La CFE minimum pour les entrepreneurs sans locaux

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une des taxes annuelles incontournables pour les entrepreneurs. Elle succède à la taxe professionnelle.

Nous ne parlerons que de la cotisation minimum, redevable par la majorité des micro-entrepreneurs.

I – Le champ d’application de la cotisation minimum

En principe, la CFE porte sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de son activité professionnelle.

Ne sont concernés que les biens soumis à la taxe foncière (bâties, non bâties) (local d’habitation, bâtiments commerciaux…).

Pour être imposable, cette activité doit être :

  • Habituelle, c’est-à-dire exercée de manière répétitive (un nombre important de répétitions et/ou de recettes). Il peut s’agir d’une activité saisonnière ;
  • Exercée à titre professionnelle, c’est-à-dire dans un but lucratif (hors seule gestion d’un patrimoine privé) ;
  • Rémunérée autrement que par un salaire, c’est-à-dire qu’il ne faut pas être salarié sous la dépendance d’un patron.

Attention, le fait d’exercer son activité professionnelle à domicile fait appliquer la CFE, en prenant en compte le domicile.

L’auto-entrepreneur domicilié fiscalement chez lui sera donc redevable de la cotisation minimum. Autrement dit, il ne faut pas de locaux dédiés majoritairement à l’exercice de son activité pour se voir appliquer la cotisation minimum.

Par exemple, le fait de donner des cours de soutien scolaire directement chez les clients.

Attention, il faut se référer aux délibérations du conseil municipal (ou communautaire) du lieu du domicile de la micro-entreprise.

II – Avant de débuter, focus sur le chiffre d’affaires et les recettes

La cotisation foncière minimum se calcule sur le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise. Si sur le papier ces deux notions semblent signifier la même chose, c’est loin d’être le cas.

Les recettes correspondent à l’argent encaissé sur le compte. La somme prise en compte par la CFE est hors taxe.

Le chiffre d’affaires c’est le montant hors taxe des ventes, des stocks, intérêts bancaires… réalisés par l’entrepreneur au cours de son activité professionnelle.

Ainsi, il est plus facile d’avoir un chiffre d’affaires supérieur aux recettes.

III – Le calcul de la cotisation minimum

Comme nous le disions, si l’auto-entrepreneur n’a pas de locaux pour exercer son activité professionnelle, il reste redevable à la cotisation minimum.

Elle est calculée sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées sur l’année n-2 (il y a 2 ans). Par exemple, pour l’année 2019 ce sont les résultats sur l’année 2017 qui seront inclus dans le calcul.

IV – Le montant de la cotisation minimum

Le montant de la cotisation varie évidemment en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées en n-2 (il y a 2ans).  Par ailleurs, les collectivités locales (communes, EPCI) compétentes pour percevoir la CFE disposent d’une fourchette de montant pour déterminer la cotisation.

Par exemple, si le chiffre d’affaires ou les recettes pour 2017 se situent entre 5000 et 10.000€, le montant de la CFE se situera entre 216 et 514 euros.

Le barème de la cotisation minimum (sur l’année 2017) – source : service-public.fr

V – Exonérations de la CFE

Il existe un certain nombre d’exonérations de CFE. Certaines sont de plein droit et permanentes en fonction de l’activité exercée (par ex : photographe auteur). Néanmoins, il existe 2 grandes exonérations générales : l’année de création et le montant du chiffre d’affaires ou recettes.

A – L’année de création

L’année de création de l’auto-entreprise est exonérée de la CFE. La cotisation n’aura pas à être payée. Et ce, peu importe si du chiffre d’affaires ou des recettes sont réalisés.

Attention, l’exonération ne vaut que pour l’année civile en cours (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N). Autrement dit, si une entreprise est créée le 5 mai 2019, l’exonération court jusqu’au 31 décembre 2019 (et non le 5 mai 2020).

Il est recommandé d’attendre le mois de janvier pour bénéficier le plus efficacement de l’exonération.

Mais, si l’entreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires ou de recettes l’année de création, doit-on payer la CFE ?

Pour l’administration fiscale la réponse est non. Elle considère que l’activité professionnelle commence vraiment dès qu’il y a du chiffre d’affaires ou des recettes. Autrement dit,  la CFE devra être payée l’année qui suit celle de la réalisation de chiffre d’affaires ou de recettes.

La première année de chiffre d’affaires ou de recettes sera considérée comme l’année de création, donc exonérée.

Illustration : je crée ma micro-entreprise le 5 mai 2017. Je ne réalise pas de chiffre d’affaires durant cette année. Cependant, je fais 5001 euros de chiffres d’affaire en 2018. Mon activité est réputée avoir commencée en 2018. Je serai donc exonérée pour 2018. Je ne paierai qu’à partir de 2019.

A savoir. La base de la première imposition de la CFE (chiffre d’affaires ou recettes) est réduite de moitié. Par exemple, si le montant du chiffre d’affaires est de 10.000 €, la CFE est calculée sur la base de 5000€ (la moitié) (art. 1478 II CGI).

B – Le chiffre d’affaires ou les recettes

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les micro-entreprises ayant un chiffre d’affaires ou des recettes en dessous de  5000 € sur 12 mois sont exonérées de CFE.

Par exemple, si pendant toute l’année 2017 le chiffre d’affaires s’élève à 4000 euros, l’exonération s’applique. Autrement dit, la CFE ne sera pas à payer en 2019.

VI – Paiement

La date butoir pour payer la CFE est le 15 décembre de chaque année. Le paiement de fait directement depuis votre espace personnel sur le site internet impots.gouv.fr.

Il existe 2 façons de payer la CFE :

  1. en demandant un prélèvement mensuel avant le 30 juin de l’année en cours ;
  2. en demandant le paiement à l’échéance avant le 30 novembre de l’année en cours.

Le choix des modalités de paiement se fait directement sur l’espace professionnel d’impots.gouv.fr.

Si la cotisation de l’année précédente a un montant égal ou supérieur à 3000 euros, un acompte est payé avant le 15 juin de l’année en cours.


Pour en savoir plus

Notices officielles sur la CFE :

Le formulaire 1447-C-SD pour faire sa déclaration de CFE 2020
Une vidéo de 2017 expliquant le principe de la CFE (ABC Juris)

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