Concubinage – #DJeV

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Le concubinage est défini par le code civil. L’article 515-8 du Code civil précise que : Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune et présentant un caractère de stabilité et continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Les critères sont donc une union de fait, il n’existe donc pas à proprement parler de conditions, et en particulier pas de conditions de différence de sexe. Toutefois, il doit répondre à certaines caractéristiques, notamment pour se différencier de la cohabitation. Il s’agit d’une vie de couple, une vie commune qui doit être stable et continue

La preuve du concubinage permet d’accéder à certains droits: droit à la procréation médicalement assistée (PMA), au bail, certains avantages en termes de droit du travail ,etc. 

La rupture du concubinage est libre, mais elle peut entraîner des dommages-intérêts lorsque les conditions de celle-ci sont considérées comme abusive (violence par exemple). L’absence de régime a amené la jurisprudence à utiliser d’autres mécanismes comme la société créée de fait ou l’enrichissement injustifié pour régler le régime des biens et de la participation financière lors de la séparation.


Par Fanny CORNETTE

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