La distinction de la responsabilité du commettant et du préposé en deux minutes

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Quid du commettant 

(V. principe art. 1242 al 5 Code civil)

Il s’agit d’une personne qui dispose d’un droit ou d’un pouvoir de donner des ordres et des instructions à un préposé, relatifs au but et aux moyens pour réaliser une mission donnée.

Conditions générales

Il faut la réunion de 4 conditions (conditions classiques + 1 spéciale) :

  •             (1) Un dommage (certain, direct et légitime) ;
  •             (2) Un fait générateur (preuve de la faute rapportée par la victime) ;
  •             (3) Un lien de causalité (régime de responsabilité de plein droit) ;
  •      (4) Un lien de préposition (ndlr. personne placée sous les ordres du commettant).

Le cas où le commettant est le seul responsable

            (x) Lorsque le préposé a agi dans le cadre de ses fonctions sans commettre de faute pénale ou civile intentionnelle.

Le cas où le préposé est le seul responsable

            (x) Lorsque le préposé à commis un abus de fonction.

Quid de l’abus de fonction ?

      (x) L’abus de fonction suppose la réunion de 3 éléments pour exonérer le commettant de sa responsabilité du fait du préposé :

  •        (1) Le préposé a agi hors de ses fonctions, à comprendre dans le cas où il aurait pu parvenir au fait dommageable en dehors de sa mission.
  •       (2) Le préposé a agi à des fins étrangères de ses attributions. Par exemple : accompagner son enfant à l’école pendant son temps de travail.
  •       (3) Le préposé a agi sans l’autorisation de son commettant. À noter, que l’autorisation est présumée, charge au commettant de démontrer le contraire.

Les cas où la responsabilité est partagée (2 cas)

            (1) Lorsque le préposé a agi dans le cadre de ses fonctions et les limites de sa mission en commettant une faute pénale ou faute civile intentionnelle. À noter sur la faute pénale, qu’une décision du juge pénal doit avoir préalablement caractérisée l’infraction dans tous ses éléments.

            (2) Lorsque le préposé a agi dans le cadre de ses fonctions, mais a excédé les limites de sa mission.

                                                                                                                                                                                          Une contribution de Guillaume FLORI.

 

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