Factures de micro-entreprise, les mentions obligatoires

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La loi impose un certain nombre de mentions obligatoires pour les factures émises par les professionnels (242 nonies CGI ; L. 441-9 C. commerce). L’objectif des textes est d’identifier la nature de la transaction, ainsi que l’émetteur de la facture. La facture est une preuve en cas de litige ou d’impayé.

Dans cette présentation nous n’évoquerons que le cas d’une facture émise en France par un micro-entrepreneur. Nous avons essayé de proposer une présentation globale du sujet sans pour autant nous perdre dans les multitudes des cas particuliers.

Nous identifions 4 grandes catégories de mentions : sur l’identité du client et du micro entrepreneur (I) ; sur la prestation ou le produit vendu (II) ; sur le prix (III) ; sur les modalités de paiement (IV).

I – Les mentions d’identité

Nom, prénom et adresse du micro-entrepreneur : c’est évident, il faut bien savoir qui émet la facture.

Nom ou la dénomination sociale (nom de société) du client : pareil, il faut pouvoir identifier qui achète le produit ou la prestation.

Attention, la dénomination sociale devra être suivie du numéro de Siren ou Siret (le numéro d’immatriculation).

L’adresse du particulier ou du siège social (si société) .

Depuis le 1er octobre 2019, l’adresse de facturation doit être mentionnée, si elle est différente de l’adresse de livraison/prestation.

Un numéro de facture unique : la loi est stricte sur le sujet, les numéros de facture sont chronologiques et continues. C’est pour s’assurer de la traçabilité des factures et éviter les faux.

Exemple de numérotation facile : « Année – mois –numéro ». Ainsi, la deuxième facture de l’année 2019, émise en janvier, sera numérotée : « 2019-01-02 ».

Depuis le 1er octobre 2019, si un bon de commande a été remis au client, son numéro doit figurer sur la facture. Un bon de commande peut se numéroter selon la même méthode que la facture.

La date de réalisation de la vente ou de la prestation de service : il s’agit de la date de réalisation de la vente ou de la fin d’exécution de la prestation (par exemple, à la fin d’une session de soutien scolaire).

La date d’émission de la facture : c’est la date de réalisation de la facture. Elle peut correspondre à la réalisation de la vente ou de la fin d’exécution de la prestation.

II – Les mentions par rapport à la prestation ou au produit vendu

La désignation précise du produit ou de la prestation vendue : il faut être précis ! Il faut préciser la nature (c’est quoi ?), la référence (son numéro), les caractéristiques de chaque prestation ou produit vendu.

Pour une prestation de service, la mention n’est plus obligatoire si la prestation a été détaillée dans un devis remis au client.

La quantité fournie : elle s’apprécie en poids ou en unités.

III – Les mentions par rapport au prix de facturation

Les mentions relatives à la TVA : en tant que micro-entrepreneur la mention de principe est  « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En effet, il existe la franchise (exonération) en base de TVA pour les micro-entreprises.

Attention, au-delà d’un chiffre d’affaire (sur chacune des deux années précédentes) de 82.800€ pour les ventes ou de 33.200€ pour les prestations de service la TVA s’applique. Dans ce cas, il faudra préciser le taux de TVA applicable.

Le numéro individuel d’identification à la TVA : ce numéro n’est pas obligatoire pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150 euros hors taxe.

Pour des questions d’harmonisation et de simplification, nous vous conseillons de toujours préciser le numéro d’identification.

Le prix unitaire ou horaire hors TVA : c’est le prix figurant sur le catalogue des prix, c’est-à-dire celui affiché aux clients.

Le prix total HT puis TTC (si la TVA s’applique) : ça correspond évidemment à la somme de tous les produits ou prestations vendus.

Les éventuelles réductions sur le prix : les remises, ristournes, rabais, escomptes (déduction du prix en cas de paiement en avance).

Les conditions d’escompte peuvent être précisées, notamment avec la mention « Pas d’escompte accordé en cas de paiement anticipé ».

IV – Les mentions par rapport aux modalités de paiement

La date limite de règlement par le client : si le paiement se fait avec délai, celui-ci est fixé à 30 jours maximum.

Si le client est un professionnel, la loi encadre les délais. Les principaux délais sont de 60 jours calendaires suivant la date d’établissement de la facture ou 45 jours calendaires fin du mois (45 jours + jours restant avant la fin du mois en cours). D’autres délais sont spécifiques selon les secteurs.

Les modes de paiements acceptés : liquide, carte bleue, chèques…

Les pénalités de retard : si le client n’a toujours pas payer à l’écoulement du délai.

Le taux des pénalités ne doit pas être inférieur au taux minimal de 2,61% du montant TTC de la facture (au 1er juillet 2019).

Les mentions obligatoire en bref

Les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. L’omission d’une ou plusieurs mentions obligatoires peut donner lieu à une amende fiscale (nombre de mentions manquantes* 15 euros).


Pour en savoir plus

Les mentions obligatoires dans les sociétés en général
Modèle de facture proposée par l’Urssaf
Délais de paiement et pénalités de retard
Règles de TVA dans les micro-entreprises
Un focus sur les délais de paiement


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