Les sûretés, gages d’un créancier heureux ?

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Selon l’article 2284 du Code Civil : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

Cet article consacre un droit de gage général du créancier.

Cependant, tout contrat comporte un risque pour une partie contractante, celui de l’inexécution de l’autre partie, et plus particulièrement s’agissant des rapports entre un créancier et un débiteur, celui de l’insolvabilité de ce dernier.
C’est là qu’interviennent les sûretés. L’intérêt de certaines sûretés sera celui de rompre avec l’égalité des créances en octroyant à certain un droit de préférence sur le patrimoine du débiteur.

Tout créancier a droit à l’exécution de l’obligation. Il peut donc y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Un créancier dispose de moyens d’actions, tels que l’action paulienne et l’action oblique.

L’action paulienne permet à un créancier d’attaquer les actes frauduleux faits par le débiteur, actes destinés à organiser son appauvrissement.

L’action oblique permet au créancier de pallier la négligence de son débiteur (lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige les droits qu’il détient en vertu d’une créance) en faisant réintégrer dans le patrimoine de celui-ci des éléments d’actifs (agir contre le débiteur de son débiteur en somme).

Toutefois grâce aux sûretés, les créanciers pourront être payés en s’appuyant sur d’autres fondements juridiques que le droit commun.

Mais qu’est-ce qu’une sureté ? Il serait malaisé en effet d’appréhender une notion sans la définir préalablement. Il convient donc à titre liminaire de définir l’objet de notre propos.
Il serait aisé de définir une sureté comme étant une garantie rendant plus probable la satisfaction interne du créancier. Toutefois cette définition demeure toutefois critiquable.
Il est loisible de critiquer cette définition en ce qu’elle n’envisage la sureté que du point de vue du créancier, omettant le débiteur. Pour ce dernier, la sûreté présente l’intérêt de favoriser l’accès au crédit. À titre d’exemple, un créancier, au travers de la conclusion d’un contrat de prêt (imaginons quelques liquidités), prend un risque, celui d’être confronté à l’insolvabilité du débiteur en cas de tentative de recouvrement de sa créance. Le créancier se trouve en conséquence mis en confiance.
Une sûreté, en ce qu’elle vient garantir une obligation, est donc utile à l’économie et aux échanges.

Pour les besoins du présent propos, nous définirons une sûreté comme étant un mécanisme, visant à garantir une obligation, et favoriser le recouvrement d’une créance, en cas de défaillance d’un débiteur en état de cessation des paiements (1) et insolvable (2).

Les suretés peuvent revêtir deux formes : personnelles ou réelles.

Les sûretés personnelles seront celles consistant en l’engagement d’un ou de plusieurs co-obligés à payer la dette du débiteur si celui-ci est défaillant.
Les retés réelles, en revanche, peuvent être définies comme celles consistant en l’affectation d’un ou plusieurs biens au profit d’un créancier.

Les sûretés personnelles sont variées. Le cautionnement (3), par lequel un tiers s’engage à payer à titre de garantie et à titre accessoire la dette du débiteur principal. Lorsque le tiers s’engage à payer à première demande une dette distincte de la dette du débiteur principal, il s’agira d’une garantie automne (4), une autre sûreté personnelle permettant de garantir les droits du créancier.
Le créancier peut également bénéficier de suretés personnelles issues du droit commun des contrats, telles que la délégation imparfaite (5), ou la solidarité passive en cas de présence de plusieurs débiteurs principaux ou co-obligés accessoires, à la condition d’être légale ou conventionnelle (6).

Les sûretés réelles, définies précédemment, présentent cependant un plus grand avantage pour le créancier soucieux de recouvrir sa créance.
Celles-ci lui permettent de bénéficier, outre l’effet sécurisant inhérent à la garantie de sa créance, de privilèges tels qu’un droit de préférence, un droit de suite ou encore, un droit de rétention sur la chose adjointe en garantie.
Par ailleurs, une sûreté réelle peut consister en l’affectation, à titre de garantie, d’un bien tant corporel qu’incorporel. Dans cette dernière hypothèse, il s’agira du nantissement (7) pouvant notamment porter tant sur un compte non bloqué ouvert au nom du constituant dans un établissement de crédit (8) ou encore sur des parts sociales, fonds de commerce voire des créances de droit commun (9).

L’hypothèque (10) octroie au créancier un véritable droit de préférence sur l’immeuble grevé ainsi qu’un droit de suite, lui permettant de saisir le bien en toutes mains qu’il se trouve. Le gage de meubles corporels (11) également, offrant toutefois la possibilité pour le créancier d’exercer sur la chose un droit de rétention.

Le droit de rétention (12) est une faculté offerte au créancier en réponse à la défaillance du débiteur. Élargit par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 réformant le droit des suretés en ce que la dépossession du débiteur n’est plus une obligation conditionnant sa mise en œuvre, il demeure un outil précieux pour le créancier qui pourra demander en justice la vente de la chose et se faire payer par préférence vis-à-vis des autres créanciers (13). En outre, il pourra se faire attribuer la propriété de la chose mise en garantie, en justice (14) ou par convention via une clause commissoire (15).

En conclusion, si pendant longtemps, à titre d’exemple, le cautionnement n’était que la seule sureté personnelle envisagée par le Code civil, notre propos, bien qu’étant non exhaustif, tend à démontrer qu’il existe aujourd’hui une pluralité de mécanismes permettant au créancier d’une obligation de recouvrir sa créance. Les échanges économiques s’en trouvent dés lors fluidifiés et donc favorisés.


Note(s)

1. Art. L. 631-1 C. Com : l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
2. L’insolvabilité du débiteur implique que l’ensemble des biens dont il dispose, mobiliers ou immobiliers, ne puissent satisfaire à l’apurement de son passif exigible.
3. Art. 2288 C. Civ : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».
4. Art. 2321 C. Civ : « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ».
5. Art. 1336 C. Civ : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur ».
6. Art. 1310 C. Civ : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
7. Art. 2355 C. Civ : « Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ».
8. Art. 2360 C. Civ : « Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution ».
9. Art. 2362 C. Civ : « Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l’acte ».
10. Art. 2387 C. Civ : « Le gage immobilier est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue ».
11. Art. 2333 C. Civ : « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ».
12. Art. 2286 C. Civ : « Possibilité accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l’intégralité de sa créance ».
13. Art. 2346 C. Civ : « À défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution sans que la convention de gage puisse y déroger ».
14. Art. 2347 C. Civ : « Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement ».
15. Art. 2348 C. Civ : « Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé ».


Une contribution de Jordan Minary

Relecture de Guillaume Flori et Aloïs Toyane (Comité de rédaction)

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