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Étiquette : clause exorbitante

10 février 2019 Droit / droit administratif

L’intérêt général, nouvelle justification du régime exorbitant de droit commun des contrats administratifs ?

« Le public n’est pas que dans la salle de spectacle »[1] ironise Erwan ROYER, concernant la décision du Tribunal des Conflits

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📣En ce jour de grève nationale, petite piqure de rappel sur le droit de grève...
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#Complément La grève confère un certain nombre d'obligations aussi bien à l'entreprise qu'au salarié :
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➡️ les obligations du contrat de travail sont suspendues, pas de prestation de travail ni de salaire versé ; .
➡️ les licenciements pour cause de grève sont interdits ; .
➡️ il est interdit d'empêcher un salarié non gréviste d'aller travailler.
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✅L'État dispose d'un pouvoir de réquisition. C'est le cas quand la continuité d'un service public ou la satisfaction des besoins essentiels de la population sont en péril (V. L. 2215-1 CGCT).
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✅Enfin, pour pouvoir être effectif, le préavis de grève doit-être déposé au moins 5 jours avant le début de la grève. -#Lextudiant
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Crédits : 🖊 V. C.
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#CRFPA #grève  #5décembre #droit #libertés #actualité #teamjuriste #avocat #rappel #loi #law #lawyer #Replay / (Re)découvrez ce célèbre adage. .
#teamjuriste #loi #adage #histoire #droit #fac #société #contrat #crfpa #avocat #CRFPA #Résultats / 2 décembre 2019, c'est sous le soleil d'Austerlitz que beaucoup d'entre-vous viennent de prendre le plateau de Pratzen ! Vous voilà désormais aspirants avocats ! La route est cependant encore longue avant l'apothéose de la robe noire ! Allez, visez votre rêve ! 🚀
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📣Pour les autres, rien n'est perdu ! Vous avez fait le plus dur : passer la boucherie des écrits ! Ne lâchez rien ! Remémorez-vous pourquoi vous voulez devenir avocat ?  La prochaine sera la bonne.
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👉Et si l'avocature ne vous tente plus, ça arrive (nous parlons en connaissance de cause), l'échec de l'examen n'est pas une fatalité ! En préparant le CRFPA, vous avez probablement acquis une grosse capacité de travail. Il n'y a pas de doute que vous y mettrez autant d'énergie pour vous relever ! Si une porte se ferme, une multitude d'autres portes s'ouvrent à vous. De l'entrepreneur au juriste d'entreprise, le droit mène à (toujours) tout ! 🔥
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🗣Que ce soit dans la réussite ou dans l'échec félicitez-vous tout de même de tout ce chemin parcouru, peu de personnes en feraient autant ! 💪 .
L'équipe de Lextudiant !
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#Avocat #law #lawyer #motivation #réussite #Complément / *Une prérogative de puissance publique est un pouvoir propre à l’administration. Elle est juridiquement reconnue.
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▶️Elle permet à l’administration d’imposer unilatéralement sa volonté aux personnes privées, afin de mener à bien sa mission de service public (par exemple, en usant d’un droit d’expropriation pour acquérir des terrains pour réaliser des logements sociaux).
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🔎Réf. : TC, 9 déc. 1899, n° 00515 ; CE, avis, 7 juil. 1994, n° 356089
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Crédits : ✍️G. F.
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#Droitpublic #droitadministratif #Révisions #teamjuriste #law #lawyer #avocat #crfpa #info #culture
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