Focus sur les AAI et les API

Publié par

L’HADOPI ; la CADA ; la CNIL ; le CSA ou encore l’HAS tellement de sigles pour désigner des autorités intervenant dans des secteurs divers et variés. Cependant, un point commun réunit ces organismes : ce sont des autorités indépendantes !  L’œil attentif signalera l’omission du terme « administratives ». Néanmoins, il ne s’agit pas d’une erreur de l’auteur de ces lignes, puisque la loi organique n° 2017-54 et loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 distinguent les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API).

Si le rôle des API et AAI est identique (I), leur statut est fondamentalement différent (II).

I – Quelques éléments de définition communs aux API et AAI

Avant d’aller plus loin, il faut tout d’abord savoir que seul le législateur peut créer de nouvelles AAI ou API et en fixer « les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi qu’aux principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des AAI et API » (art. 1er Loi organique). Ainsi, le législateur liste 7 API et de 18 AAI.

Qu’est-ce qui caractérise l’administration indépendante ?

Comme leur nom l’indique, les AAI et les API sont indépendantes. Cette indépendance se caractérise sur deux plans :

  • L’autorité indépendante n’est soumise à aucun pouvoir hiérarchique des ministres, du Premier Ministre ou encore du Président de la République ;
  • L’autorité indépendante ne doit pas pouvoir être influencée par les acteurs du secteur dont elle a la charge.

Autre point important, c’est le caractère administratif de ces autorités, justifié notamment par leurs compétences propres distinctes de celles des autorités juridictionnelles. Ce qui signifie que les actes pris par ces autorités sont des actes administratifs et donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir (de principe). Ce qui en vient à évoquer les pouvoirs de ces autorités.

L’administration indépendante est en charge de la régulation des acteurs d’un secteur donné. La régulation consiste à inciter les acteurs à modifier certains de leurs comportements. Ce qui en vient à évoquer les pouvoirs de ces autorités pour moduler le comportement des acteurs.

Des pouvoirs de modulation du comportement des acteurs économiques

L’administration indépendante informe les acteurs du secteur dont elle a la charge via des avis, des recommandations et des rapports annuels. Il faut noter que les avis et recommandations sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir lorsqu’ils sont impératifs, soit décisoires. Par ailleurs, le juge administratif accepte de contrôler dans le cadre de son contrôle de légalité les actes dit de « droit souple » émis par ces autorités, soit les actes ayant une influence sur le comportement des acteurs du secteur considéré (CE, Ass. 21 mars. 2016, req. n°368082, Ste Fairvesta et autres).

L’administration indépendante régule le secteur dont elle a charge. En effet, en tant qu’administration à part entière, l’autorité indépendante édicte des actes administratifs :

  • Soit individuels, comme des autorisations ou des interdictions ;
  • Soit réglementaires, comme par exemple, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui impose 2 heures de repos quotidien, sans caméras, aux participants d’émissions de télé-réalité.

Enfin, l’administration indépendante contrôle le secteur qu’elle doit réguler. Elle sanctionne le non respect de la légalité par les acteurs du secteur considéré. Ces sanctions sont strictement encadrées : elles doivent être précédées d’une mise en demeure et doivent respecter les règles du procès équitable de l’article 6§1 de Convention Européenne des droits de l’Homme.

II – La distinction, une question de personnalité juridique

S’il est impossible de distinguer ces autorités par leurs caractères et leurs habilitations juridiques, leur régime et leur nature apportent cependant une distinction fondamentale.

Ainsi, une AAI ne dispose pas de personnalité juridique qui lui est propre, alors que l’API dispose, quant à elle, d’une personnalité juridique à part entière. Cette distinction est fondamentale puisqu’elle va permettre de placer le curseur de la responsabilité dans le cadre d’un contentieux :

  • Tout d’abord, s’agissant des AAI, faute de personnalité juridique propre, elle ne peut en principe pas ester en justice. En tout état de cause, elle doit appeler en garantie l’État, qui devra assumer la pleine responsabilité de l’AAI.
  • Enfin, s’agissant des API, dans la mesure où elles disposent d’une personnalité juridique propre, c’est leur propre responsabilité qui est directement engagée en cas de litige. Bien sûr, les API peuvent ester en justice. Néanmoins, il semblerait que la responsabilité de l’API soit partagée avec l’État. Ce dernier devra être appelé en garantie.

*            *

*

En conclusion, les API et AAI jouent le même rôle de contrôle, de sanction et de régulation d’un secteur donné. La question de la distinction repose ainsi sur le statut de ces autorités : l’API a la personnalité morale et est responsable ; l’AAI n’a pas de personnalité morale, c’est l’État qui sera responsable.


Une contribution de Guillaume Flori

Relecture de Vincent Chiaro (Comité de rédaction)

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s