Acte administratif unilatéral – #DJeV

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[VERSION TEXTE] A titre préliminaire, nous ne donnerons ici qu’une définition générale. L’acte administratif unilatéral est une notion complexe, avec ses variantes, nuances et exceptions. 

L’acte administratif unilatéral est celui qui va être pris par l’administration (au sens large) sans que les tiers aient leur mot à dire.

Dans la plupart des cas, il va modifier ce qu’on appelle l’ordonnancement juridique, en créant de nouveaux droits et obligations. 

Traditionnellement, l’acte administratif unilatéral est identifié par 3 grands caractères :

  • Une normativité : l’acte va générer des droits et des obligations envers les tiers. Il va avoir des conséquences sur leur situation. Par exemple : un plan local d’urbanisme aura une influence sur l’exercice du droit propriété. 
  • L’auteur de l’acte se rattache à une fonction administrative : c’est la condition essentielle de l’acte administratif. Cette fonction va s’assimiler à la réalisation d’une mission de service public ou à la matérialisation de l’intérêt général. Par exemple : l’existence d’un plan local d’urbanisme est par exemple par un objectif de lutte contre l’étalement urbain. 
  • Enfin, l’acte a été pris en vertu de prérogatives de puissance publique : il s’impose en vertu de moyens qui n’existeraient pas dans une relation de droit privé, afin de mener à bien la mission d’intérêt général précédemment citée. Par exemple, l’administration peut forcer un comportement.

Parmi les principaux types d’actes administratifs unilatéraux, on retrouve : 

  • L’acte réglementaire : il dispose d’une portée générale. Il s’impose à une ou plusieurs de catégories de personnes prises de façon abstraite. Par exemple : un plan local d’urbanisme qui s’impose à l’ensemble des constructeurs, aménageurs et propriétaires.
  • L’acte individuel : il vise une ou plusieurs personnes nommément désignées. Par exemple : on peut citer l’exemple d’une délibération d’un jury de concours.
    • L’acte individuelle est soumis à l’acte réglementaire pris dans le même domaine. Par exemple, un permis de construire devra être conforme aux règles du PLU.

L’acte administratif unilatéral reste soumis au principe de légalité. Il est en principe contestable devant le juge administratif pendant 2 mois à compter de sa publication ou notification à l’intéressé. 


Par Guillaume FLORI

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