Contrat administratif – #DJeV

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[VERSION TEXTE] Le contrat administratif se fonde sur des obligations réciproques entre une personne publique ou une personne privée agissant pour le compte d’une personne publique et un cocontractant. 

La jurisprudence va qualifier un contrat d’administratif en se basant sur des critères alternatifs :

Tout d’abord, le contrat peut contenir des clauses octroyant à l’administration des prérogatives en vue de satisfaire l’intérêt général. Il s’agit notamment de prérogatives qui pourraient être considérées comme illicites dans une relation de droit privé. On parle de « régime exorbitant des contrats administratifs ».

L’administration poursuit un but d’intérêt général. Selon cette logique, elle doit pouvoir avoir le dessus sur son cocontractant. Ainsi, elle pourra par exemple résilier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général. 

Puis, l’objet du contrat porte sur un service public. On distingue deux hypothèses : 

  • soit comme une modalité d’exécution du service public (le recours au contrat est nécessaire pour assurer l’exécution du service public) ; 
  • soit comme l’exécution du service public lui-même. 

La loi peut aussi directement qualifier certains contrats de contrats administratifs. C’est le cas par exemple des marchés publics de travaux. 

Le juge compétent en matière de contrat administratif est le juge administratif du plein contentieux.


Par Guillaume FLORI

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