Qu’est-ce qu’un contrat ?

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Que ce soit pour acheter la dernière Playstation ou s’envoyer en l’air en saut à l’élastique, le contrat n’est jamais bien loin. C’est lui qui va permettre d’obtenir l’assurance de la satisfaction d’un besoin. Nous ne parlerons pas de contrat social ou de typologie des contrats. Il s’agira de présenter le contrat dans sa globalité. Alors, c’est parti !

Éléments de définition

Commençons par définir le contrat, pas besoin de partir dans les profondeurs des auteurs politiques ou juridiques pour trouver une définition satisfaisante du contrat. Le Code civil en propose une très bien. Ainsi, l’article 1101 du Code civil dispose que le « contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre  ou éteindre des obligations ».

Il ressort trois choses de cette définition : des volontés, des personnes et des obligations. Autrement dit, le contrat est une expression des choix des personnes dans la société. C’est le prolongement des personnes juridiques, soit le moyen qui permet à ces personnes d’interagir entre elles.

Le contrat est aussi un ensemble d’obligations. Attention, précisons tout de même que l’obligation n’est pas limitée au champ contractuel. En effet, cette immobilisation de la volonté peut résulter d’un rapport précontractuel (par exemple : une obligation de mise en garde) ou tout simplement dans la loi (par exemple : obligation de la vignette automobile). Elle peut aussi naître dans un rapport créancier et débiteur.

Les fondements du contrat

L’expression contractuelle est constitutionnellement garantie. Cette garantie peut être déduite des principes de Propriété et Liberté, soit des articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Le Conseil constitutionnel a quant à lui déduit un principe de liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la DDHC (Cons. Const., 19 déc. 2000, n° 2000-437 DC, considérant 37). S’agissant de l’étendue de l’expression contractuelle, l’aliéna 1er de l’article 1102 du Code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ».

Tout ceci revient à la théorie de l’autonomie de la volonté. C’est le consentement des parties du contrat qui conditionne son existence.

Par exemple, vous avez besoin de choux, vous vous rendez donc au marché. Un marchand vous propose un prix (offre), celui-ci rentre dans votre budget (acceptation). Le contrat est alors formé. Vous donnez volontairement l’argent au marchand, pendant que lui vous remet volontairement les choux. Vous êtes consentant. Dans un langage plus juridique, on dit qu’il y a une rencontre de l’offre et de l’acceptation (art. 1113 du Code civil).

Le contrat sera aussi formé lorsqu’une des parties impose ses conditions, tant que l’autre les accepte (par exemple : un contrat d’adhésion). Le contrat n’est pas synonyme de négociation. De même, qu’un contrat peut exister sans contrepartie, par exemple pour une donation.

Le contrat, la loi des parties

Tout l’intérêt du contrat réside dans le fait qu’il soit générateur d’obligations (de résultat, de moyens, de faire, de donner etc.). Il devient alors la loi des parties. Pour faire respecter cette loi, les parties peuvent s’exposer volontairement à des sanctions en cas de manquement à leurs obligations contractuelles (clause pénale, clause de résiliation, condition suspensive, exception d’inexécution etc.). Les parties peuvent même décider de limiter l’étendue de leur responsabilité en cas de mauvaise exécution (clause limitative de responsabilité).

Cette loi peut être brisée sans conséquence pour la partie défaillante dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas de force majeure).

Pour revenir à notre vente de choux, sans aménagements contractuels, le vendeur doit vous remettre les choux et vous, lui remettre l’argent. À défaut, l’accord de volontés ne sera pas respecté.

Les instruments d’atténuation de l’expression du contrat

C’est là que l’autonomie des volontés pure semble arriver à son point de rupture. Puisque tous les Hommes sont faillibles, deux pièces maîtresses rentrent alors en jeu.

Tout d’abord, il y a le juge (au sens large, ça peut également être un arbitre privé) qui va trancher en cas de mauvaise exécution, inexécution du contrat ou encore sur un désaccord sur le contenu (par exemple, en proposant un nouveau prix).

Puis, il y a la loi étatique (rôle donné par l’art. 34 C.). Elle remplit plusieurs fonctions :

  • De régulation, en atténuant les inégalités de fait entre les cocontractants (ex : entre le consommateur et professionnel) ;
  • De protection, en prévoyant un arsenal pour prévenir et limiter les vices du consentement (par exemples : la nullité d’un contrat conclu par un aliéné mental et le dol, l’erreur ou la violence) ou encore pour prévenir que les tiers au contrat soient touchés par celui-ci (la Liberté s’arrête où commence celle des autres – art. 4 DDHC) ;
  • De limitation, en limitant le recours à certaines clauses ou contrats, par une catégorie de personne déterminée (exemples : l’existence d’un appel d’offres pour certains contrats administratifs ou tout autre motif d’intérêt général) ;
  • D’entrave, en interdisant purement et simplement le recours à des contrats ayant un objet contraire à l’ordre public déterminé par cette loi (principe posé par le 1102 C. civ.) (par exemple : l’interdiction de vendre des parties du corps humain).

Aujourd’hui si le contrat français est largement encadré par le législateur, il n’en reste pas moins que la société française semble vivre une révolution contractuelle. Il suffit de penser aux nouvelles technologies, qui permettent des rapports entre les individus simplifiés. Il peut encore être cité certains domaines (par exemple : en matière d’urbanisme, l’aménagement donne lieu à des contrats, comme le projet urbain partenarial).

« Le contrat met en relation deux personnes (ou deux ensembles de personnes, par exemple des entreprises) et si un contrat existe, c’est évidemment parce qu’il est satisfaisant pour les deux co-contractants. Si le contrat est librement décidé et signé, il rend impossible toute domination des uns par les autres : les contractants partagent la même liberté et la même dignité. » Pascal Salin, économiste


Bibliographie

AUBERT (J.-L.), COLLART DUTILLEUL (F.), Le contrat. Droit des obligations, Dalloz, 2017, 5ème éd.

BRAUDO (S.), Dictionnaire du droit privé, en ligne : [https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contrat.php], consulté le 21 mars 2019.

BÉNABENT (A.), Droit des obligations, LJDJ, 16ème éd.

CABRILLAC (R.), Droit des obligations, Dalloz, Cours, 2018, 13ème éd.

CORNETTE (F.), Qu’est-ce qu’un contrat ?, Youtube, Abc Juris, 10 juill. 2018, [En ligne]. https://youtu.be/3zrbldZltx8 


Relecture de Vincent Chiaro (Comité de rédaction)

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