Contrat – #DJeV

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[VERSION TEXTE] Le contrat est défini à l’article 1101 du Code civil comme :  » un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”

Aussi appelé convention, il doit remplir trois conditions pour être valable selon l’article 1128 du Code civil

  • le consentement des parties ;
  • leur capacité de contracter ;
  • un contenu licite et certain.

Si le contrat prévoit des obligations réciproques entre les parties on parle de contrat synallagmatique. Autrement il s’agit d’un contrat unilatéral. 

Le contrat a force obligatoire, il est la loi des parties c’est-à-dire que chaque partie s’engage à l’exécuter et ce de bonne foi (article 1103 du Code civil). À défaut, les parties engagent leur responsabilité contractuelle.    

Selon les contrats, certaines obligations de forme doivent être respectées.


Par Fanny CORNETTE

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