[BULLE] Le Recours pour excès de pouvoir objectif ou subjectif ?

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Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le recours de droit commun à la disposition du justiciable. Il est gratuit et ne nécessite en principe pas l’obligation du ministère d’un avocat. De plus, il reste garanti même en l’absence de texte (CE, 1950, Dame Lamotte).

Le REP se distingue d’autres contentieux en ce qu’il est un procès fait à un acte et non aux parties à l’instance. Classiquement, le REP est présenté comme un recours objectif, en ce qu’il s’agit de s’assurer du respect de la légalité objective, indépendamment des intérêts des parties en présence.

Cependant, peut-on en pratique ignorer le justiciable affecté par un acte administratif dans le procès de l’excès de pouvoir ? Autrement dit, est-il juste de présenter le REP comme un recours strictement objectif ?

Cette assertion est à nuancer. En effet, tout le cœur du problème réside dans l’appréciation de l’intérêt à agir du requérant, qui doit répondre à quelques conditions aux contours peu définis (l’intérêt doit être par exemple : direct, certain, personnel, légitime ou encore pertinent). Si l’intérêt à agir du requérant est apprécié de manière plutôt libérale par le juge de l’excès de pouvoir, il n’en reste pas moins qu’il résulte assez souvent que l’opportunité d’apprécier l’intérêt à agir appartient à ce même juge. Il est constaté depuis un certain nombre d’années, une augmentation de l’espace consacré à l’intérêt à agir du requérant dans les mémoires introductifs d’instance des avocats.

De ce fait, l’appréciation de l’intérêt à agir n’est-elle pas finalement un « préjugement » du requérant et plus indirectement de la légalité de l’acte administratif attaqué ? Peut-on dire que l’intérêt à agir ne subjectivise finalement pas le recours pour excès de pouvoir ?

La réponse qui pourrait être apportée serait, qu’en réalité, le recours pour excès de pouvoir s’assimilerait davantage à un recours hybride, oscillant entre une subjectivisation de la procédure au stade de la recevabilité, donc de l’appréciation de l’intérêt à agir, puis suivi d’un véritable procès fait un acte (objectif) lors des phases d’instruction et de jugement.

Enfin, une telle subjectivisation porterait-elle atteinte au droit au recours, consacré notamment par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme ? La réponse ici encore est à nuancer, car il faut rappeler qu’un prétoire de l’excès de pouvoir trop accessible transformerait le REP en recours populaire et nuirait inéluctablement à la célérité de la procédure administrative et à la qualité des jugements rendus, du fait de l’encombrement des prétoires.

Alors, le recours pour excès de pouvoir un recours semi-objectif nécessaire ?


 Une contribution de Guillaume FLORI

Relecture d’Aloïs TOYANE (Comité de rédaction).

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