Incendie de Notre-Dame, état des lieux du droit des monuments historiques

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Lundi 15 avril 2019 vers 18h50, la « forêt », charpente soutenant le toit de Notre-Dame s’embrase, déchainant la puissance destructrice du feu – pendant près de 6 heures. Le lendemain matin, c’est une cathédrale noircie et détruite qui se présente désormais devant un public impuissant. Cette tragédie sème un champ d’interrogations, notamment sur l’effectivité de la protection du patrimoine. Essayons de dresser un tableau (non exhaustif) du droit des monuments historiques et de la protection dont ils bénéficient (du moins théoriquement). Nous nous concentrerons principalement sur l’hypothèse de la collectivité publique, propriétaire du monument historique.

Qu’est-ce qu’un monument historique ?

Le monument historique est le témoin du passé et du talent de l’Homme dans les arts et l’artisanat. Ce sont pourtant de simples pierres, mais si importantes pour la mémoire collective. Parce qu’il est peut-être fondamental pour certains de pouvoir disposer de repères temporels pour se donner un sens. Le monument historique n’appartient pas seulement à son propriétaire légal, mais à la collectivité pour ce qu’il représente. Nous nous égarons. Il faut dire que le droit français lui réserve un statut (sur)protecteur pour l’aider à perdurer au travers les âges tant bien que mal, malgré quelques accidents de parcours comme le montre la triste actualité.

Le site du Ministère de la culture définit le monument historique comme : « (…) un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique ».

Le monument historique, entre inscription et classement

La protection juridique du monument historique est principalement condensée dans le Code du patrimoine[1] –bien que des règles d’autres législations, comme le droit de l’urbanisme, peuvent aussi s’appliquer. Dans le jargon juridique, ces protections se traduisent par l’institution de servitudes d’utilité publique (soit des règles à respecter pour tout ce qui porte à la consistance ou l’environnement immédiat du monument, comme par exemple, une restriction de travaux pour les propriétaires voisins du fonds protégé).

Deux grands niveaux de protection ressortent du Code du patrimoine :

Le classement correspond au plus haut niveau de protection. C’est lorsque le monument historique présente un intérêt majeur. Selon l’article L. 621-1 du Code du patrimoine sont classés comme monument historique : « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public (…) par les soins de l’autorité administrative ».

Il fait l’objet d’une procédure stricte, passant par l’avis de la Commission régionale (ou nationale, si l’État est propriétaire) du patrimoine et de l’architecture, jusqu’au classement par décision du ministre de la Culture, voire par décret en Conseil d’État le cas échéant.  

Ici, aucune atteinte du monument, aussi minime qu’elle soit, n’est possible comme le souligne l’article L. 621-9 du Code du patrimoine : « (…) sans autorisation de l’autorité administrative ».

L’inscription correspond à un moindre niveau de protection. Elle intervient lorsque le monument présente tout de même « un intérêt d’histoire ou d’art suffisant », mais ne justifiant pas un « classement immédiat » de l’immeuble (L. 621-25 du C. pat.). Il s’agit de monuments présentant un intérêt plus localisé.

Ici, l’intention de réaliser des travaux sur l’immeuble inscrit doit parvenir à l’Administration, au moins 4 mois avant leur commencement (rajoutons l’autorisation de l’autorité administrative en charge des monuments historiques, si par exemple un permis est requis pour les travaux) (L. 621-27 du C. pat.).

Si nous devions faire le parallèle avec Notre-Dame de Paris, il faut savoir que la cathédrale est classée au titre des monuments historiques depuis 1862. Elle bénéficiait du plus haut niveau de protection. Ses travaux de rénovation devaient impérativement être autorisés par l’autorité administrative. Mais ce n’est pas tout.

La protection renforcée liée aux conventions internationales (UNESCO)

Il y a de ces biens qui rayonnent au-delà des frontières. Puisque rien n’est indestructible, certains de ces biens communs de l’humanité devaient pouvoir bénéficier d’une protection universelle – la preuve avec l’émoi mondial autour de l’incendie de la vieille Dame de 856 ans.

Donc en 1972, la Conférence des Nations-Unies a créé un statut tout particulier pour ces monuments culturels et naturels au rayonnement exceptionnel. C’est ainsi que naquit la « Convention concernant la protection du patrimoine mondial et culturel et naturel » du 16 novembre 1972, soit l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO[2]

En France 39 biens culturels sont inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cette inscription implique certaines obligations, traduites en droit interne par l’article L. 612-1 du Code du patrimoine.

Cet article impose aux collectivités publiques la création d’une « zone tampon » ainsi que d’un « plan de gestion ». Ces dispositifs se traduisent par l’adoption de mesures permettent de protéger l’intégrité visuelle et physique du monument et de son environnement immédiat.

Rives de Seine.png
La zone tampon des rives de la Seine, dans laquelle Notre-Dame est située.

 Cependant, principe de laïcité oblige, quand est-il lorsque les monuments historiques en cause sont cultuels, comme Notre-Dame ?

Quid juris du monument historique utilisé pour le culte ?

La France est laïque de par sa Constitution. En effet, l’article 1er de cette dernière rappelle que la France est une République laïque, supposant une certaine indifférence des autorités publiques face au phénomène religieux et cultuel.

L’article 2 de la loi de 1905 pose le principe selon lequel il est interdit de subventionner les cultes et par extension les lieux de culte. Cependant, cette prohibition n’est pas absolue. Ainsi, l’article 13[3] prévoit que les collectivités publiques peuvent assumer les frais de travaux d’entretien et de conservation des lieux de culte dont elles sont les propriétaires[4]. Il s’agit des édifices religieux nationalisés pendant la Révolution, comme le fut Notre-Dame de Paris (certains révolutionnaires voulaient même la réaffecter en entrepôt).

On peut citer parmi ces travaux des réparations de l’édifice ; l’installation d’un chauffage ou encore d’un ascenseur. Ce financement public des lieux de culte peut également être apprécié à la lumière d’un intérêt général/public local. C’est le cas lorsque l’intérêt cultuel n’est pas prédominant (exemple : un intérêt économique et touristique du lieu de culte : CE, 19 juil. 2011, Fédération de la libre pensée, req. n° 308817)[5].

Rappelons-le, Notre-Dame est inscrite au patrimoine mondial, sa destruction partielle implique des conséquences juridiques, après la préservation, la réparation !

Monument historique endommagé, des responsables pour réparer

La question de la responsabilité en cas de dommage se pose nécessairement. Le cas de Notre-Dame de Paris deviendra certainement un cas d’école. Qui est responsable en cas d’atteinte à l’intégrité d’un monument historique classé ? Plusieurs cas de figure se présentent.

Principe, responsabilité du propriétaire du monument

L’article L. 621-29-1 du Code du patrimoine[6] réserve cette responsabilité au propriétaire ou à l’affectataire du monument inscrit ou classé. De plus, pour les monuments historiques accueillant du public, leur propriétaire est tenu de respecter la réglementation relative aux établissements recevant du public prévue par le Code de la construction et de l’habitation. Il va sans dire qu’un quelconque préjudice causé par un monument sur une personne (ou un bien) – par exemple : en cas de défaut d’entretien engage la responsabilité civile délictuelle du propriétaire. Cependant, il en est tout autre en présence de travaux publics.

Responsabilité de l’Administration[7] en cas de dommage de travaux public

En cas de travaux publics[8], un dommage causé sur une personne peut engager la responsabilité de la personne publique propriétaire du monument historique (jurisprudence de principe : CE, 10 juin 1921, Cne de Montségur). Le régime applicable est sévère pour l’Administration, puisqu’il s’agit d’un régime de faute présumée qui s’applique (si la victime est usager/visiteur du bâtiment). C’est à cette dernière de démontrer qu’elle n’est pas responsable devant le juge administratif, seul compétent en matière de travaux publics[9]. L’entrepreneur a quant à lui une obligation de la dette de réparation du préjudice, que l’Administration pourra exiger.

Dans le cas de Notre-Dame, fort heureusement il n’y a pas eu de dommages corporels. On pourrait peut-être évoquer d’éventuels dommages matériels, le diocèse qui jouissait des lieux. Évoquons d’autres cas de responsabilités.

Responsabilité contractuelle administrative du cocontractant du propriétaire public

Pour des travaux de rénovation d’un monument historique, le recours au marché public est systématique lorsque la personne publique en est le propriétaire. Ainsi, un préjudice résultant d’une mauvaise exécution de l’entreprise contractante peut engager sa responsabilité et donner lieu à des dommages et intérêts. Attention, il faut une faute du contractant.

Dans le cas de Notre-Dame de Paris[10], rien ne permet pour le moment de démontrer l’existence d’une faute (par négligence) de l’entreprise qui montait l’échafaudage de la cathédrale. En tout état de cause, l’article L. 241-1 du Code des assurances impose la souscription d’une assurance pour ce type de marché. Si une responsabilité quelconque est rapportée, l’assurance pourrait venir, au moins partiellement (en fonction des plafonds d’indemnisation), au soutien de l’entreprise.

Responsabilité pénale du maître d’œuvre en cas d’incendie

Enfin, est-ce qu’en cas d’incendie pendant des travaux de rénovation d’un monument historique, la responsabilité pénale de l’entrepreneur en charge du chantier peut être engagée ?

C’est l’article 322-5 du Code pénal qui prévoit l’infraction d’incendie involontaire en cas d’un manquement à l’obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Une circonstance aggravante est même prévue en cas de violation délibérée à ces obligations. La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de circonstance aggravante).

Et la responsabilité civile de l’entrepreneur dans tout ça ?

Finissons avec quelques mots sur la responsabilité civile.

En l’absence de contrat, la responsabilité civile délictuelle de l’entrepreneur causant un dommage sur un monument historique peut être invoquée. Ce sont les articles 1240 et s. du Code civil qui régissent cette responsabilité. Il faut la réunion de 3 conditions pour la caractériser : un dommage (certain et non éventuel) ; un fait générateur (sans quoi le dommage n’aurait jamais eu lieu, ça peut être une faute) et un lien de causalité entre le dommage et le préjudice.

En présence d’un contrat, par exemple de rénovation, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être engagé en cas de violation d’une obligation contractuelle dommageable (1231-1 du C. civ.).

Le patrimoine culturel semble disposer d’une véritable protection juridique, tant sur le plan de la préservation que de la réparation des dommages qu’ils subiraient. L’incendie de Notre-Dame rajoute un autre élément : celui de la solidarité spontanée (environ un milliard d’euros de dons) des femmes et des hommes. Ainsi, c’est au-delà des convictions et des religions que le passé est préservé et l’avenir assuré.


Notes :

[1] Au sein de son livre VI.

[2] Évidemment ratifiée par la France, elle figure notamment dans un chapitre du Code du patrimoine « Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial ».

[3] L’article 19 de la loi de 1905 permet aussi le subventionnement des associations cultuelles pour la réparation de leurs édifices cultuels.

[4] La jouissance du lieu de culte peut être dévolue à ce qu’on appelle un affectataire, soit généralement une association cultuelle. Cette dernière assume la gestion courante du lieu et des dépenses qui l’accompagnent.

[5] Il convient tout de même de préciser les autres conditions posées par le Conseil d’État : L’existence d’une garantie, notamment contractuelle, que la subvention est utilisée pour financer ces travaux non cultuels ; Le financement est exclusivement utilisé pour la réalisation de ces travaux.

[6] Il coule tellement de source que le voici en entier : « Le propriétaire ou l’affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté ».

[7] Par souci de fluidité, nous nous limitons à l’hypothèse de l’administration propriétaire du monument ordonnant ou réalisant elle-même des travaux.

[8] Un travail public dans sa définition restrictive la réunion de 3 conditions : un travail immobilier (une opération matérielle sur un immeuble, qu’on ne peut pas déplacer) ; un travail réalisé par ou sous le contrôle de l’administration (propriétaire ou allant devenir propriétaire de l’édifice) ; un travail dans un but d’intérêt général (par exemple, si ça participe au rayonnement touristique et économique).

[9] En vertu de l’ancien article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (abrogé), mais rappelé par le juge administratif (CE, 9 déc. 2016, req. n°395228, Société ERDF) ou encore mentionné par l’article R. 312-14 du Code de justice administrative.

[10] Les travaux de rénovation entrepris à Notre-Dame le sont dans le cadre d’un marché public. Vous retrouverez l’avis de l’appel d’offres par ici : https://www.boamp.fr/avis/detail/17-57590/0.


Une contribution de Guillaume Flori pour Lextudiant

Relecture de Vincent Chiaro (Comité de rédaction)

 

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