Divorce – #DJeV

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[VERSION TEXTE] Le divorce est la procédure qui permet de mettre fin à un mariage

Concernant les effets extrapatrimoniaux, tout d’abord chaque ex-époux perd l’usage du nom de son ancien époux. En revanche, le couple parental est maintenu et lors du divorce sont seulement aménagés les droits de garde et visite. 

Concernant les effets patrimoniaux, le régime matrimonial doit être liquidé et le sort du logement familial, des donations et avantages patrimoniaux réglé. Enfin, il doit être déterminé si des dommages-intérêts et/ou une prestation compensatoire sont dus par l’un des époux à l’autre. 

Depuis la loi 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a créé le « divorce sans juge », il existe en droit français 5 cas de divorces : 

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Cette procédure n’est possible que si les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses effets. Elle se déroule sans juge mais avec la participation des avocats et d’un notaire.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses effets mais un juge intervient pour valider leur convention. Il est désormais réservé à des cas limités. 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences. Le juge devra trancher pour eux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est en principe possible lorsque les époux sont déjà séparés depuis une certaine durée. 

Le divorce pour faute. Pour être prononcé aux torts d’un des époux suppose une “violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune”. 


Par Fanny CORNETTE

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