Cas de force majeure ou principe du changement de circonstances ?

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Deux notions pas si différentes en droit français et en droit taïwanais


Laurent AYNES a affirmé que « l’avenir parait plus imprévisible que jamais, alors que jamais nous n’avons disposé d’instruments de prévision aussi puissants et performants qu’aujourd’hui »[1].

L’époque à laquelle nous vivons possède une économie internationale des plus fluctuantes. Les expansions, les ralentissements, les récessions et les dépressions de la conjoncture économique ou encore par exemple la variation du cours des marchés de crypto-monnaies peuvent faire pencher la balance du côté positif comme du côté négatif. Même avec l’avènement progressif de l’intelligence artificielle, les imprévisions ne peuvent être prévisibles pour l’instant et comme disait PORTALIS, « la loi ne peut tout régler et tout prévoir »[2].

En prenant seulement en considération les facteurs économiques, les juristes ne peuvent tout prévoir à un contrat ; quand bien même ils regorgent d’une inventivité assez exceptionnelle pour rédiger les clauses d’un contrat afin de les rendre les plus parfaites possibles. « [L]es circonstances dans lesquelles un contrat a été conclu peuvent considérablement évoluer au fil du temps, sans que les parties puissent l’avoir prévu au départ »[3]. Pour faire face à ce genre de situation qui rendrait le contrat déséquilibré en cas de bouleversement économique, la théorie de l’imprévision est d’un remède imparable. La Cour suprême de la République de Chine (RC) en a même donné une définition : « [l]e changement de circonstances consiste à répartir rationnellement les risques entre les parties et les pertes imprévues, afin d’ajuster la relation juridique entre les parties et de la faire devenir le résultat de l’équité »[4].

La théorie consiste en une limite du fameux adage latin pacta sunt servanda selon lequel les conventions doivent être respectées. Ici, deux parties au contrat se sont liées et ne sauraient y déroger au nom de la force obligatoire des contrats en vertu de l’article 1103 du Code civil français. Ce principe concerne à la fois la non-modification unilatérale des parties mais également celle d’un tiers ; à savoir le juge. Cependant, la théorie de l’imprévision pose une limite importante à cette locution latine en admettant qu’un changement de circonstances puisse justifier la révision du contrat afin de rétablir l’équilibre initialement prévu au contrat.

Ainsi, un changement de circonstances imprévu qui s’immisce dans l’équilibre contractuel et rend l’exécution du contrat beaucoup plus onéreuse que ce qui était initialement prévu, va pouvoir être corrigé. Il existe de nombreux exemples de changement de circonstances mais la limite est parfois difficile à cibler entre la théorie de l’imprévision et le cas de force majeure qui est également une exception à l’adage pacta sunt servanda et qui correspond à un événement exceptionnel auquel les parties au contrat ne peuvent faire face, en vertu de l’article 1218 du Code civil français. Il peut être pris pour exemple le terrorisme, qui représente ces dernières années un sujet malheureusement d’actualité en France, ou encore un évènement climatique désastreux sur Taïwan.

Un attentat terroriste ou un cyclone détruisent des biens immeubles, fait des blessés voire des morts. Economiquement parlant, ces évènements, ou circonstances, causeront du tort aux personnes qui auront été touchées par cet imprévu. Prenons l’exemple du restaurant « La belle équipe » situé à Paris, qui a été visé par l’attentat terroriste du 13 novembre 2015 et qui a dû certainement engager de nombreux frais et travaux de longue durée. Un client habituel ne peut-il pas aller dans un autre restaurant qui propose les mêmes prestations, le même menu et où le risque d’attentat peut s’avérer être moins important ? Quoi que…tout lieu en France peut être la cible d’une attaque terroriste. L’autre exemple précédemment mentionné est celui de l’évènement climatique qui a eu lieu en juillet 2017 sur Taïwan. Il s’agit du typhon NESAT qui a causé des inondations rendant certaines récoltes impossibles pendant quelques mois. Ne pensez-vous pas qu’un supermarché comme Carrefour situé en France et qui importe de succulentes mangues de Taïwan pourrait s’approvisionner via un autre producteur, tout en réclamant à son cocontractant ce qui lui est dû ? Cet agriculteur de mangues, doit-il toujours exécuter son obligation contractuelle ? Ces deux exemples sont à la lisière de ce qui peut également être considéré comme un cas de force majeure.

En effet, qu’il s’agisse de la force majeure ou de la théorie de l’imprévision, une des parties rencontre des difficultés qui, à un instant T, l’empêche de réaliser les obligations auxquelles elle est soumise dans le contrat. Et pourtant, les deux notions sont bien différentes et ne se confondent pas. Les conditions d’application ne sont pas les mêmes, à savoir que celles pour la force majeure consistent en ce que le changement de circonstances rend impossible l’exécution de l’obligation du débiteur. Il faut insister sur le terme « impossible » car, contrairement à la force majeure, la condition d’application de la théorie de l’imprévision prévoit que le changement de circonstances ait comme conséquence des difficultés substantielles à l’égard du débiteur dans l’exécution de ses obligations. Ces difficultés substantielles, qui correspondent au fait que l’exécution de l’obligation soit devenue extrêmement onéreuse, ne présentent donc pas une impossibilité.

Revenons sur l’exemple du typhon à Taïwan. Les intempéries n’ont un caractère de force majeure que si elles sont d’une intensité exceptionnelle. Les juges français affirment qu’une violente tempête n’est pas un cas de force majeure lorsqu’elle a été annoncée et surtout lorsqu’il existe des précédents connus dans la région concernée ou encore qu’elle ne dépassait pas la violence des tempêtes qui se produisent habituellement dans la région[5]. Le producteur taïwanais qui devait vendre ses mangues au supermarché français, ne pourra pas, si le droit français est considéré comme applicable au contrat par le juge ou qu’il a été décidé comme tel par les parties, être exonéré de ses obligations pour cause de force majeure car le typhon aura surement été annoncé à la télévision ou à la radio, qu’il y a déjà eu plusieurs typhons sur l’île ou encore que ce dernier n’aura pas été plus violent que les précédents[6]. Cependant, cela peut causer des dommages à l’une ou l’autre des parties et ainsi déséquilibrer le contrat. C’est donc à ce moment précis que la théorie de l’imprévision entre en jeu et va donc pouvoir soulager le débiteur de ses obligations qui sont devenues trop déséquilibrées en permettant une modification du contrat ou en y mettant fin.


Notes bibliographiques :

[1]Laurent AYNES, « Les prévisions contractuelles à l’épreuve de la crise économique (Actes du colloque du 22 oct. 2009). Rapport introductif. », Revue des contrats,vol. 1, 2010, p.380.

[2]Jean Etienne Marie PORTALIS, Discours préliminaire au premier projet de Code civil du 1erpluviôse de l’an IX, Discours et Rapport sur le Code civil, Caen : Presses Universitaires de Caen, juin 2010.

[3]Philippe BRUZZO et Cédric DUBUCQ, « 140 ans après le célèbre arrêt « Canal Craponne », la reforme du droit des contrats admet enfin la théorie de l’imprévision ! », actualités, 29 mars 2017, disponible à l’adresse : https://www.bruzzodubucq.com/fr/actualites/id-46-droit-contrat-notion-imprevision.

[4]Cour Suprême de la République de Chine, jugement civil n°2353, le 28 décembre de l’an 105, traduit du chinois au français.

[5]Cass., 2èmeCiv., 16 septembre 2010, n°09-68849.

[6]Ce n’est ici qu’un exemple pour démontrer que dans de telles situations, il y a des risques pour que la force majeure ne s’applique pas et que le débiteur peine à exécuter son obligation.


Une contribution de Pauline Mallejac.

Relecture de Guillaume Flori (Comité de rédaction).

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