PACS – #DJeV

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[VERSION TEXTE] Le PACS ou partenariat enregistré est selon l’article 515-5 du Code civil, “ un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.” 

Il peut être réalisé dans la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez un notaire. C’est l’officier d’état civil ou le notaire qui procède à son enregistrement et aux formalités de publicité pour qu’il soit inscrit en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec l’identité de l’autre partenaire. Avant le 1er septembre 2017, l’enregistrement se faisait auprès du greffe du TGI dans le ressort duquel les personnes ont fixées leur résidence commune. 

Les partenaires de PACS ne bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés que lorsque la loi le prévoit. En revanche, ils bénéficient de toutes les règles applicables aux concubins. 

A l’instar du mariage, le régime du PACS prévoit des obligations entre les partenaires : vie commune, aide matérielle réciproque et assistance réciproque. Il n’existe pas d’obligation de fidélité. Les obligations diffèrent donc partiellement de celles des couples mariés. Les partenaires peuvent dans leur convention aménager leurs obligations concernant leur participation financière et la propriété de leurs biens. 

Vis-à-vis des tiers, les partenaires sont solidaires pour certains des dettes, celles pour les besoins de la vie courante.  

Le PACS peut être rompu par un seul des partenaires qui fait alors signifier sa décision à  l’autre puis la transmet soit au notaire qui a enregistré le PACS ou à la mairie de la résidence commune de conclusion ou pour les PACS conclus avant novembre 2017 au greffe du TGI d’enregistrement. Il peut aussi être dissous par lettre commune auprès des mêmes personne ou lors de la célébration d’un mariage soit des partenaires ensemble soit d’un partenaire avec un tiers. 


Par Fanny CORNETTE

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