Comment destituer un président de la République ?

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À l’heure où certains « gilets jaunes » réclament la destitution du président de la République, profitons-en pour évoquer la procédure de mise en responsabilité de ce dernier devant la Haute Cour*. Il ne s’agit évidemment pas de prendre une quelconque position vis-à-vis de ce mouvement.

Une mise en responsabilité politique

La destitution du président de la République (PR) est consacrée à l’article 68 de la Constitution (complétée par une loi organique n°2014-1392 du 24 nov. 2014), par exception à l’article 67 C qui consacre son irresponsabilité pénale et civile pendant toute la durée de son mandat. Ainsi, la destitution visée par l’article 68 n’est qu’une mise en responsabilité politique et non pénale et/ou civile. Le Conseil constitutionnel est très clair, la Haute Cour ne « constitue pas une juridiction chargée de juger le président de la République (…) mais une assemblée parlementaire compétente pour prononcer sa destitution (…) » (Cons. Const., 19 nov. 2014, n° 2014-703 DC).

Plus concrètement, l’alinéa 1er de l’article 68 C prévoit que « le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». Ce manquement n’est pas défini, une certaine liberté semble être laissée aux initiateurs de la procédure de destitution.

Le déroulement de la procédure

La procédure de destitution se déroule en deux étapes.

Premièrement, une résolution signée, par au moins 1/10ème des parlementaires d’une des deux assemblées, et motivée est déposée. Par la suite, une commission permanente (celle chargée des lois constitutionnelles) statue sur sa recevabilité et son adoption. Si la résolution est adoptée, celle-ci est inscrite de droit à l’ordre du jour de l’Assemblée dans les 13 jours suivants les conclusions de la commission. Enfin, si la résolution est adoptée par la première assemblée, elle est « aussitôt transmise à l’autre [chambre] qui se prononce dans les quinze jours » (art. 68 C al. 2). Si l’autre assemblée l’adopte, la procédure de destitution devant la Haute Cour peut débuter.

Secondement, la procédure devant la Haute Cour (HC) se déroule en plusieurs temps. Tout d’abord, le Bureau de la HC, présidée par le Président de l’Assemblée Nationale, doit élaborer un règlement de la HC, devant compléter les dispositions de la loi organique d’application de l’article 68 de la constitution. Ce règlement est soumis au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, selon les modalités de l’article 61 C. Puis, une commission d’instruction est saisie pour recueillir tous les éléments nécessaires dans la réalisation de la mission de la HC. Cette commission rend alors un rapport public qui ne lie pas la HC. Enfin, une fois ce rapport rendu, les membres de la HC peuvent entamer les débats publics et ainsi statuer sur le sort du PR à la majorité des 3/5ème des deux assemblées. Elle a un mois à compter de sa saisine pour rendre sa décision, sous peine d’être dessaisie d’office.  

Une fois la destitution adoptée, celle-ci est d’effet immédiat, emportant la vacance de la présidence de la République.

Des garanties offertes au mis en cause

Globalement, la procédure reste assez rapide, 2 mois environ maximum, afin d’éviter à ce que les débats s’éternisent et finissent par constituer une obstruction parlementaire. De plus, la majorité des 3/5ème permet également de s’assurer que la destitution du PR est le résultat d’un manquement si grave qu’il transgresse même les divisions partisanes, sauf configuration exceptionnelle d’une majorité d’opposition des 3/5ème du Congrès.

Par ailleurs, il faut aussi préciser que le PR n’est pas démuni dans la procédure. En effet, il bénéficie du respect du contradictoire et du droit de se faire assister/représenter par la personne de son choix. En outre, l’exigence de clarté et de sincérité des débats s’impose aux membres de la HC.

La question de l’existence d’une telle HC peut poser une question relative à la Séparation des pouvoirs, consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. En effet, le Président est jugé par le pouvoir législatif. Néanmoins, le Conseil constitutionnel estime que cette garantie est respectée par l’absence de pouvoir de contrainte envers le PR pendant toute la procédure de destitution. Cependant, comme le souligne un auteur, le prononcé de la destitution laisse en suspend un certain nombre de questions. La destitution emporte-elle l’inéligibilité de l’ancien PR à sa propre réélection ? Bénéficie-t-il du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel ?

Pour conclure sur une note d’actualité, il semble très difficile, voire impossible, pour les « gilets jaunes » d’exiger à ce que le PR soit destitué. En effet, même en admettant que les partis d’opposition s’accordent et que la procédure de destitution finisse par être lancée, la majorité des 3/5ème semble inatteignable, compte tenu du nombre de parlementaires se déclarant favorable au PR. Le seul effet d’une telle procédure serait, peut-être, la possibilité d’imposer une tribune politique (dans les limites du respect de la Séparation des pouvoirs) au PR.


*Seules les grandes lignes de la procédure ont été mises en avant, afin de faciliter la compréhension de ses axes principaux, par exemple l’inscription à l’ordre du jour doit respecter les dispositions de l’article 48 C.


En bref : la procédure de destitution

Deux phases :

I – Phase de saisine

Résolution motivée signée par au moins 1/10ème des membres du Sénat ou de l’AN ;

Une commission permanente statue sur le sort de la résolution ;

Si adoption, inscription de droit à l’ordre du jour, dans les 13 jours, de l’assemblée en cause ;

Si vote, transmission à de la résolution à l’autre assemblée dans les 15 jours ;

Si adoption de la résolution de l’autre assemblée, saisine de la HC.

II -Phase de jugement

Élaboration d’un règlement par le Bureau de la HC ;

Contrôle de constitutionnalité du règlement de la HC par le Conseil constitutionnel ;

Saisine d’une commission d’instruction ;

Rapport public non contraignant de la commission d’instruction ;

Ouverture des débats publics au sein de la HC ;

Un mois maximum après sa saisine, la HC statue sur le sort du PR à la majorité des 3/5ème 

Résultat : Soit destitution avec prise d’effet immédiat ; Soit rejet.


Sources utilisées :

BAGHESTANI (L.), « Brève de constitutionnaliste : À propos de la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, Les petites affiches, 2015, n° 82, p. 4 ;

HAMON (F.), TROPER (M.), Droit constitutionnel, LGDJ, 33ème éd. ;

VERPEAUX (M.), « La destitution du président de la République peut être prononcée ! », JCP A, 2014, n°48.


Une contribution de Guillaume FLORI pour Lextudiant

Relecture d’Aloïs Toyane (Comité de rédaction).

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