Droit et introspection dans la Justice des monégasques

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Le palais de Justice de Monaco

            La Principauté de Monaco est une monarchie constitutionnelle dans laquelle l’organisation de la Justice est consacrée par le Titre X de la Constitution du 17 décembre 1962. Son article 88 prévoit en ce sens que « le pouvoir judiciaire appartient au Prince qui par la présente Constitution, en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Les tribunaux rendent la justice au nom du Prince. L’indépendance des juges est garantie. L’organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux, ainsi que le statut des juges, sont fixés par la loi. ». Si l’on peut observer certaines similitudes entre le système juridictionnel monégasque et celui de ses voisins européens, il convient néanmoins de mettre en évidence une singularité liée pour beaucoup aux particularités de cet Etat à part entière.  

 

  1. Une justice déléguée dans une monarchie héréditaire

            Comme le précise l’article 88 de la Constitution de 1962, le pouvoir judiciaire appartient au Prince qui en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Il s’agit d’une conception classique dans une monarchie basée sur le principe d’une justice déléguée.

            Ainsi, le Prince Souverain est le détenteur originel de la justice mais ne l’exerce pas, sauf dans les domaines qui lui sont réservés. C’est ce qui ressort des dispositions de l’article 5 de la Constitution qu’il convient de lire en combinaison avec l’article 88. Cet article dispose que « le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux ». A ce titre, les juridictions monégasques rendent leurs décisions non pas au nom du peuple – comme c’est le cas en France – mais au nom du Prince tel que le rappelle l’article 88 susvisé. La loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation de la justice ne manque pas de reprendre les dispositions constitutionnelles. Son Titre II relatif à l’organisation judicaire prévoit dans son article 11 que « la justice est rendue au nom du Prince par une justice de paix, un Tribunal de première instance, une Cour d’appel, un Tribunal criminel et une Cour de révision. ».

            Le Prince Souverain dispose néanmoins de pouvoirs judiciaires qui lui sont réservés. L’article 15 de la Constitution prévoit ainsi que « le Prince exerce le droit de grâce et d’amnistie ». Ces deux fonctions peuvent paraître a priorirésiduelles au regard de l’étendue de la compétence des juridictions. Pourtant, elles sont le symbole qui rappelle que le Prince est la source du pouvoir judiciaire. Cela pose forcément la question de l’autonomie du juge.    

  1. Le principe d’une autonomie de la justice monégasque

            L’article 88 de la Constitution rappelle que « l’indépendance des juges est garantie ». L’indépendance du pouvoir judiciaire est la composante essentielle de la séparation des pouvoirs qui conditionne, pour Montesquieu, l’existence d’une Constitution dans un Etat. Ainsi, la Principauté de Monaco, en consacrant dans sa norme suprême l’indépendance des juges ne fait que répondre à l’impérieux critère de l’Etat de droit.

            D’abord, l’institution juridictionnelle est organisée en une Direction des services judiciaires. Son Directeur, qui n’est responsable que devant le Prince, assure la bonne administration de la justice en vertu de l’article 1erde la loi du 24 juin 2013. L’autonomie de cette direction est assurée en outre par l’absence de délibération des Ordonnances Souveraines qui concernent son champ de compétence au titre de l’article 46 de la Constitution. Nous retrouvons ici l’idée selon laquelle le Prince est détenteur originel du pouvoir judiciaire. C’est donc par là que la justice est indépendante.

            En outre, la loi n°1.364 du 16 novembre 2009 portant Statut de la magistrature, dispose dans son article 7 que « les magistrats du siège sont inamovibles. ». Ainsi, ils ne peuvent recevoir sans leur consentement une affectation nouvelle même lorsqu’elle est prononcée comme avancement. Cette dernière disposition est destinée à éviter les mutations sanctions. Par ailleurs, le pouvoir de sanction des magistrats est détenu non par le Prince, ni le Directeur des services judiciaires, mais par le Haut Conseil de la Magistrature en vertu des articles 21 et 47 du Statut de la magistrature. Ce Haut conseil voit son organisation régit par le Titre III de la loi précitée. Le pouvoir disciplinaire est exercé sur saisine du Directeur des services judiciaires qui ne participe pas aux délibérations du Haut conseil. Dans l’exercice de son pouvoir, ce dernier motive sa décision. Un magistrat ne peut se voir soumis à une procédure disciplinaire qu’en cas de manquement à ses obligations statutaires telles que prévues par l’article 44 du Statut de la magistrature.

            La justice monégasque est donc indépendante par l’indépendance de ses juges mais également par son organisation particulière.

             

  1. Une organisation particulière de la Justice

            Outre les fondements de la justice monégasque, ce qui la rend particulière est certainement son organisation. La justice est organisée en une Direction des services judiciaires. Si nous avons pu voir que les cours et tribunaux demeurent indépendant de ce service administratif, il est intéressant de noter qu’il n’existe qu’un Greffe général qui gère l’ensemble des saisines des différentes juridictions. Ainsi, l’article 63 de la loi du 24 juin 2013 dispose que « le greffe de la Cour de révision, de la Cour d’appel, du Tribunal de première instance et de la justice de paix est assuré par un service unique, dénommé Greffe général. ». Le greffe en chef qui dirige ce service est placé sous l’autorité du Directeur des services judiciaires.

            L’ordre juridictionnel reprend classiquement plusieurs niveaux de juridictions. Le juge de paix est un premier niveau dont la compétence est prévue par les articles 6 et suivants du Code de procédure civile (CPC). Elle se limite aux actions purement personnelles. Le Tribunal de première instance connait lui, en vertu des articles 20 et suivant du même code, tous les litiges en matière commerciale ou les jugements rendus en premier ressort par le juge de paix lorsque cela est prévu par la loi. D’autres litiges sont connus en première instance par ce tribunal tel qu’il en résulte de l’article 14 du CPC. Il existe par ailleurs un Tribunal criminel dont la compétence est prévue par l’article 25 du Code de procédure pénale (CPP). Un deuxième niveau de juridiction est également prévu avec la Cour d’appel. Ces compétences sont détaillées par les articles 22 du CPC et 24 du CPP. Enfin, la Cour de révision est compétente en vertu des articles 455 et suivant du CPP en cas d’inobservation des formes substantielles ou de violation de la loi en matière criminelle, de police ou correctionnelle. L’article 23 du CPC prévoit également sa compétence pour toutes les décisions rendues en dernier ressort et passées en force de chose jugée. Enfin, le Tribunal suprême mérite une attention particulière. En vertu de l’article 90 de la Constitution monégasque, il s’agit d’un juge à la fois de dernier ressort en matière administrative et d’un juge constitutionnel chargé de garantir la protection des droits fondamentaux contenus dans le Titre III de la Constitution. Cette juridiction particulière instituée en 1911 et dont certain disent qu’elle est la plus ancienne cour constitutionnelle au monde nous permet de pointer une dernière particularité du système juridictionnel monégasque. 

            La dualité des juridictions n’existe pas en Principauté, si bien que les cours et tribunaux –  à l’exception de ceux à qui sont dévolues des matières particulières –  connaissent des litiges à la fois en matière administrative et en matière civile. C’est ainsi que le Tribunal de première instance en vertu de l’article 21 du CPC est le juge de droit commun en matière administrative, sauf pour les actions qui sont dévolues aux autres juridictions. La Cour de révision et le Tribunal suprême sont également compétents, chacun en ce qui les concernes, dans les litiges qui impliquent l’Administration.

            La Justice en Principauté de Monaco, malgré ses similitudes avec certains modèles européens, n’en demeure pas moins propre à l’Etat monégasque. Nous noterons que si elle est en principe l’apanage du Prince, qui en délègue l’exercice effectif à des juridictions indépendantes, c’est la loi qui vient poser les bases de l’organisation judiciaire et du statut des magistrats, incorporant dans ce pilier institutionnel une pointe de démocratie.

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Pour aller plus loin :

– Constitution du 17 décembre 1962.

– Loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation de la justice.

-Loi n°1.364 du 16 novembre 2009 portant Statut de la magistrature.

– Code de procédure civile de la Principauté de Monaco.

– Code de procédure pénale de la Principauté de Monaco.

Disponibles dans Code monégasque, codes et lois de la Principauté de Monaco, LexisNexis, 2017.


Une contribution de Malcolm MENEGHINI


NB : les opinions émises dans cet article ne lient pas le Gouvernement de la Principauté de Monaco et sont propres à leur auteur.

 

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