégulier et pour certains actes, précédemment énumérés, le Conseil constitutionnel émet une réserve d’interprétation du 3° de l’article L622-4 CESEDA puisque « ces dispositions ne sauraient, sans méconnaitre le principe de fraternité, être interprétées autrement que comme s’appliquant à tout acte d’aide apportée dans un but humanitaire ».

Ainsi, l’exemption pénale devrait pouvoir s’appliquer à toute aide apportée dans un but humanitaire pour ne pas méconnaitre le principe de fraternité.

Le Conseil constitutionnel écarte toutefois les griefs tirés de la méconnaissance des principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines estimant que les dispositions de l’article L622-4 CESEDA sont suffisamment claires et précises.

L’abrogation immédiate des dispositions contestées entrainerait des conséquences manifestement excessives. C’est pourquoi, conformément à l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel décide de reporter l’abrogation des dispositions au 1er décembre 2018.

Entretemps, le législateur est intervenu par la « loi asile et immigration » le 10 septembre 2018 [5] modifiant ainsi les dispositions de l’article L622-4 CESEDA.

Du point de vue du champ d’application de l’exemption pénale, cet article vise désormais l’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger.

Concernant les actes d’aide énumérés, le 3° vise, d’une façon plus large, tout acte n’ayant donné lieu « à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».

Au regard de cette décision, le principe de fraternité pourrait avoir de beaux jours devant lui. Toutefois, un mois après, le tribunal administratif de Besançon semble avoir restreint la portée du principe le 28 août 2018.

Cette fois ci, le principe de fraternité était invoqué par un militant associatif contre un « arrêté anti mendicité » controversé.

Selon le tribunal administratif, l’arrêté a indirectement et nécessairement porté atteinte à la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire. Toutefois, l’atteinte n’est, en l’espèce, ni suffisamment grave ni manifestement illégale.

Bien que le tribunal n’ait pas accédé à la requête, il convient de noter qu’il s’agit de la première fois que cette liberté fondamentale d’aider autrui dans un but humanitaire est reconnue par un juge administratif.  

Pour conclure, il serait erroné de parler d’une « consécration du principe de fraternité », celui-ci avait déjà été évoqué par la Constitution de 1958. Toutefois, comme le remarque P. Cassia [6],  l’intérêt de cette décision et de ses suites réside dans le fait que la fraternité constitue un principe à valeur constitutionnelle pouvant être invoqué en justice au titre des droits et libertés garantis par la Constitution, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. À côté du principe de fraternité, demeure réprimé, en revanche, le délit de solidarité de l’article L622-1 CESEDA.


Notes de bas de page :

[1] Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La devise de la République est « Liberté, Egalité, Fraternité » »

[2] Expression empruntée à Paule Gonzalès, « Migrants : le Conseil constitutionnel abolit le ‘délit de solidarité’ » Figaro, 6 juillet 2018

[3] TGI de Nice, 10 février 2017, n° 16298000008

[4] Chambre criminelle, arrêts n° 1163 et 1164 du 9 mai 2018

[5] Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

[6] Paul Cassia, « Ce qui reste(ra) du délit de solidarité », Médiapart, 9 juillet 2018


Une contribution de Sarah Delval Zouhhad

Relecture de Pauline Mallejac, Guillaume Flori et Vincent Chiaro (Comité de rédaction)

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Un commentaire

  1. Article merveilleusement bien écrit et plein d’humanité. De plus j’ai beaucoup apprecié l’exemple de Cédric HERROU car cette m’avait à titre personnel beaucoup touché.

    Bonne continuation.

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