Que vaut un devis de fourniture d’énergie pour le client ?

Posted by

Valeur juridique et effet contraignant d’un devis conclu entre un consommateur et un fournisseur d’énergie


Certains fournisseurs proposent à leurs clients des « packs tout inclus » afin de rénover leurs installations intérieures, parfois datées, et consommant davantage d’énergie que des installations plus modernes, tel que cela peut-être le cas pour les systèmes de chaudière. Ces packs peuvent contenir de nombreuses prestations de service, telles que la fourniture et l’installation du système mais aussi son entretien et des travaux accessoires complémentaires.

Le coût de ces projets atteint souvent des sommes pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Afin de faciliter les installations, les fournisseurs proposent des financements en plusieurs mensualités, en coopération avec des établissements financiers de plusieurs sortes.

Préalablement, il est nécessaire de savoir qu’avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur (non professionnel dans la majorité des cas) doit être informé par le professionnel des caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation. Il peut s’agir par exemple du prix, de la date de réalisation, du contenu de la prestation de service etc…

Ces informations que l’on peut considérer comme pré-contractuelles peuvent être contenues dans un devis, et dans plusieurs cas, doivent l’être.

L’obligation est alors exigée lorsque la prestation porte sur des travaux ou du dépannage, notamment, comme dans le cas d’espèce, pour les travaux d’installation et d’entretien sur des équipements électriques, électroniques ou encore électroménagers, et ce, quelque soit le montant de la prestation réalisée par le professionnel.

Il se pose alors les questions suivantes :

Quelle est la valeur juridique d’un devis ? Quels sont ses effets contraignant à l’égard du professionnel mais aussi du consommateur ?

Avant sa signature, le devis est considéré juridiquement comme une offre de contrat. Il n’engage donc pas le client mais engage toutefois le professionnel sur les prestations et les modalités contenues dans le document. Il est important de savoir que le droit de la consommation impose de nombreuses obligations aux professionnels dans leurs relations avec les particuliers, notamment dans les informations fournies et le respect de certaines clauses contractuelles. Ces contraintes pesant sur les professionnels proviennent du fait, qu’ils sont plus avisés que les clients sur les produits vendus et les prestations fournies, d’où l’édiction de certaines contraintes rétablissant une « certaine égalité » au moment de la conclusion du contrat.

Cependant, une fois le devis signé par le client, il a alors valeur de contrat au sens des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. Il est d’ailleurs intéressant lorsque le particulier signe un devis, ou un contrat avec un professionnel, qu’il regarde les conditions générales de vente (présentes souvent à la fin des documents) et qui reprennent, dans de nombreux cas, la valeur et les effets des documents signés.

Ainsi les parties sont tenues par des obligations réciproques: le professionnel doit exécuter les travaux et le client payer la somme dues selon les conditions prévues dans le devis.
L’article 1103 du code civil précise que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le cocontractant qui n’a pas respecté ses obligations contractuelles peut voir sa responsabilité engagée (art. 1231-1 du code civil).

Les clauses des devis pouvant poser des difficultés concernent, notamment, celles relatives au financement, et plus particulièrement, ceux effectués en plusieurs mensualités. Il peut arriver, qu’après avoir signé le devis, et que cette option de financement soit écrite dans ce dernier, le fournisseur d’énergie réclame la somme en « une seule fois » au client. Or cela contrevient aux principes et règles juridiques précédemment cités, et constitue une inexécution contractuelle.

En somme, tous les éléments écrits dans le devis doivent être respectés, tels quels par les deux parties. Une modification pourra toutefois être envisagée, si le consommateur et le professionnel trouvent un accord de volontés.


Relecture de Guillaume FLORI et d’Aloïs TOYANE (Comité de rédaction)

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.