[Interview] À la rencontre de l’Observatoire de la Justice Pénale

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L’état d’urgence sanitaire en cours, sur fond de lutte contre le Covid-19, redistribue les cartes de la matière pénale : nouveau délit, prolongation des détentions provisoires, modifications substantielles des comparutions, reports divers…

Certains commentateurs y voient une dérive de l’État d’exception. Amaury Bousquet, président de l’Observatoire de la Justice Pénale et élève avocat au barreau de Paris, a accepté de nous éclairer en répondant à nos questions.

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I. Présentation

1. Qu’est-ce que l’Observatoire de la Justice Pénale ? 

L’Observatoire de la Justice Pénale est un groupe de réflexion (think tank) spécialisé sur les problématiques relatives à la justice pénale. Nous publions des articles sur l’ensemble du spectre de la justice pénale au sens large, qu’il s’agisse de droit pénal, de procédure pénale ou de sciences criminelles. Nous dénombrons à ce jour près d’une centaine d’articles.

Nos réflexions portent sur les grandes questions récurrentes de la matière pénale (l’indépendance du ministère public, le terrorisme, l’influence de l’opinion publique sur le juge, la condition des personnes détenues, etc.) et sur des actualités plus ponctuelles ou topiques, liées aux affaires en cours ou aux dernières réformes entrées en vigueur (récemment, la CJIP, les contrôles AFA ou la création des cours criminelles départementales). Il en ressort souvent des propositions concrètes, comme la mise en place d’un régime du travail en prison, la suppression du juge d’instruction ou la création d’un code de l’exécution des peines, que nous mettons volontiers en avant, mais qui ne sont que les conclusions du travail de leur auteur.

Nous ne nous limitons pas aux questionnements purement juridiques, nous nous intéressons également aux sujets de politique pénale, de sociologie carcérale, d’histoire du droit pénal ou de criminologie. Nous avons par exemple abordé l’enseignement du droit pénal à l’université, les châtiments corporels, la délinquance féminine ou la fraude dans les transports en commun. Analyse de l’actualité, critique d’une proposition de loi ou d’une décision de justice, commentaire d’un problème de droit ou d’un arrêt de la chambre criminelle, présentation des termes d’un débat, portrait d’un acteur important du droit pénal, tribune signant un parti pris : nous nous autorisons tous les formats propices à la réflexion.

Enfin, nous organisons des rencontres avec les acteurs de la justice pénale. En 2018, nous avons organisé à la Sorbonne une conférence sur les droits de la défense et la médiatisation de la justice à l’ère des réseaux sociaux, en compagnie des avocats Christian Saint-Palais, Antoine Vey et Xavier Nogueras.

L’affiche de la conférence sur les droits de la défense

2. Quelle est la vocation de l’Observatoire de la Justice Pénale ? 

Nous sommes partis d’un triple constat :

  • Il n’existe aucun think tank dédié aux questions pénales. Il existe un certain nombre de think tanks juridiques, dont les apports au débat sont souvent excellents, mais, en dehors de cercles politisés, aucun ne s’est spécialisé sur les questions pénales. 
  • Bien que les manifestations de la justice pénale soient quotidiennes, les citoyens n’ont pas toujours les codes pour se saisir de leurs enjeux
  • Parce qu’elles sont sensibles, les questions pénales sont trop souvent l’objet de fantasmes.

La matière pénale est au cœur de la vie de la cité : non seulement elle concerne potentiellement chacun d’entre nous, mais en définissant la manière dont sont réprimées les atteintes les plus graves au pacte social, elle définit aussi notre modèle de société politique. Pour ces raisons, il nous a paru indispensable d’appeler une remobilisation citoyenne autour de trois priorités : favoriser la réappropriation des questions pénales par le plus grand nombre, nourrir la réflexion de façon nouvelle, être force de proposition. Dans la mesure où la matière pénale est nécessairement politique, nous ne pouvions nous dire apolitiques : mais nous sommes apartisans.

Nous avons souhaité ne pas figer de ligne idéologique. Nos contributeurs sont libres des thèmes qu’ils souhaitent traiter et des positions, parfois iconoclastes, qu’ils développent dans leurs articles. C’est la condition d’un débat réel ; et il est tout à fait envisageable que l’un de nos membres n’adhère pas du tout à la proposition faite par un autre contributeur et prenne la plume pour donner la répartie et effectuer une contre-proposition. À titre personnel, je milite pour la réaffirmation du lien hiérarchique entre le gouvernement et le parquet, ce qui n’est pas du tout la thèse d’autres membres de l’Observatoire. De même, les tribunes que publient les uns et les autres, que ce soit dans la presse ou sur notre site Internet, n’engagent pas l’Observatoire. C’est précisément tout l’intérêt d’un think tank que d’encourager la liberté de parole, le débat d’idées, la confrontation des points de vue.

Le clivage entre laxistes et sécuritaires est à mes yeux dépassé. Sur le sujet de la prison par exemple, personne ne peut décemment affirmer que le système carcéral français fonctionne correctement et, inversement, il me semble difficile de prétendre qu’il faudrait tout bonnement supprimer les prisons. Nous voulons faire trembler les idées reçues. Les idées et les initiatives intéressantes existent à gauche comme à droite, chez ceux qui pratiquent la matière pénale au quotidien comme chez ceux qui la conceptualisent.

À terme, nous avons pour ambition de nous imposer comme acteur de référence du débat public et d’être à l’origine de projets de réforme que nous jugeons nécessaires ou d’intervenir lors de leur discussion au Parlement ou au sein de la société civile, de façon utile et en apportant quelque chose de nouveau. Pour cela, il nous faudrait au préalable adopter une ligne éditoriale et scientifique claire, ce qui supposerait de renoncer à la liberté de ton que nous avons voulu garder pour le moment. Nous défendons un idéal de justice humaniste et sommes attentifs aux mutations de la matière pénale. C’est une réflexion en cours.

3. L’Observatoire semble ouvert à tous. Quels seraient les prérequis et qualités à avoir pour intégrer l’Observatoire ? 

L’Observatoire de la Justice Pénale est en effet ouvert à tous. Nous revendiquons cette ouverture. Elle nous permet de donner la parole aussi bien à des personnalités reconnues pour leur exercice pratique ou théorique de la matière pénale qu’à des gens plus jeunes, quels que soient leur parcours et leur sensibilité politique. Cette ouverture nous évite aussi d’être un entre soi de juristes. Les profils actuels de nos membres – étudiants et universitaires, avocats et assistants de justice, élus et militants du GENEPI – témoignent de cette volonté. Les personnalités de bonne volonté sont toutes les bienvenues pour discuter, approfondir ou repenser la matière pénale. Enfin, outre qu’elle nous permet de balayer l’ensemble des problèmes de la justice pénale, la diversité de nos membres et la richesse de leurs expériences nous invite à entretenir et à renouveler continuellement la discussion. Nous avons en commun une passion pour la matière pénale et la volonté de faire évoluer le débat public.

Actuellement, la majorité de nos membres sont avocats ou s’apprêtent à rejoindre la profession d’avocat. Ce n’est pas un choix, nous sommes aussi tributaires des candidatures que nous recevons. Nous comptons également des étudiants et des doctorants en droit ou en criminologie, d’autres qui sont spécialisés en sciences sociales ou qui « ont fait Sciences Po ». Certains ont étudié à Paris, d’autres à Nanterre ou Strasbourg. Nous veillons à assurer une représentativité la plus exhaustive possible des métiers de la justice pénale. Cela nous permet d’échanger nos vues et de comparer nos approches, donc de rester au plus près des questions que nous traitons. L’une de nos contributrices actuelles s’est par exemple penchée sur le sujet des enquêtes sociales rapides en comparution immédiate, avec un regard différent que ce qu’aurait fait un juriste. Le fait de ne pas avoir suivi de master 2 en droit pénal n’est nullement rédhibitoire. Nous donnons leur chance à des profils parfois plus jeunes, mais qui nous semblent doués, capables de raisonner avec justesse et qui, étant jeunes, se censurent peut-être moins qu’on peut le faire avec l’expérience. De la curiosité, un goût pour la recherche, de solides qualités rédactionnelles, des capacités d’analyse et de réflexion sont nécessaires dans la mesure où les articles que nous publions engagent bien sûr notre crédibilité – au-delà de celle de leur auteur – et se doivent, dès lors, d’être clairs, sérieux et documentés. Le cursus universitaire et l’âge importent en réalité assez peu : notre plus jeune contributrice est en deuxième année de licence et ses démonstrations sont plus que pertinentes !

Le logo de l’Observatoire

II. Le droit pénal face à l’état d’urgence sanitaire

4. L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, crise sanitaire oblige, a bouleversé la procédure pénale. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ? Un prolongement dans la durée d’une telle situation peut-elle nuire aux garanties élémentaires des justiciables ?

À chaque crise dans l’histoire, des décisions extraordinaires ont été prises avec la promesse qu’elles seraient provisoires ; à chaque fois, elles sont restées et la société s’y est accoutumée.

L’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 porte une atteinte grave et peut-être irrémédiable à tout ce que nous cherchons à promouvoir dans le cadre de nos travaux, c’est-à-dire une justice pénale équilibrée, respectueuse des libertés individuelles, des droits de la défense et de la dignité de la personne.

Je redoute que nous assistions, dans les mois qui viennent, à une banalisation des mesures de l’état d’urgence sanitaire. C’est ce qui s’est produit en 2017 avec l’inscription de l’état d’urgence dans le droit commun. La différence, ici, est que les mesures de l’état d’urgence sanitaire – dont je rappelle qu’elles vont bien au-delà de la seule question du confinement – présentent un caractère général.

En recourant par exemple à la visioconférence pour juger les détenus sans les faire comparaître, en demandant aux avocats d’intervenir en garde à vue par téléphone, en prolongeant les détentions provisoires sans débat et les gardes à vue sans présentation à un magistrat, le gouvernement ouvre une boîte de Pandore : celle d’une généralisation de ces mesures à l’avenir. Ce, sans compter ces journalistes qui se sont vus refuser l’accès aux audiences. Les grands principes de la justice pénale sont mis à mal. Seront-ils restaurés une fois la crise sanitaire passée ? Je doute qu’on accepte de se passer, maintenant qu’on les a institués, de ces formats bien commodes que sont les audiences écrites et à huis clos. Est-ce pourtant une garantie de bonne justice ?

C’est malheureusement le propre des mesures d’exception que de ne pas rester exceptionnelles. À chaque crise dans l’histoire, des décisions extraordinaires ont été prises avec la promesse qu’elles seraient provisoires ; à chaque fois, elles sont restées et la société s’y est accoutumée. Notre droit est fait de mesures d’exception qui ont fini par devenir la règle. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet.

5. Qu’en est-il des détenus ? Un des grands points de crispation de cette crise sanitaire est le sort des détentions provisoires. En effet, l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a prolongé automatiquement ces détentions de 2 à 6 mois. Autrement dit, des individus seront incarcérés sans passer devant un juge. Le Conseil d’État a par ailleurs validé cette disposition. Selon vous, la crise sanitaire actuelle justifie-t-elle un tel maintien en détention ?

Votre question est pertinente.

Depuis que l’état d’urgence sanitaire a été décrété le 23 mars 2020, la situation des détenus s’est particulièrement aggravée. Alors que, dans un premier temps, un consensus avait émergé sur la difficulté de faire respecter les mesures de distanciation sociale en prison, provoquant une vague de décisions de remise en liberté, l’ordonnance du 25 mars 2020 et sa circulaire d’application sont venues allonger les durées de la détention provisoire d’un trait de plume.

Une telle décision est préoccupante, illogique et contestable. 

Préoccupante car elle met en danger la santé des détenus et des personnels pénitentiaires dans des conditions de promiscuité et de surpopulation insupportables. 

Illogique car, dans le même temps, les condamnés bénéficient d’aménagements de peines et de sorties anticipées, conformément à la volonté de vider rapidement les prisons pour éviter une propagation massive du virus dans ces espaces clos (Nicole Belloubet a annoncé le 9 avril 2020 une baisse de la population carcérale de 8500 détenus). 

Contestable enfin car elle prolonge de plein droit, pour plusieurs mois supplémentaires, les titres de détention de milliers d’hommes et de femmes présumés innocents (car n’ayant pas encore été jugés !), ce qui soulève de très sérieuses questions au regard de la présomption d’innocence et de la règle selon laquelle la détention provisoire est censée demeurer l’exception. Comme l’a très justement souligné l’avocat Raphaël Kempf, « la philosophie de ce texte est de faciliter l’enfermement de personnes dont la loi dit pourtant qu’elles devraient par principe être en liberté ».

Ce dernier point est sans doute le plus sensible. En matière pénale, seule la loi fixe les délais maximum de détention provisoire. Or, la circulaire du ministère de la Justice du 26 mars 2020 a décidé péremptoirement que toutes les détentions provisoires étaient automatiquement prolongées, alors qu’une circulaire n’a pas d’autre objet que de donner l’interprétation d’un texte de loi par l’administration. Le fait de voir un acte réglementaire s’immiscer dans un domaine relevant de la loi est vécu par beaucoup de praticiens comme une atteinte intolérable à l’État de droit : cela revient à maintenir en prison des personnes sur la seule base d’une décision de l’autorité administrative, sans autorisation d’un juge ni débat oral et contradictoire. J’y vois une dérive inquiétante et un risque de détention arbitraire. Hannelore Cayre a signé sur ce point une tribune étincelante dans Libération.

Dans le même temps, pour veiller au strict respect du confinement, on a institué un délit absurde, passible d’une peine d’emprisonnement : si elle est appliquée, cette peine est problématique au regard de l’état de nos prisons ; si elle ne l’est pas, elle n’a donc aucun intérêt, sinon celui d’un effet d’annonce. Or, en principe, la loi ne doit prévoir que des peines strictement nécessaires. À Paris, le procureur de la République Rémi Heitz a annoncé qu’il privilégierait des mesures de travail d’intérêt général. Mais à Troyes, Mulhouse ou Quimper par exemple, on a vu des peines de prison ferme. Est-ce opportun, dans la situation actuelle, d’engorger les prisons plus qu’elles ne le sont déjà ? La réponse est non.

Nul ne remet en cause que des circonstances exceptionnelles justifient des entorses au droit commun. Mais cela n’est possible qu’en contrepartie d’un contrôle juridictionnel effectif (…)

Le 3 avril 2020, le Conseil d’État a rejeté le référé introduit par des collectifs d’avocats, des associations de défense des droits de l’homme (dont la Ligue des droits de l’homme) et le Syndicat de la magistrature, qui critiquait la circulaire du 26 mars 2020. Des rejets ont suivi dans d’autres procédures et sur d’autres sujets, toujours selon le même modèle : le juge reprend à son compte les données transmises par l’administration, puis constate l’absence d’« atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté fondamentale invoquée. Là où l’on espérait qu’il assume un contrôle intransigeant de l’action gouvernementale, le Conseil d’État se montre étonnamment frileux. Nul ne remet en cause que des circonstances exceptionnelles justifient des entorses au droit commun. Mais cela n’est possible qu’en contrepartie d’un contrôle juridictionnel effectif de la nécessité et de la proportionnalité des mesures prises, à plus forte raison lorsqu’elles apportent des limitations à nos libertés individuelles.

Cet effacement du Conseil d’État est d’autant plus problématique que la loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire n’a pas été examinée par le Conseil constitutionnel avant d’être promulguée. Même lorsque la France a été frappée par les attentats de 2015, un contrôle de constitutionnalité était intervenu pendant l’état d’urgence. Certes, une mission d’information parlementaire a été mise sur pied, encore que bien timorée me semble-t-il, mais il ne s’agit pas d’une commission d’enquête comme en 2015. Une démocratie ne peut se passer de contrôles et de garanties fonctionnels et efficaces. Leur rôle étant d’autant plus crucial en temps de crise, la défaillance ou la marginalisation de nos contre-pouvoirs me paraît éminemment dangereuse. Le salut est peut-être à chercher du côté du Quai de l’Horloge.

Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, affirmait qu’ : « entre santé et respect des libertés, l’équilibre est fragile ».

6. Des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été soulevées contre le délit lié à l’absence réitérée d’attestation de déplacement. L’un des principaux griefs repose sur la portée des dérogations, jugées floues et donc sujettes à une certaine forme d’arbitraire. Pour rappel, ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros. Faut-il s’attendre à une redéfinition de l’arsenal répressif durant l’état d’urgence sanitaire ?

C’est déjà le cas. L’arsenal répressif a très vite été redéfini par le gouvernement – qui, comme souvent en France, croit bon d’imaginer de nouvelles règles et de nouvelles infractions à chaque actualité. Dans un premier temps, il l’a été via des contraventions, désormais forfaitisées. Puis un délit relatif à l’absence réitérée d’attestation de déplacement conforme aux prescriptions légales a été édifié, puni par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique de 6 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, dans le cas d’une quatrième verbalisation en moins de 30 jours.

L’application de ce délit pose au moins trois difficultés majeures.

Premièrement, les conditions d’application du texte, en particulier les hypothèses de sortie dérogatoire, sont très imprécises, faisant la part belle à l’interprétation arbitraire des policiers. Faut-il recopier tous les motifs sur l’attestation ? Se déplacer à vélo est-il autorisé ? Qu’un texte susceptible d’être pénalement réprimé soit aussi vague pose doublement problème au regard des principes de légalité criminelle et d’interprétation stricte de la loi pénale. Plus d’un demi-million d’amendes ont été distribuées depuis le début de la période de confinement le 17 mars 2020 : on ne peut écarter, dans beaucoup de situations, un excès de zèle ou une fatigue compréhensible chez les policiers sur le terrain, de la mauvaise foi chez certains contrevenants ou des disparités d’interprétation d’une circonscription à une autre. On a donné aux forces de l’ordre un pouvoir disproportionné qui ouvre la porte à tous les abus.

Deuxièmement, pour recenser les personnes susceptibles d’avoir été verbalisées pour violation du confinement, les policiers utilisent un fichier informatisé (Adoc) créé en 2004 pour stocker les données des contraventions et délits routiers constatés électroniquement, ce qui a été jugé illégal par le tribunal correctionnel de Rennes le 9 avril 2020.

Troisièmement, alors que les amendes prononcées par les policiers en cas de violation du confinement peuvent théoriquement être contestées dans les 45 jours (ou 90 jours, l’état d’urgence sanitaire doublant les délais !), l’élément matériel du délit de violation réitérée repose seulement sur l’établissement d’une triple « verbalisation » préalable, peu importe que les trois premières infractions ne soient pas encore devenues définitives. Privé de la possibilité de contester les contraventions de façon effective, le justiciable est en outre privé de la possibilité de contester la matérialité du délit pour lequel il est poursuivi. Outre que la poursuite d’une personne sur la base de faits pour lesquels elle a déjà été pénalement sanctionnée interroge au regard de la règle non bis in idem. Quid enfin de l’intentionnalité ?

Le 9 avril 2020, la Cour de cassation – qui continue de siéger – a annoncé avoir été saisie de QPC portant sur l’application des textes dérogatoires au droit commun liés à la crise sanitaire, qu’elle s’attachera à examiner dans les délais les plus courts possibles. Cette position est heureuse dans la mesure où la loi organique du 30 mars 2020 a prévu la suspension de la transmission des QPC. J’encourage vos lecteurs à prendre connaissance du modèle de QPC proposé par la Conférence du barreau de Paris.

(…) il est dangereux de créer dans l’urgence des mesures de contrainte pénalement sanctionnées.

Dans ce contexte, déposer une QPC, c’est-à-dire un moyen d’inconstitutionnalité suspendant le procès pénal jusqu’à la validation ou non du texte d’incrimination contesté, évite qu’une condamnation soit prononcée alors que les conditions d’application de ce texte sont incertaines. Les contestations qui émergent devant les tribunaux correctionnels depuis plusieurs jours révèlent surtout qu’il est dangereux de créer dans l’urgence des mesures de contrainte pénalement sanctionnées. Le risque était de « mordre » sur les principes fondamentaux de l’État de droit et de notre ordre politique, selon l’expression employée par le président de la République le 13 avril 2020. Cela n’a pas manqué d’arriver.

III. Mots de la fin

7. Comment voyez-vous la justice pénale à l’issue de l’état d’urgence sanitaire ? Quelles transformations devront être privilégiées ?

La justice française est dans un piteux état. Il y a deux ans, le garde des Sceaux parlait de « clochardisation » de la justice. Le mot était fort, il est toujours d’actualité. On continue de juger en assemblant des bouts de ficelle. La disparition programmée des cours d’assises, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance ou la numérisation annoncée des procédures ont d’abord été conçues pour réduire les coûts, pas pour améliorer les droits des justiciables ou accélérer le traitement des dossiers. Elles témoignent d’une vision purement gestionnaire de la justice. C’est le cas des comparutions immédiates, qui n’ont d’autre vocation que de fluidifier les flux. Les hommes politiques ne se sont jamais véritablement intéressés à la chose judiciaire. Il est vrai que la justice est mal comprise et qu’elle manque parfois de transparence et de pédagogie, mais la réalité est qu’il n’est guère populaire d’annoncer que l’on va allouer des moyens humains et financiers pour assurer à ceux qui sont accusés le droit d’être entendu par un juge plus longtemps que dix minutes ou pour favoriser l’encellulement individuel des condamnés.

L’état d’urgence sanitaire – avec la prolongation automatique des détentions provisoires – confirme malheureusement une autre tendance typiquement française : le recours massif à la détention provisoire dans des affaires souvent mineures pour lesquelles un contrôle judiciaire ou un placement sous bracelet électronique pourrait largement suffire. Plus que jamais, la France – où je rappelle que plus de la moitié des détenus attendent leur procès – semble vouloir rester la championne de l’incarcération. La place de la prison dans l’échelle des peines et, plus largement, la fonction de la sanction mériteraient d’être réétudiées. Pour quelles infractions la prison est-elle justifiée ? À quoi sert-elle au fond ? Comment éviter les sorties sèches ? Comment prendre en charge les personnes détenues pour qu’elles s’amendent et préparent leur réinsertion ? Christiane Taubira avait amorcé un travail intéressant que je crois inachevé. La création d’une peine de détention à domicile en 2019 et la suppression des très courtes d’emprisonnement me paraissent aller dans le bon sens.

Se pose enfin un débat plus structurel : celui du déséquilibre croissant du procès pénal. La crise que nous traversons et les mesures prises pour sa gestion mettent en évidence une lame de fond que les réformes récentes laissaient pressentir : le mépris croissant à l’égard des droits de la défense. Se passer de débat contradictoire au moment où l’on examine la détention d’une personne entérine la victoire de certains esprits pour lesquels l’avocat est là comme un intrus alors que sans lui il n’existe pas de procès équitable, donc pas de justice digne de ce nom. Dans le même temps, on n’a cessé d’accroître les pouvoirs du parquet dans l’enquête préliminaire, dont le statut ne pourra faire l’économie d’une clarification. Je crois plus que jamais urgent de repenser la relation de la justice à l’avocat. Le développement des procédures de plaider-coupable, l’extension de la CJIP, l’essor de cette nouvelle pratique qu’on appelle la compliance ou encore l’intervention de l’avocat lors du déferrement afin de pouvoir débattre de l’orientation que prendra la poursuite démontrent qu’avec un souci du dialogue et une forme de confiance mutuelle, l’avocat peut jouer pleinement son rôle de partenaire de justice.

8. Des projets pour l’année 2020, notamment après la crise sanitaire ?

Nous avons inauguré en janvier 2020 un nouveau format d’article : des interviews, au travers desquelles nous interrogeons des personnalités du droit pénal, notamment des avocats pénalistes, afin d’avoir leur retour sur les questions de l’actualité ainsi que sur leur pratique professionnelle. Nous avons rencontré Clarisse Serre, François Saint-Pierre ou encore Antoine Vey. C’est rafraichissant et cela nous attire évidemment de l’audience. Nous allons étendre ce format à d’autres pratiques et d’autres disciplines pénales. Une fois encore, l’idée n’est pas de donner la parole seulement aux avocats, mais d’avoir une approche globale du terrain pénal. L’expertise et le point de vue de magistrats, de chercheurs, de criminologues ou de policiers nous importent tout autant, même si le devoir de réserve lié à l’exercice de certaines professions freine notre détermination. Nous publierons dans les prochains jours deux échanges passionnants avec Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, et Edwige Rude-Antoine, éminente sociologue dont les travaux portent sur les liens entre éthique et droit pénal.

Une fois cette période passée, nous projetons de restaurer ce qui existait aux débuts de l’Observatoire, à savoir des afterworks ou des tables rondes avec de grands noms du pénal, sous un format accessible propice aux interactions, pour débattre d’un thème précis de l’actualité. Ce que nous avions eu l’occasion d’organiser avec Dominique Perben et Jean-Yves Le Borgne par exemple, il a quelques mois maintenant.

Nous voudrions également mettre sur pied un prix qui récompenserait chaque année une personnalité pour son action en faveur de la justice pénale, sur le modèle de ce qui existe avec les prix Émile Garçon et Gabriel Tarde.

Nous travaillons enfin à structurer l’Observatoire de la Justice Pénale afin d’asseoir sa crédibilité. Nous allons notamment définir une procédure de validation de nos articles par notre comité scientifique, composé de professeurs de droit pénal et d’avocats renommés. Pauline Le Monnier de Gouville et Haritini Matsopoulou vont intégrer notre comité scientifique, ce dont nous sommes très fiers. Nous continuons de recruter régulièrement de nouveaux contributeurs afin de favoriser ce débat permanent que nous voulons porter. L’Observatoire est très jeune encore. C’est un beau projet qui était à l’origine tenu à bout de bras par trois étudiants et qui mobilise désormais une vingtaine de membres actifs. Nous sommes à l’écoute des aspirations de nos membres, qui fourmillent souvent de propositions. La motivation et les idées sont là, reste à les mettre en musique.

L’Observatoire propose une grande palette de thématiques de la matière pénale

Vous pouvez retrouver l’actualité et les publications de l’Observatoire de la Justice Pénale sur :

Leur site internet : https://www.justicepenale.net/
Facebook : https://www.facebook.com/obsjusticepenale/
Twitter : https://twitter.com/OJusticepenale
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/obs-justicepenale/


Propos recueillis auprès d’Amaury Bousquet

Interview réalisée par Guillaume Flori pour Lextudiant

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