Garantie décennale et faute dolosive du constructeur

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Observations sous : CE, 28 juin 2019, n° 416735

En 2008, le législateur est venu ajouter l’article 1792-4-1 du Code civil disposant que : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ».

Cet article introduit une hypothèse d’exclusion de la garantie décennale du constructeur.

Le législateur crée un régime plus protecteur envers le maître d’ouvrage en matière contractuelle.

Toutefois, la jurisprudence administrative est venue, encore récemment, préciser la portée de cette évolution législative en admettant des exceptions à la réduction de la prescription en matière de responsabilité contractuelle du constructeur. 

La garantie décennale mise en échec par la faute dolosive

Le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de s’exprimer sur la faute dolosive du constructeur et sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage. Le dol est défini comme le fait « d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges » par l’article 1137 du Code civil. Le Conseil d’Etat donne donc plus particulièrement une solution sur la responsabilité du constructeur en matière contractuelle.

En l’espèce, un groupement d’intérêt public, maître d’œuvre, a conclu un contrat de marché d’opération portant sur la construction d’une unité centrale de production alimentaire avec plusieurs entreprises chargées de maîtrise d’œuvre. Celles-ci ont par la suite conclu un contrat avec une autre entreprise, et l’ont chargée des travaux correspondant au revêtement du sol.

Plus précisément, cette dernière entreprise était contractuellement considérée comme constructeur et liée par ce contrat au groupement d’intérêt public, raison pour laquelle la compétence de la résolution du litige revenait au Conseil d’Etat.

Le groupement d’intérêt public n’a en premier lieu pas constaté de malfaçon. Il a donc levé les réserves liées à l’unité centrale de production alimentaire. Puis, constatant des désordres qu’il considère dolosifs dans les travaux de revêtement du sol, il décide d’engager la responsabilité de l’entreprise : « sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol ».

Le Conseil d’Etat souligne alors, malgré l’expiration de la garantie décennale, que la responsabilité du constructeur court toujours. Ainsi, le Conseil d’État fait courir le délai trentenaire antérieure à la réforme de 2008.

Aussi, ce délai s’activera dès que le manquement du constructeur à ses obligations contractuelles sera assimilé à une fraude ou un dol.

En d’autres termes, l’expiration du délai en garantie décennale du constructeur ne l’empêche pas, en cas de fraude ou de dol, d’engager sa responsabilité sur le délai de prescription relatif aux actions contractuelles (dans ce cas précis, une action contractuelle rattaché à l’immeuble et transmissible à ses acquéreurs successifs). Notons, que pour les travaux postérieurs à la réforme de 2008, le délai n’est pas précisé. Le Conseil d’État s’alignera très probablement à la position de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 12 juil. 2018, n°17-20627), faisant courir un délai de 5 ans à compter de la découverte du dol.

La Cour de cassation avait déjà affirmé dans un arrêt du 25 mars 2014 (n° 13-11184) la possibilité de passer outre le délai décennal quant à la faute dolosive du constructeur malgré la levée des réserves sur l’ouvrage.

Dans ce sens, le Conseil d’Etat complète cette solution qui ne donnait pas de véritable prescription quant à la responsabilité dolosive du constructeur et qui évoquait encore moins le délai trentenaire relatif aux actions contractuelles.

Dans un second temps, il complète sa position, en affirmant qu’en l’absence de violation intentionnelle de ses obligations contractuelles, la faute du constructeur ne peut être assimilée ni à une fraude ni à un dol, revenant ainsi à des déductions plus classiques. 

Le Conseil d’Etat conclut en jugeant qu’en l’espèce la faute du constructeur par son manquement contractuel n’était pas assimilable à une fraude ou un dol.

La consolidation d’une solution antérieure

La solution donnée ici est finalement une réponse réellement tranchée et fixe le délai pour la prescription des actions dolosives du constructeur à 30 ans.

Cette solution avait consacré par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 novembre 2007 (n°266423).

Ici, il ancre toutefois cette solution comme constante, face aux incertitudes des solutions données par la Cour de cassation depuis son arrêt du 27 juin 2001 (n°99-21017). En effet, elle ne faisait qu’affirmer que le délai de prescription décennal pouvait être renversé par la faute dolosive du constructeur. Elle ne précisait pas réellement par la suite le délai de prescription applicable.

Elle rattachait en effet sa responsabilité de manière générale à un délai décennal.

En outre et pour résumer, cette responsabilité originelle du constructeur a subi plusieurs précisions législatives ainsi que jurisprudentielles. 

La position du Conseil d’État pourrait indirectement s’expliquer par la nature de l’immeuble : une unité de production culinaire, soit dans un but de protection de l’intérêt général.

Effectivement, avant la réforme de 2008, le délai de prescription de droit commun était de 30 ans, comme disposait l’article 2262 ancien du Code civil : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ».

Depuis le confinement de la prescription trentenaire aux actions réelles immobilières, le Conseil d’État semble faire volte face en l’étendant au domaine de l’action contractuelle.

La solution donnée dans le cadre de l’arrêt du 26 novembre 2007 précité pouvait relever aussi de l’intérêt général, puisque touchant à un groupe scolaire.

Par conséquent, l’élargissement du délai de prescription de la responsabilité du constructeur par le Conseil d’État peut supposer la réunion de deux conditions cumulatives :

  • Un ouvrage présentant un caractère d’intérêt général ;
  • La présence d’une faute dolosive.

En conclusion, il reste à observer l’évolution de cette jurisprudence et à attendre de voir si le Conseil d’Etat applique une solution similaire aux litiges n’impliquant pas l’intérêt général. En effet, la Cour de cassation reste vague sur le délai de prescription de cas impliquant un intérêt privé.

Une contribution de Louise MAUROUARD

Relecture de Vincent CHIARO, Guillaume FLORI et Aloïs TOYANE (Comité de rédaction)

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