Recours pour excès de pouvoir – #DJeV

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[VERSION TEXTE] Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif (arrêté, délibération, actes individuels) pris par l’Administration.  Le juge contrôle la légalité de l’acte en cause au regard des normes supérieures (principes généraux du droit, lois, traités, Constitution).

On parle aussi de recours objectif. Il s’agit d’un procès fait à un acte. C’est au nom de l’intérêt général que l’acte est jugé et non au regard des intérêts particuliers du requérant.

Il peut être exercé par toute personne majeure ou tout organisme suffisamment lésé par l’acte administratif (réglementaire ou individuel). Ce recours peut être exercé sans l’assistance d’un avocat. Il est gratuit

Attention, il ne pourra être exercé que dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif à contester. 


Voix : Fanny CORNETTE

Texte : Guillaume FLORI ;

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