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Droit criminel

La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne se prononce pas directement sur la question. Elle explique que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ne s’applique pas aux modalités du recueil de la preuve. Les juges nationaux seraient compétents pour déterminer ces dernières. Les preuves sont ainsi intégrées dans l’examen global de la procédure, au regard du procès équitable (exemple : CEDH, 10 mars 2009, Bykou c/ Russie, n° 4378/02).


Si au départ le principe ne s’appliquait qu’à l’instruction préliminaire, il est maintenant étendu également à la phase d’enquête. Autrement dit, le principe affecte aussi bien les magistrats que les policiers.


Crédits : Vincent Chiaro & Guillaume Flori

The Witcher est une saga de jeux vidéo inspirée des romans d’Andrzej Sapkowski et édités par CD Projekt Red. Elle retrace les aventures de Geralt de Riv, un sorceleur – humain génétiquement modifié pour débarrasser le monde des monstres – qui cherche à retrouver sa fille adoptive, Ciri. L’aventure le conduira au cœur d’intrigues politiques le dépassant complètement…


Le génocide est un élément prépondérant de l’univers de The Witcher.


Le terme a été créé à l’issue des procès de Nuremberg en même temps que celui de crime de guerre et crime contre l’humanité. Il est aujourd’hui défini par l’article 2 de la Convention des Nations-Unies pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide de 1948, comme :


« la commission d’actes commis dans l’intention de détruire, ou tout en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ».

L’article 6 du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale de 2002 reprend aussi cette définition.

Plus précisément, les actes de génocide sont au nombre de 5, à savoir :

  • le meurtre de membres du groupe (visé) ;
  • l’atteinte grave physique ou mentale de membres du groupe ;
  • l’entrave des naissances au sein du groupe ;
  • transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre ;
  • la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle.

S’agissant de sa répression, ce crime est jugé par des tribunaux ad hoc tels que le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (1994-2015) ou les Chambres Extraordinaires des Tribunaux Cambodgiens (2007-2018) ou par la Cour Pénale Internationale.
S’il existe une définition générale du génocide, certains États l’entendent au sein de leur droit interne. C’est notamment le cas de la France avec l’article 211-1 du Code pénal.


Crédits : Vincent Chiaro & Guillaume Flori

La répression des violences faites sur les animaux est échelonnée.

Nous retrouvons 3 grandes infractions :

  • Les mauvais traitements (contravention). Il s’agit des actes les moins « graves » (comme ne pas suffisamment nourrir) sanctionnés par une contravention (R. 654-1 Code pénal) ;
  • L’atteinte volontaire à la vie d’un animal (contravention). Le fait de tuer un animal sans nécessité est sanctionnée d’une amende de 1500 € (3000 € en cas de récidive) (R. 655-1 Code pénal) :
  • L’abandon (délit). Il n’est pas besoin d’en faire un dessin. Celui qui laisse son animal, par exemple, sur le bord d’une autoroute, risque 2 d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (521-1 Code pénal) ;
  • Les actes de cruauté et les sévices graves (délit). C’est le cas où l’auteur de l’infraction fait volontairement subir des souffrances à l’animal, notamment dans le but de le tuer. Il peut s’agir d’une abstention volontaire (se satisfaire de la souffrance de l’animal agonisant). Ici, contrairement à l’atteinte volontaire, l’auteur prend un plaisir sadique à voir l’animal souffrir. La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (521-1 Code pénal).

Pour les 2 derniers délits, l’article 521-1 du Code pénal prévoit des peines complémentaires comme :

  • L’interdiction définitive de détenir un animal ;
  • D’exercer une activité liée à la détention d’animaux (élevage…) pendant 5 ans.

Le but de ces peines complémentaires est de prévenir tout risque de réitération des sévices graves ou sexuels, de l’acte de cruauté sur des animaux.

Les animaux sauvages (libres dans la nature et sans maître) ne sont pas concernés par ces infractions. Les « traditions ininterrompues » de courses de taureaux et de combats de coqs sont aussi exemptées de répression.

Crédits : Guillaume Flori

Dans un arrêt du 4 janvier 1977, la Cour de cassation (n°76-91105) définit le domicile comme un « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ».

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme protège aussi le domicile. Il s’agit pour la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) d’un lieu physiquement déterminé où se développe la vie privée et familiale (exemple : CEDH, 19 mai 2019, n° 66554/14, cons. 54).

Ainsi, un propriétaire ne peut pas s’introduire dans ses propres locaux occupés par des locataires sans y avoir été invité.
Il existe cependant des exceptions visant les agents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions et selon les cas prévus par la loi :

  • perquisitions ;
  • visites domiciliaires ;
  • droits d’entrée ;
  • droits de contrôle ;
  • procédures civiles d’exécution des
  • huissiers de justice.

Hormis ces cas expressément prévus par la loi, un agent dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions pénétrant dans un domicile sans autorisation s’expose à 30000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

Crédits : Vincent Chiaro

Le placement en chambre de dégrisement (sûreté) suit la procédure suivante :

  • Les policiers dressent un procès-verbal décrivant précisément l’état de la personne à emmener (le test d’alcoolémie n’est pas obligatoire) ;

  • L’individu présumé alcoolisé est conduit à l’hôpital pour un examen médical ;

  • Si l’individu n’est pas hospitalisé, après la remise d’un certificat de non-hospitalisation, il est conduit en chambre de sûreté.

Le placement en chambre de dégrisement cesse dès que la personne alcoolisée a retrouvé la raison. Notons toutefois, qu’elle peut être retirée de la chambre sous la responsabilité d’une personne garante de l’alcoolisé (L. 3341-1 C. Santé publ., al 2).

La personne alcoolisée peut être placée en garde à vue. C’est le cas où des infractions passibles d’une peine d’emprisonnement ont été commises (crime ou délit).

Le délai passé en cellule de dégrisement est pris en compte dans la durée de la garde à vue.

Crédits : Guillaume Flori

Aujourd’hui, les dispositifs visant à lutter contre les violences conjugales sont principalement issues de la loi du 9 juillet 2010 (n° 2010-769).

On y retrouve notamment :

  • L’article 372-2-11 du Code civil invite le juge aux affaires familiales à prendre en compte pour accorder l’autorité parentale : Les pressions ou violences psychologiques exercées par le parent sur l’autre parent de l’enfant.
  • L’article 222-14-3 du Code pénal range au rang de « violences » réprimées, les violences psychologiques. Ces sévices constituent le socle de l’emprise.
  • L’article 222-33-2-1 du Code pénal sanctionne lourdement le harcèlement conjugal, notamment lorsqu’il conduit à une altération de la santé mentale du conjoint. La peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000, sans circonstances aggravantes.

Le Grenelle contre les violences conjugales propose d’autres mesures visant à prévenir et faire cesser ces maux, comme notamment :

  • la mise en place d’un numéro d’urgence, le 39.19, disponible 24h/24 et 7j/7 ;
  • la levée du secret médical sans l’accord de la victime, notamment en cas d’emprise (aujourd’hui cette levée ne concerne que les mineurs et les personnes vulnérables) ;
  • la prise en charge psychologique des auteurs de violences.

Le Gouvernement a annoncé avoir débloqué 360 millions d’euros.

Enfin pour donner quelques chiffres sur les violences conjugales :

  • en 2019, 149 femmes sont mortes, tuées par leur conjoint ;
  • en 2018, 149 personnes ont été tuées sous les coups de leur compagnon (121 femmes et 28 hommes) ;
  • toujours en 2018, 217 suicides, conséquences directes de violences conjugales, ont été recensés ;
  • chaque année ce sont plus 220 000 femmes qui sont victimes des coups de leur conjoint.

Crédits : Guillaume Flori

Avec internet, les injures, dénigrements et diffamations augmentent.

La diffamation : Imputation d’un fait non vérifié portant atteinte à une personne.
L’injure : Semblable à la diffamation sauf qu’elle n’impute aucun fait précis à la victime.
Le dénigrement : Semblable à l’injure mais concernant un produit ou un service et non une personne (physique ou morale).

L’injure publique est punie de 12 000 € d’amende. Si elle possède un caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, la peine est portée à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’injure privée est punie d’une peine de 38€ d’amende portée à 1 500€ en cas d’injure à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe.

Crédits : Vincent Chiaro

Droit public

Pendant longtemps le Conseil d’État était la seule juridiction administrative de droit commun. Il sera rejoint en 1954 par les tribunaux administratifs (42 aujourd’hui) et en 1989 par les cours administratives d’appel (8 aujourd’hui, 9 en 2021 avec Toulouse).


Son rôle de juge de premier et second degré est limité par les textes (par exemple : R. 311-1 Code de justice administrative : actes directement attaquables devant le CE  ; L. 523-1 Code de justice administrative : appel en matière de référé-liberté).


Les membres du Conseil d’État n’ont pas le statut de magistrat administratif. Ce qui interroge sur l’effectivité de l’indépendance de l’institution. En effet, l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme pose le principe d’indépendance et d’impartialité des tribunaux.


Selon certains auteurs, l’indépendance de la juridiction serait assurée dans les faits. De plus, le Code de justice administrative (CJA) impose certaines obligations aux membres du Conseil d’État. Ces derniers ne doivent, par exemple, pas manifester d’opinion politique ou encore prévenir les conflits d’intérêts avant de statuer.


Néanmoins, le pouvoir exécutif nomme par décret en conseil des ministres l’essentiel des membres du Conseil d’État (vice-Président, présidents de section…) (L. 133-1 à 5 CJA). Ce pouvoir de nomination est nuancé par l’intervention d’une commission consultative et d’un choix limité de candidats. Par exemple, seuls les présidents de section pourront être nommés à la fonction de vice-président.

Crédits : Guillaume Flori

La rationalisation du Parlement s’est effectuée avec la nouvelle Constitution de 1958 (Ve République). Pour contrer l’hégémonie parlementaire des IIIe et IVe Républiques et en s’inspirant de différentes solutions envisagées durant l’entre-deux-guerres, les constituants ont établi différents mécanismes constitutionnels.

Tout d’abord, la mise en place d’un bicaméralisme inégalitaire. En effet, une seconde chambre, dite « haute », le Sénat, est instaurée en parallèle de l’Assemblée nationale. Les constituants espéraient y trouver un moyen de contrebalancer les potentiels débordements de l’Assemblée nationale.

Ensuite, l’existence d’une compétence normative limitée :

  • D’une part, elle est prévue de façon expresse par la Constitution qui définit de manière limitative les matières sur lesquelles le Parlement peut intervenir (art. 34).
  • D’autre part, si le Parlement vote la loi, il en partage l’initiative avec le Premier ministre. Il perd aussi la maîtrise de son agenda.

Enfin, le Conseil constitutionnel joue un rôle crucial dans la rationalisation du parlementarisme en France. A l’origine, il est instauré pour réguler l’activité normative du Parlement et l’empêcher d’aller à l’encontre de la Constitution. Il semble que le Conseil permette également de protéger la frontière entre lois et règlement, afin que le pouvoir du Parlement ne déborde pas sur le pouvoir réglementaire du gouvernement.

Crédits : Aloïs Toyane

Ce principe est, en France l’émanation du principe de liberté de religion, issu de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 (art. 10).

L’article 1er de cette loi du 9 décembre 1905 pose le principe suivant :


« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ».


Au niveau européen, la Convention Européenne des droits de l’Homme reconnaît le principe de liberté religieuse dans son article 9.


Pour l’anecdote, la loi de 1905 ne s’applique pas en Alsace-Moselle du fait du maintien du régime concordataire, impliquant par exemple que les religieux soient des agents publics.

Crédits : Guillaume Flori

Notons que la cause directe (lien direct de causalité) est appréciée au regard du motif de la censure du Conseil constitutionnel. Autrement dit, la censure en elle-même ne suffit pas à déterminer cette cause.


Pour illustrer avec les arrêts du Conseil d’État : la censure fondée sur la méconnaissance de la compétence du législateur est insuffisante pour déterminer ce lien de causalité. Il aurait fallu que le Conseil constitutionnel censure cette disposition sur le fondement de la rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques.


Au-delà de ce cas, l’État peut engager sa responsabilité du fait des lois dans 2 autres hypothèses :

  • La rupture d’égalité devant les charges publiques (responsabilité sans faute), en cas de préjudice spécial (ne frappe que le requérant) et anormal (dépasse les risques liés à une activité économique) du fait de l’application de loi (CE Ass., 14 janv. 1938, n° 51704, La Fleurette) ;
  • L’application d’une loi contraire aux traités internationaux (responsabilité pour faute ou objective) (CE Ass., 8 fév. 2007, n° 279522, Gardedieu).

Crédits : Guillaume Flori

Cette interdiction se justifie pour des motifs liés à la protection de la santé publique (hygiène, propagations des maladies, nuisances olfactives…) (en ce sens : L. 1311-2 Code de la santé publique).

Le chat errant est celui (L. 211-23 al 2 Code rural) :

  • « non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations » ;
  • « trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci » ;
  • sans propriétaire connu et « saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ».

Par ailleurs, une commune doit s’équiper d’une fourrière pour accueillir les chats errants (chiens aussi). La fourrière recueille les chats errants pendant un délai de 8 jours (L. 221-26 et L. 221-25 Code rural).

A l’issue de ce délai, si le propriétaire n’a pas été identifié l’animal pourra être :

  • cédé à une association de protection animale ;
  • gardé dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière ;
  • euthanasié si un vétérinaire le juge nécessaire.

Notons aussi que le maire peut procéder à une campagne de stérilisation des chats errants (L. 211-27 Code rural).

La commune peut engager sa responsabilité en cas d’inertie dans la prise en charge des animaux errants, notamment de ceux qui causent des dommages.

Crédits : Guillaume Flori

L’idée d’un tel contrôle a été développée à la toute fin du XVIIIe siècle par l’abbé Sieyès. Elle apparut aux États-Unis quelques années plus tard.

Ainsi, le contrôle de constitutionnalité permet de valider la conformité des normes juridiques, tant nationales qu’internationales, au regard de la Constitution. En France, c’est le Conseil constitutionnel qui est juge constitutionnel.


Contrôle par voie d’action / d’exception :

  • La voie d’action consiste à demander expressément au juge d’annuler ou de réformer une norme juridique.
  • La voie d’exception consiste à soulever l’inconstitutionnalité d’une norme juridique à titre incident, lors d’un litige dont l’objet principal est tout autre.

Contrôle a priori / a posteriori :

  • Le contrôle a priori s’effectue avant la promulgation de la loi.
  • Le contrôle a posteriori s’effectue donc après la promulgation de la loi (en France, grâce au mécanisme de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), prévu à l’article 61-1 de la Constitution).

Contrôle concentré / diffus :

  • Le contrôle constitutionnel est concentré, lorsqu’il existe une juridiction spécialisée pour effectuer ce contrôle de constitutionnalité.
  • Le contrôle est diffus lorsqu’il est confié à tous les juges.

Contrôle abstrait / concret :

  • Le contrôle abstrait s’exerce en dehors de tout litige et n’existe que pour garantir que la Constitution soit respectée.
  • Le contrôle concret s’effectue lors d’un litige où une question de constitutionnalité se pose, donc au regard de ce propre litige.

Effet erga omnes / inter partes :

  • Un jugement détient un effet erga omnes, c’est à dire “à l’égard de tous”, quand il est opposable à tous les citoyens, et non uniquement aux parties concernées par le litige.
  • Un jugement détient un effet inter partes (“entre les parties”) lorsqu’il s’applique uniquement aux parties concernées par le litige où la question de constitutionnalité est posée.

Crédits : Aloïs Toyane

Une autorité de police peut cumuler le pouvoir de police administrative (PA) et judiciaire (PJ). Ainsi, il arrive que cette autorité use successivement de ces pouvoirs. Dans ce cas, la jurisprudence s’attache à la finalité de l’opération de police pour retenir la qualification de PA ou PJ.


Par ailleurs, il se peut également que les opérations de police se fondent dans une seule et unique opération. Autrement dit, sans qu’il n’y ait aucune interruption temporelle entre l’exercice successif des deux polices. Dans ce cas, le juge va prendre en compte la nature de l’opération à l’origine du préjudice, afin de déterminer la compétence du juge judiciaire ou administratif (Trib. Confl., 12 juin 1978, n° 02082). Par exemple, une mission d’escorte d’un convoyeur de fonds (police administrative), qui se fait braquer en chemin (police judiciaire).

Crédits : Guillaume Flori

Une prérogative de puissance publique est un pouvoir propre à l’administration. Elle est juridiquement reconnue.


Elle permet à l’administration d’imposer unilatéralement sa volonté aux personnes privées, afin de mener à bien sa mission de service public (par exemple, en usant d’un droit d’expropriation pour acquérir des terrains pour réaliser des logements sociaux).


Crédits : Guillaume Flori

Droits et libertés fondamentaux

La grève confère un certain nombre d’obligations aussi bien à l’entreprise qu’au salarié :

  • les obligations du contrat de travail sont suspendues, pas de prestation de travail ni de salaire versé ;
  • les licenciements pour cause de grève sont interdits ;
  • il est interdit d’empêcher un salarié non gréviste d’aller travailler.


L’État dispose d’un pouvoir de réquisition. C’est le cas quand la continuité d’un service public ou la satisfaction des besoins essentiels de la population sont en péril (V. L. 2215-1 CGCT).

Enfin, pour pouvoir être effectif, le préavis de grève doit-être déposé au moins 5 jours avant le début de la grève.

Crédits : Vincent Chiaro

Le juge administratif du référé-liberté est une création de la loi du 30 juin 2000. Il est codifié à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Le juge dispose d’un certain nombre de pouvoirs : comme celui de prendre toutes les mesures provisoires qu’il jugera nécessaire pour faire cesser l’atteinte à la liberté fondamentale.

Crédits : Guillaume Flori

Pour revenir sur l’affaire du 6 décembre 2019, elle intervient suite à une condamnation de la directrice de Paris Match pour la publication d’une photo prise illégalement lors d’un procès. Le Conseil constitutionnel a été saisi pour l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les requérants désiraient, en raison du « droit d’informer » la levée de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit la captation d’image et de son lors d’une audience.

Notons que l’interdiction peut être levée sur autorisation du Président du tribunal, après avoir obtenu le consentement des parties au procès et du ministère public (art. 38 ter al 2).

Cet article a été inséré par une loi du 6 décembre 1954, à la suite du procès de Gaston Dominici pour triple meurtre.Ce procès avait eu un retentissement médiatique exceptionnel due aux nouveaux moyens de communication de l’époque.

Crédits : Aloïs Toyane

Pour l’anecdote voici le serment prononcé à l’époque :

« Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l’État et à la paix publique, et de ne jamais m’écarter du respect dû aux Tribunaux et aux autorités publiques » (Art. 31 loi 22 Ventôse, an XII).

Crédits : Guillaume Flori

 

Dans cette affaire, la Cour retient plusieurs éléments pour écarter l’injure :

  • le fait que les autres candidats étaient aussi caricaturés ;
  • la nature du journal, satirique et polémique ;
  • le contexte des élections présidentielles ;
  • le positionnement politique de Charlie Hebdo, désavouant le programme de la candidate.

 

La liberté d’expression est constitutionnellement garantie (art. 11 Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC)). Elle permet l’échange d’opinions dans une société pluraliste. Pour le Conseil constitutionnel, elle constitue une des garanties essentielles au respect des autres droits et libertés (Cons. Const., 10 oct. 1984, n° 84-181 DC). En effet, il s’agit d’un moyen d’alerte des éventuelles dérives du pouvoir politique.

En dehors des limitations techniques, la liberté d’expression n’est pas absolue. L’article 4 de la DDHC rappelle que :

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

L’article 11 DDHC permet à la loi de limiter les abus à la liberté d’expression.


Le juge constitutionnel veille à ce que la loi ne porte pas d’atteintes injustifiées à la liberté d’expression. Le législateur doit justifier d’un motif légitime (exemple : ordre public (racisme…)).

Le juge met donc en balance (Cons. const. 27 juil. 1982, n° 82-141 DC) :

  • la restriction, devant être nécessaire adaptée et proportionnée avec l’objectif du législateur ;
  • la liberté d’expression et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression.

Au niveau européen, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que : « toute personne a droit à la liberté d’expression ». C’est aussi l’article 10 qui prévoit un certain nombre de motifs de limitation, comme la sécurité nationale ou la sureté publique. La Cour européenne des droits de l’Homme adopte aussi un contrôle de proportionnalité entre la liberté d’expression et les motifs de son atteinte.

Crédits : Guillaume Flori

Pour dégager ce principe, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur l’article 2 de la Constitution de 1958 rappelant la devise de la République, ainsi que sur la référence à la fraternité à l’alinéa 1er de l’article 72-3 de la Constitution relatif à la reconnaissance des populations d’outre-mer.

Crédits : Guillaume Flori

Droit privé

L’adage se retrouve dans les ouvrages de Thomas d’Aquin (1224 – 1274).

Crédits : Guillaume Flori

Il existe aussi un autre mécanisme du même style : l’exception pour risque d’inexécution (1220 du Code civil). Il peut intervenir lorsqu’il y a une crainte d’inexécution future de la part d’un des cocontractants.

Pour pouvoir opposer cette exception, il faut un risque d’inexécution manifeste, qui va au-delà du simple pressentiment. Puis, tout comme l’exception d’inexécution de base, les conséquences de l’inexécution éventuelle doivent être suffisamment graves. Autrement dit, elles portent sur une obligation essentielle du contrat.

Enfin, contrairement à l’exception d’inexécution classique qui se fait sans formalité, ce mécanisme doit être notifié sans délai à l’autre cocontractant. Par exemple, dans un courrier qui explique les raisons de l’inexécution. Le contrat sera alors suspendu.

A côté de ces exceptions, notons que le Code civil prévoit 4 autres grandes sanctions de l’inexécution du contrat (1217 du Code civil) :

  • la réduction du prix ;
  • l’exécution forcée en nature ;
  • la résolution ;
  • l’indemnisation du préjudice lié à l’inexécution (responsabilité contractuelle).

Crédits : Guillaume Flori

Lorsque le caractère excessif du trouble est retenu, le propriétaire s’expose à des dommages-intérêts. De plus, il est également possible que le responsable du trouble soit enjoint d’atténuer le trouble, voire même de le faire cesser.


Pour Maurice le Coq, un jugement du 4 septembre 2019 rendu par le tribunal correctionnel de Rochefort ne retient pas le trouble. La propriétaire du gallinacé pourra donc le garder.

Crédits : Guillaume Flori

Maurice le coq dans la presse :

Lien 1

Lien 2

Un article intéressant sur la mise en œuvre du trouble anormal du voisinage

MALAURIE (P.), AYNÈS (L.), Droit civil, Les biens, Défrénois, 7ème ed. ( https://www.lgdj.fr/droit-des-biens-9782275045948.html)

Il est aussi possible de rester en micro-entreprise et d’émettre des factures à la société productrice de vidéos (prestations de montage vidéo, recherches, voix, etc.).

Néanmoins, le contrat de prestation de service s’expose dans ce cas à une requalification en contrat de travail (lien de subordination). C’est le cas notamment où le prestataire n’est plus libre de ses choix : horaires, refus de fournir la prestation… (exemple de requalification : Soc., 28 nov. 2018, n° 17-20079).

Crédits : Guillaume Flori

Cette distance se calcule ainsi : de la limite séparative (qui n’est pas forcément la clôture) jusqu’à l’axe médian du tronc de l’arbre (au centre).


La hauteur de l’arbre s’apprécie au regard du tronc central.


La contrainte consiste : soit en la coupe intégrale, soit en une découpe jusqu’à moins 2m de haut (si l’arbre est planté à au moins 50 cm).

Crédits : Guillaume Flori

Des articles juridiques développant davantage la problématique :

lien 1

lien 2

Avec des bambous ?

Les articles 671, 672 et 673 du Code civil

Notons qu’il existe aussi une exception légale, permettant à certains professionnels de se rétracter sous conditions (art. L. 221-1 et L. 221-3 Code de la consommation) :

  • Avoir au maximum 5 salariés ;
  • Conclure le contrat « hors établissement », c’est-à-dire en dehors des locaux habituels de travail (chez un client par exemple) NB : ne concerne pas les contrats à distance ;
  • L’objet du contrat portant une activité non principale du professionnel.

Le délai de rétractation ainsi offert aux petites entreprises par la loi est de 14 jours.

Le délai de rétractation est plus couramment employé dans les rapports entre consommateurs et professionnels.

Parmi les principaux contrats offrant un droit de rétractation, on retrouve la vente sur internet ou encore par exemple le crédit à la consommation. Les délais varient. Généralement, ils sont de 14 jours (v. tableau en source).

Quand le délai démarre-t-il ?

Le point de départ du délai varie selon l’objet du contrat. Par exemple, en cas de commande à distance, le délai court à compter du jour de la réception du colis. Autres exemples, il peut courir dès la signature du contrat ou le lendemain d’une commande de prestations de service.

Comment calcule-t-on le délai de rétractation ?

Le délai est calculé en jours calendaires. Autrement dit, tous les jours de la semaine seront comptabilisés.

Néanmoins, si le dernier jour du délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, l’expiration sera reportée au jour ouvrable suivant (le lundi ou le lendemain du jour férié).

Crédits : Guillaume Flori

En l’absence de litige contre le propriétaire légitime, la vente du bien acquis par usucapion fait préalablement l’objet d’un acte de notoriété acquisitive. C’est un acte déclaratif passé devant notaire permettant d’attester l’usucapion (via des témoignages, documents divers…). Cet acte est publié à la conservation des hypothèques, permettant ainsi la vente.

Par ailleurs, il existe aussi la prescription acquisitive abrégée (art. 2272 al 2 C. civ.). Elle permet au possesseur d’un immeuble, après 10 ans sans discontinuité (au lieu de 30), d’en devenir le propriétaire. C’est l’hypothèse où le vendeur (ou donateur) d’un immeuble n’est pas son propriétaire. L’acquéreur croit que le vendeur est le véritable propriétaire.

Pour bénéficier de la prescription abrégée, il faut à côté de la durée :

  • Un juste titre translatif existant (susceptible de transférer la propriété) ;
  • Un juste titre valable (absence de cause de nullité : dol, erreur, violence…) ;
  • Une bonne foi du possesseur (appréciation souveraine des juges du fond : absence de doute), soit la croyance de la propriété du vendeur (ou donateur) ;

Pour revenir à Marcel Campion, le plan de la donation de 1828 (par le roi Charles X) exclut d’anciens fossés. Ils abritent les stands du forain.

Si la Ville de Paris n’est pas propriétaire, l’État et l’établissement public du Louvre sont de potentiels propriétaires. Qui dit propriété de l’État ou du Louvre, dit probablement domaine public. Ici, l’usucapion serait impossible puisque le domaine public est imprescriptible et inaliénable.

Marcel Campion évoque une absence totale de propriétaire, rendant possible l’usucapion. La parcelle serait occupée par l’intéressé depuis 1985.

La propriété, située entre les jardins des Tuileries et la place de la Concorde, n’est pas définitivement fixée. À suivre…

Références légales : art. 2258 & 2272 du Code civil

Crédits : Guillaume Flori

 

La durée d’un contrat de footballeur peut s’étendre de la fin de la saison en cours à 5 ans (adaptable en fonction des droits nationaux).

En cas de résiliation sans juste cause, la partie ayant interrompu le contrat est tenue de payer des indemnités. Des sanctions pourront également être prises envers le joueur ou son club en cas de rupture du contrat pendant la période protégée.

Cette période est, suivant l’entrée en vigueur du contrat, de :

  • 3 ans ou 3 saisons pour les joueurs de moins de 28 ans ;
  • 2 ans ou 2 saisons pour les joueurs de plus de 28 ans.

Crédits : Vincent Chiaro

Une recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 14 novembre 2016 incite les professionnels à adopter une « communication loyale et transparente sur les réseaux sociaux ».

Dans cette même recommandation l’ACPR donne des exemples de pratique commerciales trompeuses sur les réseaux comme : « l’achat de j’aimes, d’abonnés ou encore l’achat de vues ».
Néanmoins, l’autorité exclut du champ de sa recommandation « les communications dites d’image ou de notoriété » et les « échanges privés ». Autrement dit, un influenceur pourrait légalement acheter des likes et des vues.

La seule limite tenant aux conditions d’utilisations des réseaux sociaux, exposant l’acquéreur de boosts à une fermeture de son compte (hypothèse de boost avec des faux comptes).

Ces dernières années les réseaux sociaux ont complété et amélioré leur arsenal de lutte contre l’achat de likes et d’abonnés. Facebook aurait en 2018 fermé plus de 1,5 milliards de faux comptes.

L’achat de likes et d’abonnés est-il efficace ? 

La réponse est bien évidemment non. En 2017, un journaliste a testé l’achat d’abonnés sur Instagram. Si au début les résultats semblaient au rendez-vous, il s’est avéré que les comptes abonnés étaient fantômes. Les annonceurs en recherche d’influenceurs sont au fait de ces pratiques. Ces derniers se fondent sur le taux de conversion (ratio likes et commentaires par publication/abonnés). L’outil Social Blade permet d’identifier en temps réel les pics d’abonnés ou de likes suspects (notamment quand le compte cible ne publie jamais), sans oublier, le risque de suppression de compte.

Le seul moyen d’augmenter sans risque son nombre d’abonnés ou de likes est de passer par les gestionnaires de publicité des réseaux sociaux.

Néanmoins, ce procédé ne garantit cependant pas un taux de conversion élevé. La créativité et la communauté restent les moyens les plus efficaces de gagner de la visibilité sur internet.

Crédits : Guillaume Flori

International

La délimitation des mers et des océans et plus largement le droit de la mer sont régis par la Convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982, également appelée Convention de Montego-Bay.

La ZEE confère un certain nombre de droits et de compétences à l’État côtier. Ainsi, il dispose de « droits souverains d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles » (article 56 CNUDM).

Il possède également une juridiction sur les activités suivantes :

  • la mise en place et utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages ;
  • les recherches scientifiques marine ;
  • la protection et préservation du milieu marin.


Si les autres États doivent demander une autorisation pour exploiter les ressources de la ZEE, ils possèdent également certains droits conférés par la Haute-Mer à savoir la liberté de navigation et de survol, la pose de câbles et de pipelines sous-marins, etc.

La France dispose de la 2e plus grande ZEE mondiale derrière les États-Unis avec près de 11 millions de km².


Crédits : Vincent Chiaro

Les principes d’intégrité territoriale et d’autodétermination sont garantis par les articles 1 et 2 de la Charte des Nations-Unies.


Les États-Unis avaient déjà tenté d’acheter le Groenland au Danemark en 1946. Le Président Truman avait alors proposé la somme de 100 millions de dollars et comptait en faire une zone de défense.


En droit français, l’article 1 de la Constitution rappelle que la France est une « République une et indivisible ». Il existe cependant une procédure spécifique de cession, d’échange ou d’adjonction de territoire prévue à l’article 53 de la Constitution. Cette dernière exige « le consentement des populations intéressées ».
Il existe d’autres options de cession d’un territoire : la cession sans contrepartie ou la cession à l’issue d’un traité de paix.

 

Crédits : Vincent Chiaro

La qualification d’ONGI semble discutable. S’agit-il alors d’un « groupe de mercenaires » ?

L’article 1er de la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction des mercenaires donne les critères non cumulatifs du mercenaire.


Ainsi, un mercenaire est une personne étrangère à un État qui va prendre part à un conflit sur son territoire afin de bénéficier d’avantages matériels nettement supérieurs à la rémunération du soldat régulier de l’État en cause. Le mercenaire peut être aussi celui qui porte atteinte à l’intégrité territoriale d’un État, sans recevoir de mission officielle d’un État tiers.


Pour revenir au cas des Avengers, la qualification de « groupe de mercenaires » peut être retenue. Par exemple, lors de la bataille de Sokovie contre Ultron, les Avengers sont intervenus unilatéralement sans aucun mandat étatique et ont causé, par la force des choses, d’importants dégâts sur le territoire sokovien (morts de civils ; destructions). Dans ce cas précis, les Avengers pourraient davantage être assimilés à un groupe de mercenaires.


A contrario, pour la bataille du Wakanda contre les forces de Thanos, la qualification est moins évidente. En effet, les Avengers interviennent avec l’aval officiel de l’ONU et du souverain du Wakanda, Black Panther.
Pour conclure, l’appréciation du statut international des Avengers semble circonstancielle, tantôt ONG, tantôt groupe de mercenaires.


Note de l’auteur : Il ne s’agit que d’une tentative de qualification.

Crédits : Guillaume Flori

Le portail France-Diplomatie permet de s’informer sur les consignes de sécurité et d’être alerté en temps réel pour chaque région du monde.


L’État a également mis en place le portail Ariane qui permet, après inscription, d’être informé de l’évolution de la situation. Il permet aussi de rester en contact avec les autorités consulaires en cas de danger.


Le Centre de Crise et de Soutien, créé en 2008, a été placé sous le contrôle du Ministère des Affaires Étrangères par arrêté ministériel du 28 décembre 2012. Il est chargé de la gestion des crises impliquant des ressortissants français à l’étranger. Il a récemment agi dans le cadre de la libération des touristes pris en otage au Bénin.

Crédits : Vincent Chiaro

La convention met également en place une « protection renforcée » visant à assurer la protection de certains sites abritant des biens culturels. Ces derniers doivent-être inscrits sur un registre spécifique et situés loin de toute zone susceptible d’être bombardée durant le conflit. Seule une exceptionnelle « nécessité militaire inéluctable » peut déroger à cette protection.

Il existe également d’autres conventions permettant d’assurer la protection des biens culturels, en temps de guerre comme de paix. Ce régime général de protection est ainsi assuré par la convention de 1972 sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel.

Enfin, la résolution 2347 (2017) du Conseil de Sécurité déclare que la destruction du patrimoine culturel peut être considéré comme un crime de guerre. Elle s’appuie pour cela sur un jugement de la Cour Pénale Internationale de 2016.

Crédits : Vincent Chiaro

Histoire du droit

Ce code est le fruit d’un long processus d’évolution de la société française et de réflexion du monde judiciaire.

La refonte du Code pénal de 1810 est le résultat de plusieurs constats :

  • Certains délits étaient jugés archaïques, une peine d’emprisonnement était par exemple prévue pour les coupables de mendicité ;
  • Les dispositions de l’ancien code pénal étaient contradictoires. Certains délits étaient punis plus sévèrement que des crimes ;
  • Le Code pénal de 1810 ne regroupait pas toutes les nouveautés issues de l’évolution des politiques répressives françaises. Le droit pénal était dispersé dans plusieurs textes. De plus, à l’heure d’une société se voulant plus économique, la criminalité des entreprises n’était pas prise en compte.

C’est en 1986 que l’idée d’un nouveau code pénal s’est matérialisée sérieusement avec un avant-projet défendu par Robert Badinter.

Ce dernier définissait la nécessité d’un nouveau code pénal articulé autour de deux grandes fonctions :

  • Répressive, en assurant la défense de l’ordre social ;
  • Expressive, en exprimant un système de société à un moment donné (avec la pénalisation, puis la dépénalisation de certains comportements, comme par exemple l’avortement).

Si 1992 est marquée par la promulgation des premières pierres du nouveau code pénal, ce ne sera que le 1er mars 1994 que le nouveau code sera définitivement adopté.

Crédits : Guillaume Flori

Les principales lois créant le nouveau Code pénal (n° 92-683 et 92-684)

Comprendre la codification avec le guide du legistique

Les piliers de l’Union Européenne sont les suivants :

  • Premier pilier : Les Communautés Européennes (traités CEE et Euratom). C’est le pilier principal. Il contient les principales mesures d’intégration économique et politique de l’Union telles que la création de la citoyenneté européenne ou la mise en place du marché unique et de ses « quatre libertés » de circulation : marchandises, des personnes, des capitaux et des services ;
  • Deuxième pilier : La Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC) ;
  • Troisième pilier : La Coopération Policière et Judiciaire en Matière Pénale.

Ces piliers représentaient donc tous les domaines d’action de cette Union Européenne nouvellement formée. Jugés disproportionnés, ils ont été supprimés avec le Traité de Lisbonne, mais sans incidence notable sur les compétences de l’Union Européenne.

Dans un contexte plus politique, le Traité de Maastricht instaure également les « critères de convergence » ou « critères de Maastricht » que les États membres doivent respecter. Il s’agit notamment de l’obligation d’une dette publique inférieure à 60% du PIB et d’un déficit public annuel inférieur à 3% du PIB.

Crédits : Vincent Chiaro

Ce bouleversement de la Loi des XII Tables permet à la plèbe de participer dans une certaine mesure à l’élaboration de la norme.

Cependant, les XII Tables n’ont pas d’essence démocratique, au sens grec ou moderne. En effet, elles ne régissaient pas l’organisation des pouvoirs politiques. Il ne s’agissait pas d’une constitution écrite. Par ailleurs, la concision des textes finit par conduire à une perte de sens originel. Ce qui ouvrit la voie à des interprétations doctrinales et judiciaires des tribunaux. La conséquence fut la perte d’intelligibilité des textes par les citoyens romains.

De plus, ce corpus de lois ne remet pas en cause l’ordre établi. Plébéiens (le peuple) et patriciens (aristocrates grands propriétaires) étaient séparés. Les XII Tables interdisaient les mariages entre membres des deux castes.

Enfin, la violation de la loi était très sévèrement sanctionnée. Ainsi, rapporte-t-on, la diffamation et l’injure publique (atteinte à l’honneur) étaient passibles de la peine capitale. Selon Aulu Gelle (123 – env. 180), les XII Tables permettaient à ce que le débiteur défaillant puisse être découpé en autant de morceaux que de créanciers.

Crédits : Guillaume Flori

Brégi (J.-F.), Introduction historique au droit, Ellipses, 2éd
 
Gasparini (E.), Gojosso (E.), Introduction historique au Droit et Histoire des institutions, Gualino, 4éd

Le procès a eu lieu du 10 au 26 décembre 1792, malgré l’excellente défense de ses avocats, François Denis Tronchet, Chrétien Guillaume de Lamoignon de Malesherbes, Guy-Jean-Baptiste Target, Raymond de Sèze. Le roi est condamné à mort à une voix près.

Ce procès intervient après la proclamation de la République le 22 septembre 1792.

Crédits : G. F.

La reconstitution vidéo du procès de Louis XVI :

Partie 1

Partie 2

Economie

Pour Schumpeter, il existe 5 types d’innovations :

  • la fabrication de biens nouveaux ;
  • les nouvelles méthodes de production ;
  • l’ouverture de nouveaux débouchés ;
  • l’utilisation de nouvelles matières premières ;
  • une nouvelle organisation du travail.

La destruction créatrice est, selon Schumpeter, inhérente au capitalisme.

Notons aussi que pour l’auteur l’entrepreneur ici prend toute son importance. En effet, il est souvent mis de côté dans le phénomène de destruction créatrice. Pourtant, c’est lui, grâce aux fonds qu’il investit et aux risques qu’il prend, qui bouleverse l’ordre du marché. Ce bouleversement peut même aller jusqu’à forcer les plus grandes organisations du travail à changer leur comportement, voire causer leur disparition.

Le rôle de l’entrepreneur serait donc de briser l’équilibre de marché (offre/demande), pour le diriger vers un nouvel équilibre plus performant.

Crédits : Marius Marchetti

« L’impulsion fondamentale qui enclenche la machine capitaliste et la garde en mouvement vient des nouveaux consommateurs, des nouvelles marchandises, des nouvelles méthodes de production et de transport, des nouveaux marchés et des nouvelles formes d’organisation industrielle que crée l’entreprise capitaliste » Joseph Schumpeter.

« Ce processus de destruction créatrice constitue la donnée fondamentale du capitalisme : c’est en elle que consiste, en dernière analyse, le capitalisme et toute entreprise capitaliste doit, bon gré mal gré, s’y adapter ».

« for Schumpeter the entrepreneur is always a disturber of the peace, a disruptive force away from equilibrium », Murray Rothbard , Breaking Out of the Walrasian Box: The Cases of Schumpeter and Hansen, Review of Austrian Economics.

Adam Smith s’est inquiété des tentatives de certains groupes d’individus de restreindre la concurrence, notamment au détriment des consommateurs. Adam Smith avait donc identifié des dérives du corporatisme (i. e. des groupes d’intérêt professionnel) et des limitations que celui-ci pourrait tenter d’imposer sur l’entrée de nouveaux concurrents.

La philosophie de la « main invisible » avait déjà été avancée avant Smith, notamment par Bernard Mandeville, dans sa « Fable des abeilles (1714) » qui y écrit : »Les vices privés font la vertu publique. »

Pour l’anecdote Adam Smith ne mentionne la « main invisible » qu’une seule et unique fois :

« L’individu est conduit par une main invisible à remplir une fin qui n’entre nullement dans ses intentions ; mais ce n’est pas ce qu’il y a toujours de plus mal dans la société que cette fin n’entre pour rien dans ses intentions. Tout en ne cherchant que son intérêt personnel, il travaille souvent d’une manière bien plus efficace pour l’intérêt de la société que s’il avait réellement pour but d’y travailler. »

Crédits : Marius Marchetti

 
 
 
Pour la question des intérêts privés menant à l’intérêt général, Smith écrit :
 
« Cependant, l’intérêt particulier de ceux qui exercent une branche particulière de commerce ou de manufacture est toujours, à quelques égards, différent et même contraire à celui du public. L’intérêt du marchand est toujours d’agrandir le marché et de restreindre la concurrence des vendeurs.
Il peut souvent convenir assez au bien général d’agrandir le marché, mais de restreindre la concurrence des vendeurs lui est toujours contraire, et ne peut servir à rien, sinon à mettre les marchands à même de hausser leur profit au-dessus de ce qu’il serait naturellement, et de lever, pour leur propre compte, un tribut injuste sur leurs concitoyens.
Toute proposition d’une loi nouvelle ou d’un règlement de commerce, qui vient de la part de cette classe de gens, doit toujours être reçue avec la plus grande défiance, et ne jamais être adoptée qu’après un long et sérieux examen, auquel il faut apporter, je ne dis pas seulement la plus scrupuleuse, mais la plus soupçonneuse attention. »

Les politiques de concurrence se justifient donc par l’absence d’une de ces idées, ce qui peut déboucher sur la formation de duopoles (deux producteurs sur le marché), oligopoles (plusieurs producteurs sur le marché), cartels (entente sur les prix entre les producteurs), monopoles naturels, monopoles discriminants, etc.

Le premier texte d’ampleur recherchant à limiter les comportements anticoncurrentiels des firmes est le « Sherman Anti-trust Act » étatsunien du 2 juillet 1890. Le Sherman Act est complété en 1914 par le Clayton Antitrust Act, qui rend illégaux un certain nombre d’actes (à la condition que ceux-ci restreignent grandement la concurrence, voire créent un monopole). Par exemple, on peut citer la discrimination par les prix entre les acheteurs (Section 2, art. 15 § 13 U.S.C.).

Au niveau européen, c’est le traité de Rome (1957) qui, en premier, instaure des règles permettant aux autorités européennes de surveiller les cartels, afin d’évaluer et d’intervenir si ceux-ci sont nuisibles aux consommateurs ou à la concurrence.

Le droit communautaire se renforce dans les années 90 avec le contrôle des concentrations. Le droit européen de la concurrence s’impose à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE). Le tout est régi par le titre VII du traité sur le fonctionnement de l’UE.

C’est la Commission Européenne qui a pour mission de faire appliquer les règles « anti-trust », comme dans le cas américain. Elle surveille également les aides d’État, en prévenant les situations de concurrence déloyale entre les entreprises européennes

Crédits : Marius Marchetti

Pour continuer sur le graphique, en deçà du prix du marché, il serait sans utilité. Les individus sont déjà payés davantage par leur employeur. Sur l’axe des abscisses (horizontal), nous avons les quantités de travail et sur l’axe des ordonnées (vertical), le niveau de salaire. Quand le salaire minimum est fixé au-dessus du niveau d’équilibre les quantités de travail demandées seraient bien plus faibles. Il en résulterait donc du chômage.

Ainsi toujours pour les économistes, le salaire minimum impacterait négativement les populations ayant le moins de compétence. C’est ce qui ressort notamment de l’observation du professeur Mark J. Perry, qui s’est intéressé à l’augmentation progressive du salaire minimum dans la ville de Seattle. David Neumark et Olena Nizalova estiment que sur le long terme, l’existence de salaire minimum pourrait nuire à l’acquisition de compétence et d’expérience sur le marché du travail.

A contrario, pour l’économiste Joseph Stiglitz, le chômage ne serait pas dû à l’intervention de l’État dans le salaire minimum. Selon l’économiste, le chômage serait l’œuvre des entreprises qui rémunèreraient leurs salariés au-dessus du prix d’équilibre pour attirer de la main-d’œuvre. Cette hausse du prix du travail inciterait les entreprises à réduire leur demande de main d’œuvre en innovant. Il s’agit la théorie du « salaire d’efficience ». Le chômage serait la résultante d’une « défaillance du marché ».

Crédits : Marius Marchetti

 
 
Neumark (D.), Wascher (W.), « Minimum-Wage Effects on School and Work Transitions of Teenagers », The American Economic Review, 1995, pp. 244-249 (en anglais)
 

La théorie du ruissellement a été et est toujours décriée. Au cours de l’Histoire plusieurs politiciens ont fait des références à cette théorie dans leur discours. Nous pouvons par exemple citer les présidents américains Franklin D. Roosevelt (celui-ci pour critiquer les baisses d’impôts du Président Hoover) et Barack Obama.

Ainsi, Barack Obama y fait référence lorsqu’il attaque, dans un discours de 2008, « la philosophie économique » qui affirme « que nous devrions donner toujours plus à ce qui ont le plus et espère que cette prospérité atteigne tous les autres ».

Pour revenir aux théories de la Courbe de Laffer et du déversement :

  • La théorie de Arthur Laffer énonce simplement : une baisse des impôts stimule les incitations à produire des agents économiques. Ainsi, une diminution des impôts entraînera, paradoxalement, une augmentation des rentrées fiscales. Les partisans des diminutions d’impôts partagent généralement ce point de vue, et non celui d’un « ruissellement » du haut de la pyramide vers le bas.
  • La théorie du déversement de l’économiste Alfred Sauvy énonce que : le progrès technique, en détruisant des emplois, engendre des gains de productivité, donc des salaires plus élevés. De ce fait, ce progrès entraine une hausse de la demande pour les biens d’autres entreprises, qui embaucheront de la main d’œuvre supplémentaire.

Crédits : Marius Marchetti

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