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Étiquette : Lannister

6 mars 2019 Droit / droit civil

Mariage, sexe et… inceste, Game of Thrones face au droit français

Les amateurs de Game of Thrones, on sait qu’il y en a, vous connaissez bien sûr la mère des dragons,

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📣Quand un histoire de sextape de footballeurs mouvemente la loyauté de la preuve...
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#Complément / La Cour Européenne des Droits de l'Homme ne se prononce pas directement sur la question. Elle explique que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne s'applique pas aux modalités du recueil de la preuve. Les juges nationaux seraient compétents pour déterminer ces dernières. Les preuves sont ainsi intégrées dans l'examen global de la procédure, au regard du procès équitable (exemple : CEDH, 10 mars 2009, Bykou c/ Russie, n° 4378/02).
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➡️ Si au départ le principe ne s'appliquait qu'à l'instruction préliminaire, il est maintenant étendu également à la phase d'enquête. Autrement dit, le principe affecte aussi bien les magistrats que les policiers.-#Lextudiant
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Crédits : ✍️V. C. (complément) & G. F. (vignette)
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#CRFPA #Pénal #GrandO #procédure #preuve #actualité #cassation #cedh #law #avocat #lawyer #fac #sextape #foot 📣La loi de séparation des Églises et de l’État.
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#Complément / Ce principe est, en France l’émanation du principe de liberté de religion, issu de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 (art. 10).
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📣Au niveau européen, la Convention Européenne des droits de l’Homme reconnaît le principe de liberté religieuse dans son article 9.
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ℹ️Pour l’anecdote, la loi de 1905 ne s’applique pas en Alsace-Moselle du fait du maintien du régime concordataire, impliquant par exemple que les religieux soient des agents publics. -#Lextudiant
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Crédits : ✍️G. F.
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#loi #laïcité #religion #droit #teamjuriste #crfpa #avocat #lawyer #law #fac #actualité #societé #Complément / Pour revenir sur l'affaire du 6 décembre 2019, elle intervient suite à une condamnation de la directrice de Paris Match pour la publication d'une photo prise illégalement lors d'un procès. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les requérants désiraient, en raison du "droit d'informer" la levée de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit la captation d'image et de son lors d'une audience.📸
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⚠️ Notons que l'interdiction peut être levée sur autorisation du Président du tribunal, après avoir obtenu le consentement des parties au procès et du ministère public (art. 38 ter al 2).
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ℹ️Cet article a été inséré par une loi du 6 décembre 1954, à la suite du procès de Gaston Dominici pour triple meurtre.Ce procès avait eu un retentissement médiatique exceptionnel due aux nouveaux moyens de communication de l'époque. -#Lextudiant .
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Crédits : ✍️A. T.
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#photo #image #procès #presse #liberté #droit #law #avocat #actualité #crfpa #lawyer 📣En ce jour de grève nationale, petite piqure de rappel sur le droit de grève...
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#Complément La grève confère un certain nombre d'obligations aussi bien à l'entreprise qu'au salarié :
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➡️ les obligations du contrat de travail sont suspendues, pas de prestation de travail ni de salaire versé ; .
➡️ les licenciements pour cause de grève sont interdits ; .
➡️ il est interdit d'empêcher un salarié non gréviste d'aller travailler.
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✅L'État dispose d'un pouvoir de réquisition. C'est le cas quand la continuité d'un service public ou la satisfaction des besoins essentiels de la population sont en péril (V. L. 2215-1 CGCT).
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✅Enfin, pour pouvoir être effectif, le préavis de grève doit-être déposé au moins 5 jours avant le début de la grève. -#Lextudiant
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Crédits : 🖊 V. C.
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#CRFPA #grève  #5décembre #droit #libertés #actualité #teamjuriste #avocat #rappel #loi #law #lawyer
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