Compteurs LINKY, quelles suites juridiques ?

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Le 11 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rendu une ordonnance intéressante à propos d’un arrêté « anti-linky » pris par le maire de la commune de Blagnac. Cet arrêté s’appuyait notamment sur une directive de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relative au traitement des données de consommation détaillée.

Le tribunal avait été saisi par le préfet dans le cadre d’un déféré suspension. L’autorité hiérarchique du maire estimait que l’arrêté en cause portait atteinte à l’article L. 322-8 7° du Code de l’énergie issu de loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a rendu obligatoire l’installation des compteurs connectés. Quant à l’arrêté, il se fondait sur le respect du droit de propriété des usagers d’ENEDIS et sur la protection de leurs données personnelles. De ce fait, l’arrêté en cause offrait un droit de refus général de l’installation de ces compteurs électriques.

La problématique tournait principalement autour du respect du droit de propriété. Il s’agissait de savoir si les agents d’ENEDIS pouvaient porter atteinte au droit de propriété des usagers du service public pour installer des compteurs électriques résultant d’une obligation légale.

Le juge du référé validera partiellement l’arrêté en cause, en ce qu’il se fonde sur la protection de la propriété privée des usagers. Cependant, il suspendra le caractère général du droit de refus de l’installation des compteurs électriques. En effet, il rappellera que l’installation de ces compteurs restait une obligation légale. Plusieurs observations peuvent être tirées de cette décision de référé suspension.

Une protection des usagers à relativiser

S’agissant du respect du droit de propriété, il faut tout d’abord préciser que la décision du TA est parfaitement cohérente dans la mesure où la propriété privée reste « inviolable et sacrée » selon l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. De plus, les articles 544 et 545 du Code civil rappellent son caractère absolu.

Cependant, le raisonnement du juge du référé ne semble s’arrêter qu’aux compteurs à installer au sein d’une propriété privée, laissant la liberté aux agents d’ENEDIS de se passer du consentement des usagers pour l’installation des compteurs présents sur la voie publique ou dans des parties communes.

Néanmoins, il ressort que la question pertinente qui devrait se poser va au-delà du seul droit de propriété. En effet, si le consentement des usagers est requis pour l’installation dans une propriété privée, pourquoi celui-ci ne serait pas requis au seul motif que le compteur électrique serait situé sur la voie publique ou dans des parties communes ? De plus, s’agissant ces dernières, ne sont-elles pas la propriété des copropriétés ? En d’autres termes, si on suit le raisonnement jusqu’au bout, cela ne signifierait t-il pas une rupture d’égalité inéluctable entre les usagers ?  

C’est bien la protection des données personnelles qui reste au cœur de la tempête. En effet, propriété privée ou non, il reste que c’est bien la liberté individuelle des usagers qui se trouve engagée.

Le consentement des usagers éludé

Le consentement libre et éclairé constitue le fondement d’actes produisant des effets juridiques. Ainsi, le traitement des données personnelles sans le consentement des personnes physiques par un prestataire de services modifie de manière suffisamment nette la situation de ces personnes. En effet, elles se retrouvent privées d’une partie de la libre disposition de leurs droits personnels. Si la loi impose l’installation de nouveaux compteurs, il reste que plusieurs normes supérieures semblent contredire la voix du législateur.

Tout d’abord, il convient de définir une donnée personnelle, afin de comprendre tout l’enjeu du propos. L’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pose une définition de la donnée à caractère personnelle. Il s’agit de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Cette définition résultant d’une transposition d’une directive (2016/680) de l’Union européenne est claire : les données personnelles sont des « éléments » « propres » d’une « personne physique identifiée ». Autrement dit, il s’agit d’une sorte de propriété personnelle d’un individu. De ce fait, il pourrait être déduit le caractère absolu d’une telle propriété.

Ainsi, le juge administratif semble avoir omis cet élément. Pourtant, les normes conventionnelles et supra-législatives semblent contredire la volonté du législateur français. En effet, l’alinéa 4 du préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce qu’« à cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques ». L’article 8 de la Charte est plus éloquent : « Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi ». Le texte parle bien du consentement au premier chef. Ce qui semble rendre fragile l’obligation d’installation des compteurs et de facto la suspension partielle de l’arrêté du maire de Blagnac sur le droit général de refus peu fondée. Néanmoins, la notion de « fondement légitime » pouvant déroger au consentement reste floue. Un semblant de précision est donné par l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pose une limite très générale au fondement légitime : le respect de l’intérêt ou des droits fondamentaux des personnes physiques.

Ce manque de précision donne négativement une très grande marge de manœuvre au législateur qui pourrait justifier l’installation de ces compteurs. Il appartiendra à la jurisprudence d’en délimiter les contours. Cependant, un autre fondement pourrait être relevé.

La piste du respect de la vie privée envisageable

Il reste que si l’argument du consentement semble faillible, la donnée à caractère personnel constitue le prolongement de la vie privée de l’individu. Ainsi, l’alinéa 1erarticle 9 du Code civil pose ce principe limpide : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’alinéa 2 du même article donne la faculté au juge judiciaire de faire cesser et sanctionner toute atteinte à la vie privée. La loi donnant cette faculté au juge, lui permet dès lors par analogie de faire cesser une telle atteinte du législateur en violation d’une norme conventionnelle. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée ». De plus, le même article ne permet au législateur national d’y porter atteinte que pour des problématiques inhérentes à la sécurité publique, à la moralité publique et à la santé publique. Ce qui rend la validité de l’obligation de l’installation des compteurs connectés et de la collecte des données personnelles qui s’ensuit fragile. Il paraît difficile de justifier ce dispositif pour des seules considérations pratiques et techniques.

En tout état de cause, la validité de cette obligation reposera sur la nature des données collectées par les compteurs connectés, dans l’hypothèse où les arguments liés à la propriété privée et au consentement des usagers venaient à être inopérants.

Désormais, la balle est dans le camp du juge du Conseil d’État qui devra tôt ou tard trancher la question.


Pour en savoir plus :

L’ordonnance du 11 septembre 2018 du Tribunal administratif de Toulouse : http://toulouse.tribunal-administratif.fr/content/download/143373/1454763/version/1/file/1803737%20ano%20linky.pdf

Compteur Linky et données personnelles : https://www.inc-conso.fr/content/compteur-linky-et-donnees-personnelles

« RGPD » : le renforcement de la protection de vos données personnelles : https://www.inc-conso.fr/content/rgpd-le-renforcement-de-la-protection-de-vos-donnees-personnelles

Linky : la justice confirme qu’Enedis ne peut pas installer ses compteurs en violant le droit de propriété : https://www.bfmtv.com/economie/linky-la-justice-confirme-qu-enedis-ne-peut-pas-installer-ses-compteurs-en-violant-le-droit-de-propriete-1522042.html

Compteur Linky : la Cnil épingle Direct Energie sur la collecte des données sans consentement : https://www.actu-environnement.com/ae/news/compteur-linky-direct-energie-cnil-donnees-30930.php4


Une contribution de Guillaume FLORI.

Relecture d’AloÏs TOYANE (Comité de rédaction).

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